CA AEFE 27 juin 2019

Point n° 9 : Modification de la convention type

L’article L.452-4 du code de l’éducation prévoit que « l’agence peut, par convention associer des établissements de droit local à l’exercice de ses missions de service public. Ladite convention est signée, au nom de l’agence, par le chef de poste qui en suit l’exécution ».
Le conseil d’administration de l’Agence, par délibération n° 03/2015 du 24/03/2015, a adopté un modèle de convention-type qui est proposé aux organismes gestionnaires des établissements d’enseignement français à l’étranger.

Il vous est proposé de modifier deux articles de la convention type :

- l’article 12 afin de préciser la nature des relations financières entre l’Agence et l’organisme gestionnaire. Cela permettra de donner également une base légale à la contribution globale de l’organisme gestionnaire aux charges de l’AEFE, conformément au 2ème alinéa de l’article L.452-7 du code de l’éducation
- le dernier article qui offre la possibilité de choisir, à l’expiration du délai initial de cinq années pour la durée de la convention, soit un renouvellement express par avenant, soit un renouvellement tacite annuel.