Aide à la scolarité/ Bourses pour l’enseignement supérieur

CR CNB 14-15 décembre 2016

1. Introduction de M. Bouchard directeur de l’AEFE

Bilan 2015-16(RN) et 2016 (RS) : le nombre de bénéficiaires d’une aide s’est élevé à 25 872 (20,9% des élèves français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger) et le montant des attributions à 100,59 M€.
Difficultés rencontrées par les postes pour chiffrer leurs besoins réels en raison des dysfonctionnements du logiciel consulaire SCOLA.

L’Agence a parfois rattrapé des dossiers rejetés hors délai pour des familles modestes ou en difficulté et qui auraient inévitablement fait l’objet de recours gracieux (cas de familles boursières parfois depuis plusieurs années avec impayés menant à risque de déscolarisation).

Fonctionnement des CCB :
Les philosophies des CCB demeurent très contrastées : Quelques conseils ont systématiquement rejeté les dossiers déposés sans motif hors délais. D’autres ont recherché la consommation intégrale de l’enveloppe limitative mise à leur disposition par pondérations pas toujours parfaitement justifiées ou par anticipation de changements de situations. D’autres encore ont souhaité rejeter les familles obtenant une quotité théorique de bourses faibles.
A noter également que quelques postes ont souhaité appliquer des règles d’attribution ou de rejet non prévues par l’instruction spécifique (ex exclusion du bénéfice des bourses pour les élèves de moins de 6 ans…).
Comme à l’accoutumée, l’Agence veille à une application uniforme au niveau mondial des dispositions réglementaires fixées et à une harmonisation des pratiques, la plus favorable possible aux familles dans le respect des moyens budgétaires disponibles.
Conformément aux dispositions réglementaires fixées, certains frais scolaires ou parascolaires ont été plafonnés (sur l’inflation ou sur l’établissement conventionné le plus proche), les États-Unis étant concernés au premier chef par ces mesures. –

Dérogations pour classes non homologuées : 4 nouveaux établissements homologués partiellement accueillent déjà ou sont susceptibles d’accueillir des boursiers (Bakou, Medellin, Odessa et Ho Chi Minh). L’école de la francophonie à Madagascar est désormais déshomologuée, la classe de sixième de l’école de Morondava également.
Il convient de noter l’augmentation sensible enregistrée du nombre de dérogations en raison de la déshomologation de deux établissements d’Abidjan, dont le cours Lamartine, scolarisant un nombre important de boursiers et de l’attribution de bourses à des élèves scolarisés à l’institut ACCAD d’Alep.
À ce jour, pour les campagnes en cours, 768 élèves boursiers sont scolarisés dans ces classes non homologuées. Le montant des bourses qui leur sont accordées s’élève à 2,67 M€.

- Autres dispositions dérogatoires :
Pour prévenir autant qu’il est possible l’échec scolaire, l’Agence vous proposera de continuer d’accompagner quelques élèves boursiers bénéficiant d’un dispositif de soutien personnalisé d’aide aux devoirs mis en place par quelques établissements (Bamako, Beyrouth…).
Enfin, dans le cadre du projet « d’école inclusive », l’AEFE accompagne l’aide spécifique accordée à des familles boursières devant recourir aux services d’un ASESH (accompagnant à la scolarité d’élève en situation de handicap) pour assurer dans les meilleures conditions possibles la scolarisation de leur enfant. Pour cette campagne 2016/2017, 27 boursiers sont concernés pour un montant de 67 170€ mais leur nombre devrait augmenter sensiblement, la plupart des dossiers étant instruits hors CCB.

Point sur la non-scolarisation des élèves boursiers après la rentrée scolaire 2016
En cette quatrième année de mise en œuvre du dispositif, 1 602 enfants boursiers (1 679) l’an dernier) n’ont pas été scolarisés à la rentrée de septembre. Ce nombre s’inscrit ainsi en baisse de 4,6 % par rapport à l’année scolaire précédente.

