Pour comprendre l’objet de cette réforme, il faut savoir que 6M€ annuels supplémentaires sont nécessaires pour équilibrer le dynamisme du GVT (Glissement-vieillesse-technicité) de la masse salariale de l’AEFE. L’opérateur veut remplacer la PFC, la PRR et les accessoires rémunérations non variables par une contribution unique (CU) sur les recettes d’écolage. Ils partiraient de ce que les établissements remontent aujourd’hui (sachant que le niveau de remontée de la PRR est différent pour tous les établissements ! ) et calculeraient ce que cela représente comme pourcentage du chiffre d’affaires. Ainsi quand les écolages augmenteront, la somme à remonter augmentera mécaniquement. La FAPEE regrette que le groupe de travail n’ait pas inclus dans ses réflexions la mise en place d’une révision des taux de PRR lissée sur 15 ans (durée d’ une scolarité) afin de ne pas figer dans le temps certaines iniquités actuelles.

Les propositions de la FAPEE :
1/ Sortir de l’assiette tout ce qui est financement d’un projet immobilier futur - ou les travaux de propriétaire pour les EGD -
2/ Comme les recettes d’écolage augmenteront par l’augmentation des frais de scolarité mais aussi par le nombre d’élèves, la FAPEE demande à corréler le taux de la CU au taux d’encadrement par des résidents et expatriés. Ainsi si le nombre d’élèves augmente mais que le nombre de résidents et d’expatriés reste le même, le taux de la CU
doit baisser. Ce que refuse l’AEFE qui cherche assez peu subtilement à mettre en place un impôt sur la croissance des établissements pour financer son déficit structurel.
La mise en place de la CU est prévue dès 2022 pour les EGD. Pour les conventionnés, la mise en place se fera via l’article 12 de la convention ou par la signature d’un avenant à la convention explicitant la nouvelle formule, ce qui nous paraît la moindre des choses.


Experts FAPEE : François Normant, Virginie Royer (EGD), Sébastien Ricout (Conventionnés)