Statuts

Les APE gestionnaires doivent avoir une existence juridique et être reconnues sur le plan local. Ce sont des personnes morales de droit privé.
La forme prise par l’entité juridique est souvent celle d’une association à but non lucratif (type association de droit français à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901) mais pas toujours :
Certaines sont des fondations, d’autres des sociétés à but non lucratif, des organisations civiques, certaines ont des statuts loi 1901 et une fondation de droit local.

Certains pays d’accueil n’ont pas de tradition associative. Les associations gestionnaires y opèrent souvent avec un statut d’APE loi 1901 sans avoir d’existence légale clairement établie dans le pays. Par ancienneté d’établissement, elles peuvent assurer une gestion quotidienne mais se trouvent de plus en plus en difficulté en tant qu’employeur /vis à vis du droit du travail local ou pour les opérations immobilières.

Dans les statuts , le conseil d’administration (ou de gestion) doit associer l’organisme gestionnaire (Le bureau de l’APE), l’équipe de direction, les représentants du poste, les représentants du personnel. Les personnels de l’AEFE tout comme ceux de l’ambassade ne peuvent y avoir de voix délibérative.

Certains statuts prévoient une instance intermédiaire appelée bureau exécutif, bureau pour accélérer la prise de décision et la mise en œuvre des décisions du CA.

La FAPEE tient à votre disposition plusieurs exemples de statuts et peut vous aider lors de votre modification de statuts.

Rappel du service juridique de l’AEFE  : « Le vote d’un représentant du poste et des personnels de direction avec voix délibérative n’est pas envisagé dans la mesure où leur présence au sein du comité de gestion permet déjà d’assurer la représentation de l’Etat.
Une voix délibérative attribuée à un représentant de l’Etat donnerait en effet à ce dernier une responsabilité allant au-delà du lien contractuel inscrit dans le cadre de la convention, dont l’objet est d’associer par voie contractuelle un organisme de droit privé à la mission de service public dévolue à l’Agence.
Ces voix délibératives risquent d’introduire une confusion devant les juridictions dans les responsabilités de chacune des parties.
Rappelons que les décisions sont prises par un organisme gestionnaire de droit privé. Il semble en outre que les voix délibératives sont réservées aux membres de l’association, en vertu de ses statuts. »