Les personnels détachés directs auprès des établissements partenaires ont la possibilité de cotiser à la retraite des pensions civiles de l’État français en en payant la part salariale à hauteur de 11,10% de leur traitement indiciaire. Le décret 2022-705 vient considérablement renchérir cette contribution salariale en la passant de 11,10 % à 27,77% !

Les objectifs de cette hausse drastique interrogent :

On sait que le coût des contributions patronales au CAS Pension (pensions civiles de l’État) est prohibitif. Pour les organismes employeurs qui y sont assujettis la part patronale des pensions civiles s’élève à 74% du traitement indiciaire de l’agent ce qui représente pour l’AEFE un montant de 170 M€ et absorbe près de la moitié de la subvention reçue de l’État.

Quelle est l’intention du gouvernement ? Objectiver le coût de cette ressource humaine bien formée ? Décourager le personnel détaché direct de cotiser au régime de retraite français au profit de celui du pays hôte puisqu’il est en contrat de droit local ? Rétablir une certaine parité de coût de la ressource humaine titulaire de l’éducation nationale avec l’AEFE pour tuer la concurrence des établissements partenaires ?

Pour la FAPEE, les conséquences seront claires sur le terrain : le recours au détachement direct lorsque l’agent souhaite cotiser au régime de retraite de l’État va se renchérir substantiellement et obliger les établissements partenaires à des choix drastiques : soit prendre en charge les 16% de surcoût de la cotisation et les faire se refléter sur les écolages qui augmenteraient alors d’entre 5 à 10%, soit renoncer à recruter des titulaires au détriment de la qualité de l’enseignement ! Des choix inacceptables...

Pour mieux comprendre les différents types de détachement selon les catégories d’établissements, nous vous invitons à relire le rapport de Samantha Cazebonne, page 35 à 37