Quelques statistiques
Bourses parascolaires :
Le montant des bourses parascolaires attribuées à ce jour au titre de l’année 2016/2017 des pays du rythme nord s’inscrit à 17 M€ en hausse par rapport à l’année scolaire précédente (16,75 M€). Le montant des bourses parascolaires 2017 des pays du rythme sud s’inscrit à ce jour à 1,55 M€ contre 1,95 M€ l’année précédente.
A ce jour, les bourses parascolaires représentent aujourd’hui 18,2 % du montant total de l’aide accordée. Elles représentent un enjeu en termes de maitrise des risques financiers et comptables (priorité de ce service en 2017). L’agence a attiré l’attention des postes les plus exposés sur l’utilisation effective de ces bourses et appelé à un contrôle plus strict en prévision des bilans de fin d’exercice.
Boursiers par statut d’établissement :
Tous rythmes confondus, 32,5 % des élèves boursiers sont scolarisés dans des établissements en gestion directe, 43,9 % dans les établissements conventionnés et 23,6 % dans les établissements en partenariat.
Boursiers par cycle :
Par cycle, les élèves boursiers se répartissent de la manière suivante :
-  16,06 % pour le préélémentaire
-  38,69 % pour l’élémentaire
-  28,81 % pour le collège
-  16,44 % pour le lycée et post baccalauréat

Personnels résidents et enseignants des établissements. Les CCB ont reçu 62 demandes et proposent l’attribution de 50 bourses parascolaires aux familles d’enseignants résidents pour un montant de 44 960€.
Il est rappelé que les personnels résidents peuvent tout à fait déposer un dossier de bourses mais ne sont éligibles qu’aux bourses parascolaires. Sauf pour la période de 3 mois où ils sont recrutés en contrat local et peuvent ainsi bénéficier durant cette période des mêmes droits accordés par l’établissement (exonération notamment).

La dotation définitive 2016 « bourses scolaires » inscrite au budget de l’Agence s’élève à 106,26 M€, la subvention de l’Etat s’étant élevée à 87,26 M€.
Je rappelle que cet écart est sans conséquence sur la couverture des besoins recensés au titre des campagnes en cours, celui-ci étant toujours compensé à ce jour par la réserve budgétaire générée par la nouvelle méthode de comptabilisation des bourses scolaires.

2. Réserve budgétaire
La FAPEE souligne son inquiétude sur la pérennité d’une “Cagnotte” et sur le budget total des Bourses (106 millions environ) lorsque celle-ci sera épuisée. M. Bouchard explique que la subvention de l’Etat (87 millions environ) a été adaptée pour tenir compte de cette réserve. Il n’y aura pas de soucis pour le budget 2017, mais en revanche il faudra être très attentif pour 2018. Après cette année, il est probable que la réserve sera épuisée.

3. Discussion sur la Contribution Solidarité Progressive
La Contribution Solidarité Progressive (2%) fait partie intégrante du barème. La première année de son existence, la ministre avait décidé de la rendre aux familles, ce qui avait généré beaucoup de confusion et de difficultés pour les établissements qui devaient la reverser. Il s’agissait d’une mesure exceptionnelle, et depuis elle n’est plus rendue aux familles puisqu’elle fait partie du barème. Elle est directement déduite dans le calcul et s’applique et s’adapte en fonction de la quotité. Le caractère exceptionnel de cette mesure n’était pas évident pour beaucoup de participants, cela n’avait pas été expliqué aussi clairement à l’époque.

4. Importance du dialogue de gestion
L’importance que tous les acteurs puissent participer au dialogue de gestion est à nouveau soulignée par les élus et la FAPEE. C’est à ce moment-là que l’enveloppe limitative est fixée.
Tous les dossiers doivent être saisis dans Scola.

