Appel d’un conseil de discipline

CA AEFE 26 nov.2018

Le directeur de l’AEFE est l’instance d’appel dans les EGD. Le raisonnement ci-dessous du service juridique de l’AEFE n’organise rien et ne garantit aucun droit de la défense.
Ne nous étonnons pas si les parents préfèrent saisir le juge local.

La procédure disciplinaire prévue par le code de l’éducation (articles R.511-12 à R.511-43) et notamment la procédure d’appel d’une sanction disciplinaire ne s’applique pas aux établissements d’enseignement français à l’étranger.
Il convient de se référer à la circulaire AEFE n° 1548 du 20 juillet 2017 relative au fonctionnement des instances des établissements d’enseignement français à l’étranger relevant de l’AEFE et au règlement intérieur des établissements pour en connaître les modalités notamment la procédure d’appel.
Aux termes de la circulaire précitée, « les sanctions prononcées par les conseils de discipline des EGD sont des décisions administratives susceptibles de recours devant le tribunal administratif de Paris. Celles prononcées par le conseil de discipline des établissements conventionnés sont des actes de droit commun local (Conseil d’Etat, 26 mai 2004, requête n° 259682).
En vertu de l’article D.452-1 et suivants du code de l’éducation, les établissements en gestion directe sont constitués en services déconcentrés de l’AEFE. Ce sont des composantes de l’établissement public AEFE qui est dirigée par un directeur.
Il en résulte que les recours administratifs contre une sanction prononcée par un conseil de discipline d’un EGD doivent être portés devant le directeur de l’Agence.

S’agissant d’une sanction prononcée par un conseil de discipline d’un établissement conventionné ou partenaire, cette sanction constituant un acte de droit local, toute contestation doit être portée devant les juridictions locales.

Réponse en questions diverses , CA AEFE du 26 novembre 2018