Aide à la scolarité

CR CNB Juin 2019

Jean-Nicolas Pagnoux et Isabelle Tardé ont représenté la FAPEE à cette dernière commission nationale des bourses scolaires.

Bilan 2018/2019 : Le nombre de bénéficiaires d’une aide s’est élevé à 24 664 sur 119 036 élèves français, soit 20,72 % des élèves français scolarisés dans les établissements d’enseignement français à l’étranger et le montant des attributions à 102,86 M€ contre 103,11M€ l’année précédente, soit une légère baisse de 0,25 % en partie due à un euro fort.
A noter : le nombre de recours contentieux devant le tribunal administratif est en hausse suite aux 10 recours déposés par les familles d’Ho Chi Minh ville, soutenues par les membres du CCB. 18 requêtes ont été introduites devant le TA contre 14 en 2018 et 12
en 2017. Une requête a été déposée devant la cour administrative d’appel en 2019. Depuis janvier 2019, 7 jugements ont été rendus, tous favorables à l’agence, contre 9 jugements en 2018, également favorables à l’Agence.

Eléments d’information sur la campagne en cours (2019 pays du rythme sud, 2019/2020 pays du rythme nord)

- La dotation bourses scolaires ouverte dans le budget primitif 2019 de l’AEFE s’élève à 105M€, contre 110M€ en 2018. La subvention de l’Etat à l’AEFE s’établit à ce jour à 101,85M€.
- 181 CCB (170 rythme nord et 11 rythme sud)
- 937 visites au domicile des demandeurs, rythme Nord et Sud confondus.

- Accompagnants d’élèves en situation de handicap : L’enveloppe spécifique de 300 000€ destinée à financer distinctement, au bénéfice des familles boursières, les frais d’accompagnement en personnels (ASESH) des élèves boursiers en situation de handicap, a été reconduite.
A noter : Ces bourses sont attribuées très majoritairement après la rentrée de septembre et leur attribution conditionnée à la remise d’un dossier complet comprenant notamment l’avis de la MDPH.
L’an passé, l’agence a attribué 98 ASESH pour un montant global de 340 800€. Elle interroge la CNB sur l’opportunité d’encadrer le montant du taux horaire accordé à l’ASESH dans un souci d’équité (au regard de la disparité des coûts horaires des Accompagnants) mais également de maitrise des coûts. Elle propose un tarif indicatif de 10€/heure à contextualiser (coût de la vie locale, pénibilité, absence de vivier local, particularité de l’accompagnement accordé).

Barème : Indice de parité de pouvoir d’achat : IPPA (indice de parité de pouvoir d’achat) Il n’a pas soulevé d’observation particulière sauf pour le poste de Barcelone qui regrette une nouvelle fois que son indice soit inférieur à celui de Madrid.

- Les révisions de quotité à la hausse concernent beaucoup de familles à faibles revenus dont les ressources sont presque exclusivement constituées d’aides sociales (au logement en particulier) que le nouveau barème ne permet pas de prendre en compte directement ou d’aides familiales.
Plusieurs postes (en Europe surtout où le barème est souvent considéré comme peu favorable) estiment que les familles monoparentales sont lésées et que l’attribution réglementaire de la demi part supplémentaire dans le quotient familial, ne couvre pas le surcoût de charges qu’elles doivent désormais assumer toutes seules.

Tarifs scolaires

La moyenne annuelle des frais de scolarité (droit S) des pays du rythme sud s’établit à 5 243 € (en baisse par rapport à l’an dernier suite à l’affaiblissement de certaines monnaies de la zone Amérique du sud).
La moyenne annuelle des frais de scolarité pour les pays du rythme nord s’élève à 5 747 €
La fourchette des frais de scolarité est comprise entre 104 € pour l‘Ecole française René Descartes de Bissao et 26 927€ à l’École internationale des Nations-Unies de New-York.
L’agence pratique un plafonnement des frais de scolarité à 16 000$ (essentiellement, les établissements nord américains)

La commission nationale de bourses a validé (pour avis) l’attribution de bourses à 20 015 élèves pour un montant de 84,77 M€ (83,2M€ l’an dernier) en deçà des enveloppes limitatives allouées après révision lors du dialogue de gestion (87,88 M€).
1 535 dossiers (6,5 %) ont été ajournés et 2041 dossiers rejetés (8,6%). Le taux de recevabilité est donc de 84,8 % contre 82,6 % l’année précédente.

Le nombre de boursiers (20 015) est en baisse (-1,8 %) par rapport à la campagne précédente (20 390).
Le coût moyen par boursier est de 4 235 €, contre 4 071 € l’année précédente.
La quotité moyenne de bourse accordée s’élève à 79,56 %, en légère hausse
Le pourcentage de familles bénéficiant d’une quotité de bourse de 100 % s’élève à 39,6% contre 39,9% l’année précédente.
Le pourcentage de familles dont la quotité théorique a été pondérée à la hausse ou à la baisse s’élève à 13,3% contre 15,9% l’an dernier.

Répartition des élèves boursiers par type d’établissement

Rythme Nord :
32,8 % des élèves boursiers sont scolarisés dans des établissements en gestion directe,
40,8 % dans les établissements conventionnés,
23 % dans les établissements en partenariat,
3,4% dans des établissements hors réseau.
Rythme Sud :
10,1% dans les EGD, 86,3% dans les conventionnés et 3,6% dans les partenaires ou hors réseau.

Répartition des boursiers par cycle

- 14,4 % pour le préélémentaire en RN et 17,9% en RS
- 37,6 % pour l’élémentaire en RN et 38,7% en RS
- 29,6 % pour le collège en RN et 29,2% en RS
- 18,4 % pour le lycée en RN et 14,2% en RS
- 0 % en Post Baccalauréat (8 élèves)

Bourses parascolaires :18,5 M€ soit 21,8% du montant total des bourses attribué.

Accompagnement des enfants en situation de handicap : le code de l’éducation et le ministère ont développé et encadré plus précisément les AVS. En France elles sont directement gérées par la MDPH. L’accompagnement des enfants handicapés et l’école inclusive pour tous est une des priorités de l’Agence. Un nouveau chapitre y est entièrement consacré dans l’Instruction des bourses scolaires.
Désormais les familles ont l’obligation de prendre contact avec une MDPH, n’importe laquelle en France. La procédure est assez longue. Il est important d’informer le Poste et le service des bourses.
-  Mise en place d’un PPS : projet personnel de scolarisation
-  Autorisation de présence de l’AVS par le chef de Poste
-  Signature d’une convention entre les parents et l’accompagnant, détaillant le volume horaire et les tarifs
-  Conclusion de la MDPH

Les dossiers de demandes de bourses pour AVS son traités quelle que soit la quotité de bourse.
Si le dossier n’aboutit pas dans un délai raisonnable, on peut faire un dossier plus simple auprès du consulat. C’est une instruction longue, le consulat est vigilant sur les montants pratiqués par les accompagnants.
Le CNED a mis en place une plateforme pour accompagner les élèves ayant des troubles d’apprentissage : Accessydys. Il existe aussi une mallette pour aider les enseignants.
https://accessidys.org/#/