5. Examens des CCB (voir ppt pour tous les chiffres detaillés/Poste).
Nous avons demandé que le nombre total de français scolarisés soit systématiquement donné dans la fiche par Poste. C’est une information importante, à mettre en lien avec le nombre de boursiers/Poste.
Eléments à noter :
-  New Delhi : forte perte d’élèves, notamment liée à la pollution, les entreprises n’envoyant plus de familles avec enfants. Une restructuration va devoir être envisagée. Un travail est mené avec le Poste pour procéder à un changement de statut qui permettra de scolariser des élèves indiens, ce qui n’est actuellement pas permis.
-  Ecole française du Caucase : l’école est gérée par un mécène privé, une fondation, qui est en train de préparer son retrait. A priori cela se prépare en douceur.
-  Alger : on note un nombre important de dérogation pour classes non homologuées. Le développement d’écoles annexes de A. Dumas est en projet.
-  Tunis : le consulat impose une prise de rdv obligatoire et exclusivement sur internet
-  Europe : on note une forte décroissance au niveau du nombre de boursier, -6.5% en 1 an
-  Berlin : le barème est peu favorable en raison d’un nombre élevé d’aides sociales. Ceci explique qu’il y ait beaucoup de pondérations à la hausse
-  Francfort : un nombre important d’élèves non scolarises pour raisons financières, lié à des quotités partielles trop basses et au fait qu’il existe un système local tout à fait correct.
-  Sofia : L’AEFE a demandé que l’exonération de 30% accordée par le comité de gestion à ses personnels locaux soit prise en compte pour le calcul des bourses. Le comite de gestion a décidé de supprimer cette exonération.
-  Londres : 2 écoles sont plafonnées sur le tarif de l’EGD pour les bourses : LIL et EIFA.
-  Turquie : la gestion des transports scolaires et des bourses afférentes reste très compliquée. Ils sont gérés par des entreprises privées, les zones sont très grandes et très différentes. C’est très difficile à évaluer et à suivre.
-  Colombie : 2 établissements conventionnés et 1 partenaire. 1 nouvel établissement partenaire a ouvert à Medellin, il sera homologue progressivement. Il devrait accueillir environ 1000 élèves dans 10 ans.
-  Assomption : il s’agit d’un PPD (Poste à présence diplomatique), c’est un Poste qui ne gère pas les bourses. Mais le nombre de boursiers a beaucoup augmenté, ils ont besoin de quelqu’un en plus. L’AEFE va y effectuer une mission pour bien évaluer la situation.
-  Buenos Aires : l’enveloppe théorique était de 2,2 millions. L’enveloppe limitative a été fixée à 1.9 millions et finalement le CCB a utilisé 1,4 millions. Le Poste avait expliqué que l’application stricte du barème était surévaluée. Une pondération à la baisse de 90% des dossiers a été faite, cela ne pose aucun soucis, il n’y a aucun recours gracieux.
-  Rio de Janeiro : le dépassement de l’enveloppe est lie à l’augmentation des tarifs qui ont été communiqués très tardivement.
-  San Jose – Costa Rica : l’établissement va être restructuré au niveau immobilier, entièrement financé par l’Etat. L’AEFE participera à l’achat d’équipements.

Nous avons posé la question suivante : lorsqu’un élève boursier est déscolarisé en cours d’année, la bourse s’arrête au moment où l’élève quitte l’établissement, alors qu’en parallèle l’établissement exige souvent que tout trimestre entamé soit intégralement payé. M. Aguesse explique que le versement de la bourse fonctionne de façon mensuelle et qu’au moins pour ce qui concerne les EGD, ils devraient fonctionner sur ce même rythme et non sur un rythme trimestriel.

