1. Les recours gracieux exceptionnels du 3 ème trimestre 2019/2020

Pour rappel, suite à la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé le 30 avril 2020 un plan de soutien comprenant trois volets dont un volet relatif aux mesures visant à augmenter l’aide aux familles françaises à hauteur de 50 M€ (programme 151).
+> possibilité de déposer un recours gracieux -art. 8 du règlement des bourses auprès du directeur de l’AEFE pour permettre le règlement du 2ème trimestre (Asie) et/ou le 3e trimestre 2019-2020 (tous pays rythme Nord), ou les 1er et 2e trimestres2020 (rythme Sud) ;
+>Possibilité de déposer une première demande de bourse ou demander la révision des quotités de bourse attribuées du fait des effets économiques de la crise COVID-19 dans l’année.
Cette aide a concerné deux types de familles : les familles déjà intégrées au dispositif des bourses scolaires et qui ont pu voir leur quotité annuelle réévaluée suite à l’augmentation de la quotité attribuée, et les nouvelles familles, non intégrées précédemment au dispositif.

Le montant total des recours gracieux accordés est de 1 537 152 € pour 2 085 boursiers :

• 754 913,96 € au bénéfice de 1 331 élèves déjà boursiers 2019/2020.
• 782 238,38€ pour 754 nouveaux boursiers.

Le nombre de nouvelles demandes a en effet été relativement faible rapporté à la population française scolarisée et aux familles déjà boursières (24 587). Par ailleurs, de nombreuses demandes correspondent à des révisions de quotité pour des bourses déjà obtenues, pour le seul 3ème trimestre. Enfin, un nombre important de dossiers ont été rejetés (42%), 1 018 dossiers sur 2 426 (42 %), soit 412 dossiers de déjà boursiers et 606 dossiers nouveaux boursiers.
Tous ces cas de rejet (hors barème mobilier, baisse de revenus non avérée certaines familles, frais de scolarité déjà payés, dossiers incomplets) ont été analysés compte tenu de leur impact :
 Les hors barème : Les instructions spécifiques précisaient que les revenus à prendre en compte étaient ceux des 12 derniers mois, (avril 2019-avril 2020) afin de tenir compte d’une baisse de revenus tout en conservant une certaine équité, il s’avère qu’en dépit de cette mesure avantageuse, de nombreuses familles dont les revenus les plaçaient largement hors barème avant la crise restaient hors barème revenus. On observe aussi des rejets pour Hors barème patrimoine mobilier, ni les postes consulaires, ni l’agence n’ont souhaité soutenir les familles dont le patrimoine mobilier leur permettaient de régler les frais de scolarité du 3ème trimestre. S’agissant du patrimoine immobilier, les postes et l’agence ont examiné les situations avec souplesse et bienveillance, acceptant la levée de l’exclusion pour les familles dont le seul patrimoine immobilier est leur résidence principale, et que la valeur acquise ne dépasse pas exagérément le plafond.
 Les dossiers incomplets ( constitue la majorité des rejets) beaucoup de familles se sont présentées dans les postes consulaires sans aucun justificatif, autre que des attestations sur l’honneur, sans produire ni justificatif de revenus, ni justificatif de perte ; Même si pour certaines familles la perte de revenus est fort plausible (restaurateurs, tourisme…) l’absence de tout justificatif n’a pas permis de calculer une quotité.
 La baisse de revenus non avérée certaines familles, insatisfaites des décisions prises en CCB ou en période de recours « classique » ont considéré ces aides exceptionnelles comme une occasion de former un « super recours » sans que leur situation ait évolué.
 Aides superflues : A l’instruction de la demande, le poste s’aperçoit que la famille, a réglé la totalité des frais de scolarité, ou est déjà boursière à 100% Ces aides exceptionnelles ont pour objectif d’éviter les impayés auprès des établissements et non pas de verser une somme d’argent directement aux familles. La FAPEE a, à plusieurs reprises contesté ce point car nous savons que dans les établissements où la demande de scolarisation est forte, de nombreuses familles ont emprunté pour assurer l’inscription de leurs enfants pour l’année 2020-21.

2. Bilan définitif de la campagne 2019 des pays du rythme sud* et 2019-20 pour les pays de rythme nord

le nombre de bénéficiaires d’une aide s’élève à 25 434 boursiers sur 120 890 élèves français, soit 21.03 % des élèves français scolarisés dans les établissements d’enseignement français à l’étranger et le montant des attributions à 103 658 047 € contre
101 001 705 € l’année précédente. Soit (+2.63 %)

3. Point sur l’exécution des campagnes en cours : 2020 pour les pays du rythme sud, 2020/2021 pour les pays du rythme nord

La dotation bourses scolaires ouverte dans le budget primitif 2020 de l’AEFE s’élève à 102M€, identique à l’an dernier. Une subvention exceptionnelle de 50 M € a été attribuée pour la crise sanitaire en avril dernier.
L’enveloppe spécifique de 350 000 € destinée à financer la prise en charge, au bénéfice des familles boursières des frais d’accompagnement en personnels (AESH) des élèves boursiers en situation de handicap, a été augmentée de 50 000 euros par rapport à l’an dernier. A ce stade, l’Agence comptabilise 106 ASESH et a autorisé l’accompagnement des élèves pour les cours en distanciel lorsque la situation le justifiait.
Les conseils consulaires ont pleinement joué leur rôle durant cette période inédite en essayant à l’aide des moyens de visioconférence mis à disposition de tenir les conseils consulaires le plus rigoureusement possible tout en tenant compte avec bienveillance des situations particulières en gardant la possibilité de procéder aux ajustements qui leur apparaissaient nécessaires.
Seuil d’exclusion : il a été demandé aux postes d’appliquer, dans ce contexte de crise sanitaire mondiale, une bienveillance dans l’examen des dossiers au cas par cas dans la mesure où le montant du bien dépassait raisonnablement le seuil fixé et ne concernait qu’une résidence principale de façon à ne pas pénaliser outre mesure les familles.
Tarifs scolaires : À ce jour, la moyenne annuelle des frais de scolarité (droit S) des pays du rythme sud pour la campagne 2020 s’établit à 5 185 € sur la base des taux de chancellerie au 16 mars 2019.
Pour les pays du rythme nord, au regard des tarifs 2020/2021 la moyenne des frais de scolarité s’élève à 6 074 € sur la base des taux de chancellerie au 16 septembre 2019.

La FAPEE a remercié le service de l’aide à la scolarité pour sa mobilisation tout au long du printemps et de l’été. Elle a demandé une reprise urgente du groupe de travail sur les bourses scolaires pour lequel elle a déjà fait de nombreuses propositions, en tenant compte de la situation économique dégradée des familles dans le contexte actuel.*

*Lire notre déclaration liminaire de cette CNB et celle de décembre 2019 où nous avons élaboré des pistes de travail.