Circulaire du 20 juillet 2017 sur l’organisation et le fonctionnement des instances des établissements scolaires

Circulaire du 20 juillet 2017 sur l’organisation et le fonctionnement des instances des établissements scolaires

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  • Conseil d’établissement
  • Conseil d’école
  • Conseil du second degré
  • Conseil de groupement de gestion
  • Conseil pédagogique
  • Conseil de la vie collégienne
  • Conseil des délégués pour la vie lycéenne (CVL)
  • Conseil de discipline
  • Commission éducative
  • Commission hygiène et sécurité de la communauté scolaire
  • Commission hygiène , sécurité et conditions de travail des personnels

Cette circulaire valide une demande de la FAPEE permettant aux établissements, avec l’accord des associations de parents de mettre en place le vote électronique pour élire les représentants de parents aux instances.
La pratique s’est largement généralisée ces dernières années –et tant mieux.
La 2ème nouveauté est que dans les EGD, sur le budget, les parents auront la possibilité de formuler leurs avis par un vote.
3ème nouveauté, la mise en place d’un conseil de vie collégienne.

Pour toutes les autres demandes que nous portons

1/ Proposer un mode d’élection plus cohérent au conseil d’établissement et donner au conseil du second degré toute sa place
A notre avis, Il serait plus logique et plus mobilisateur pour les parents du primaire d’élire leurs représentants au conseil d’école 
et que ceux du secondaire élisent leurs représentants au conseil du second degré. 
Cela permettrait de faire du conseil du second degré une instance à part entière (C’est dans cette instance qu’il est urgent d’augmenter le nombre de sièges des parents).
2/ Avoir un collège parents à la hauteur de leur contribution et de leur implication au conseil d’établissement
3/ Valoriser un mode d’élection à la proportionnelle mais en supprimant le plus fort reste : En augmentant le nombre de sièges au CSD, les petites listes auront de facto une chance plus importante d’avoir un siège.


4/. Possibilité d’une instance d’appel non contentieuse à la décision d’un conseil de discipline (ou recours gracieux)
Dans la nouvelle circulaire, le seul recours est contentieux : Pour les établissements en gestion directe, “la décision pourrait être contestée devant le tribunal administratif de Paris et pour les établissements conventionnés ou partenaires, l’appréciation de la légalité de la décision relèverait de la compétence des juridictions locales, si le droit du pays le prévoit.” 
L’ argumentaire de l’AEFE est que 1/ les dispositions du code de l’éducation en matière de sanctions disciplinaires ne s’applique pas aux établissements d’enseignement français à l’étranger et que 2/ elle ne dispose pas du pouvoir réglementaire dans ce domaine.


Nous avons deux objections : la première est que la circulaire sur les instances comme toutes les autres circulaires prises par le directeur constituent bien des actes règlementaires pris en sa qualité de chef de service et d’ailleurs la circulaire actuelle instaure déjà le conseil de discipline. Notre deuxième objection porte sur les responsabilités encourues dans les établissements conventionnés : qui serait en effet le défendeur ? L’organisme gestionnaire ?


5/ Clarifier la tenue des commissions d’appel à une décision d’orientation (de redoublement)

propositions_fapee-25avril2017.docx

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