Aux Etats-Unis, le plafond est de 16,000$.Il y a une cinquantaine d’établissements aux USA, dont seulement une dizaine vont jusqu’au Bac.
Le plafonnement n’a pas vraiment d’effet positif sur les frais de scolarité. En revanche, on note un renforcement des fonds de solidarité internes aux établissements.
Il est possible de faire bénéficier certaines familles très modestes d’un déplafonnement total.
Le taux élevé de rejets aux USA s’explique notamment par le fait que pour être éligibles aux bourses internes des établissements, les familles françaises doivent pouvoir montrer que leur dossier a été rejeté par les bourses AEFE.

6. Calendrier spécial pour l’année prochaine
En raison des élections présidentielles, et pour éviter tout télescopage il a été décidé que les CCB se tiendraient avant les scrutins.
Calendrier Instruction période 1 :
-  Janv mars 2017 : dépôt des dossiers
-  30 mars : validation des besoins exprimes pour le rythme nord
-  31 mars – 7 avril : remontée des informations des Postes pour définir les différentes enveloppes avec la DFAE – dialogue de gestion
-  8 – 21 avril : tenue des CCB
-  Mai : synthèse des CCB
-  14 et 15 juin 2017 : CNB a Paris
A noter : difficultés liées aux dates des vacances scolaires de printemps.

7. Modifications Instruction
http://www.aefe.fr/sites/default/fi...

Point 2.2 : le montant maximal de l’avantage logement est désormais limite à 30% du revenu brut. Sur proposition des conseillers de l’AFE. L’avantage peut être accordé par un employeur ou par des amis ou la famille.
Point 2.15 : il s’agit ici d’aides non contractuelles et qui n’ont pas de caractère automatique. Ainsi, s’il s’agit d’une aide octroyée par l’Etat ou la Ville, il n’y a pas de doute, l’établissement donne la liste des familles qui reçoivent cette aide et cela est pris en compte au préalable pour le calcul des bourses. En revanche, pour d’autre formes d’aides qui ne sont pas contractuelles, elles ne sont pas prises en compte au préalable. Elles sont assimilées à une remise gracieuse. Cela est également vrai pour des aides qui viendraient de fonds de solidarité d’associations de parents.

Pour avoir une bourse Enfant Isolé CNED, il faut avoir l’avis du COCAC. C’est important et c’est parfois le dernier lien quand les familles ne souhaitent pas que leurs enfants aillent à l’école. Cela maintient le lien. On voit le cas de familles dans certains Postes où les garçons vont à l’école, mais les familles font une demande auprès du CNED et ainsi les filles restent à la maison. Il est tout à fait possible de scolariser des enfants non français via le CNED, c’est aussi un vecteur d’influence française.
Le CNED permet également de personnaliser un parcours et est complémentaire à l’enseignement dans les établissements.

Accompagnement des enfants en situation de handicap : le code de l’éducation et le ministère ont développé et encadré plus précisément les AVS. En France elles sont directement gérées par la MDPH. L’accompagnement des enfants handicapés et l’école inclusive pour tous est une des priorités de l’Agence. Un nouveau chapitre y est entièrement consacré dans l’Instruction des bourses scolaires.
Désormais les familles ont l’obligation de prendre contact avec une MDPH, n’importe laquelle en France. La procédure est assez longue. Il est important d’informer le Poste et le service des bourses.
-  Mise en place d’un PPS : projet personnel de scolarisation
-  Autorisation de présence de l’AVS par le chef de Poste
-  Signature d’une convention entre les parents et l’accompagnant, détaillant le volume horaire et les tarifs
-  Conclusion de la MDPH

Les dossiers de demandes de bourses pour AVS son traités quelle que soit la quotité de bourse.
Si le dossier n’aboutit pas dans un délai raisonnable, on peut faire un dossier plus simple auprès du consulat. C’est une instruction longue, le consulat est vigilant sur les montants pratiqués par les accompagnants.
Le CNED a mis en place une plateforme pour accompagner les élèves ayant des troubles d’apprentissage : Accessydys. Il existe aussi une mallette pour aider les enseignants.
https://accessidys.org/#/