Aide à la scolarité

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CNB 9 et 10 juin 2021

Synthèse du Groupe de travail auquel nous avons fortement participé

  • Proposition 1 : réduction du reste à charge pour les familles boursières des lycées dont la prise en charge des frais de scolarité est plafonné sur l’EGD le plus proche - ou aux Etats-Unis à 16 000$. la réduction du reste à charge se fera en évaluant l’aide nette de l’état apportée à ces lycées. Une première estimation préliminaire : 1.106 élèves en bénéficieraient à raison de 1.256€/élève et un coût total de 1,38M€
  • Proposition 2 : 1 part supplémentaire pour les familles monoparentales. Actuellement elles ne bénéficient que d’ ½ part) Estimation : 2.766 familles pour un coût total de 1,32M€
  • Proposition 3 : prendre en considération la résidence principale. Abattement de 20% de la valeur de cette seule résidence principale. C’est une faculté et non un relèvement du plafond systématique donnée aux CCBs en prenant spécifiquement en considération le contexte de chaque famille. Non chiffrable.
  • Proposition 4 : séparer le patrimoine mobilier liquide de celui de plan de retraite par capitalisation obligatoire. L’abattement autorisé serait de 10%. Là encore, c’est une faculté donnée aux CCBs. Non chiffrable.
  • Proposition 5 : Documents à fournir dans le dossier de bourses : en cas de séparation, un document sur l’honneur ou une lettre d’avocat en attendant la fin de la procédure jugement/divorce pourra être accepté.