CA AEFE 26 nov.2019 -Points concernant les gestionnaires

1. Lire dans la déclaration liminaire les points relatifs au dispositif de remplacement de l’ANEFE pour la garantie des emprunts immobiliers par l’état.
https://www.fapee.com/CA-AEFE-Declaration-liminaire-de-la-FAPEE

2. Compensation : Sur quelle base légale l’agence peut-elle retenir les bourses dues aux familles d’un établissement conventionné ou partenaire au prétexte que l’organisme gestionnaire n’aurait pas effectué la totalité des paiements réclamés par l’agence ?
Réponse :
La compensation est prévue aux articles 1347 et suivants du Code Civil qui dispose que "lorsque deux personnes se trouvent débitrices l’un envers l’autre, il s’opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes". Par ailleurs, une instruction de la direction générale des finances publiques en précise les modalités de mise en œuvre par les comptables publics.
Préalablement à la mise en œuvre de la compensation, l’agence comptable principale informe chacun des établissements concernés par courriel. La très grande majorité en accepte le principe et y voit même un avantage en termes de change et frais bancaires. D’autres, ne souhaitant pas sa mise en place, se chargent de faire le versement dans les jours suivant l’envoi dudit courriel et dans ce cas la compensation n’est pas pratiquée.
Par ailleurs, la compensation ne constitue qu’un moyen (comptable) d’extinction de dettes réciproques entre l’AEFE et l’établissement concerné et ne remet nullement en cause la décision d’attribution de bourses scolaires, ces dernières devant être versées directement par l’établissement à leurs bénéficiaires (opération de trésorerie).
Dans le cas où l’établissement justifie de difficultés passagères de trésorerie, attestées par les documents bancaires et comptables, l’Agence examine, en lien avec l’établissement, les modalités d’un accord de délai qui conduit généralement à ne pas mettre en œuvre le mécanisme de la compensation.

3.Détachement direct dans les conventionnés
Question n° 4.4 : Le conventionnement de type Mexico ou USA offre les mêmes droits de détachement direct aux personnels que dans des établissements partenaires avec l’avantage de ne pas faire supporter sur les frais de scolarité le coût de la pension civile française des personnels détachés et permettre à des enseignants titulaires de l’éducation nationale de bénéficier de l’avancement de carrière sur le barème français et de la possibilité de cotiser au régime de retraite français. Est-il envisageable d’ouvrir le détachement direct aux conventionnés pour garantir plus équitablement les droits des personnels titulaires ?
Réponse :
Les articles D. 911-43 à D. 911-52 du code de l’éducation fixent les modalités relatives à la situation administrative des fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires placés en position de détachement pour servir dans les établissements situés à l’étranger, dont les établissements ayant passé une convention administrative, financière et pédagogique avec l’Agence.
L’article D. 911-43 prévoit que « Ces fonctionnaires sont détachés auprès de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger pour servir, à l’étranger, dans le cadre d’un contrat qui précise la qualité de résident ou d’expatrié, la nature de l’emploi et les fonctions exercées, la durée pour laquelle il est conclu et les conditions de son renouvellement. Les types de contrat sont arrêtés par le directeur de l’agence après consultation du comité technique. (...) ».
Il résulte des dispositions précitées que les fonctionnaires détachés auprès des établissements conventionnés ne peuvent avoir que les qualités d’expatrié ou de résident.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit le détachement direct des fonctionnaires pour les établissements conventionnés.