Politique immobilière de l’AEFE

Financer l’immobilier en EGD

La FAPEE milite depuis plusieurs années pour que l’AEFE retrouve sa capacité d’emprunter et puisse programmer, dans ses EGD, des projets immobiliers qui n’étranglent pas les familles par des hausses sévères des frais de scolarité.

Financer l'immobilier en EGD

Parce qu’elle elle est listée parmi les Organismes Divers d’Administration Centrale (ODAC), l’AEFE n’a plus le droit d’emprunter. Or l’AEFE ne remplit pas les critères de définition d’un ODAC et nous nous félicitons que le rapporteur pour avis du contrat d’objectifs et de moyens 2021-23 de l’AEFE, le député Frédéric Petit, partage cet avis. Comme il l’indique dans son rapport, "Ni l’Agence, ni surtout le réseau, ne sont « financés principalement par des subventions de l’État. La subvention pour charge de service public de l’AEFE correspond à peine à 38% de son budget, et à environ 10% du coût global du réseau. Les autres revenus viennent des parents, des entreprises, ou de financements locaux." Retirer l’AEFE des ODAC permettrait de " limiter la pression exercée sur les familles via les écolages. En effet depuis 10 ans, le financement de l’immobilier des EGD repose à 80 % sur l’effort des familles selon le système suivant : un accroissement des droits de scolarité pendant des années permet un abondement du fond de roulement de l’établissement, rendant envisageable un projet à venir, or, cela est parfois difficile à accepter pour les familles."
Or, l’administration s’entête. Saisi à la demande même du MEAE et de l’AEFE, l’INSEE a de nouveau confirmé en juin 2021 la qualification d’ODAC de l’AEFE, excluant la possibilité d’un retrait de l’arrêté fixant la liste des établissements auxquels s’applique l’interdiction d’emprunt.
Nous continuons à contester cette décision.
Pour l’instant, alors que l’AEFE n’aura plus droit au recours des avances de France Trésor en 2023, monsieur Petit précise qu’une réflexion est engagée sur deux solutions :

  • la mise en commun ponctuelle des réserves de trésorerie des EGD, qui repose sur la constatation d’une trésorerie abondante au sein du réseau (237 M€ prévu au BR22021 dont 167 M€ dans les 69 EGD) et des besoins en avance France Trésor relativement modestes (entre 5 et 10 M€). Il s’agirait d’une mise en commun ponctuelle des réserves de trésorerie disponibles au sein du réseau auprès des services centraux de l’AEFE (les EGD restant propriétaires de cette trésorerie), sans priver, à terme, les établissements ayant accumulé des réserves en vue d’un futur projet de cette ressource d’investissement ;
  • le financement sur un fonds mutualisé à partir de contributions des établissements, qui consiste à ne plus faire reposer entièrement ou partiellement le financement de l’investissement immobilier par l’établissement qui en bénéficie. Cette solution, d’après le rapporteur, a l’inconvénient de relever les charges des établissements plutôt que d’utiliser des crédits déjà disponibles.

Lire le rapport du député Frédéric Petit sur le contrat d’objectifs et de moyens 2021-23 de l’AEFE qui sera mis au vote du CA de l’AEFE le 26 janvier.