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Cette proposition de loi va dans le sens de plusieurs des 50 propositions que la FAPEE a élaborées en mai 2018 afin de permettre une évolution du réseau de l’enseignement français à l’étranger et à répondre aux attentes des parents qui ne sont ni des usagers ni des clients mais des partenaires de l’Agence et des établissements du réseau (cf site FAPEE https://www.fapee.com/Evolution-du-reseau-nos-propositions (propositions 5, 6, 8, 40, 46 et 47).

• Article 1 de la proposition de loi

Nous partageons l’exposé des motifs sur la nécessité que les associations FLAM et les anciens élèves du réseau (alumni) puissent participer en qualité d’experts au CA de l’Agence.

• Article 2 de la proposition de loi

Comme cela été rappelé dans l’exposé des motifs, les parents d’élèves sont sous-représentés au conseil d’administration de l’AEFE cofinancée à hauteur de 80% en moyenne par les familles (63% du budget des EGD et 73% de celui des conventionnés), celles-ci demandent à juste titre d’être mieux entendues dans les instances décisionnelles. Leur rôle de gestionnaires d’établissements conventionnés n’est pas reconnu alors que les parents gèrent la majorité des 159 établissements. L’article 1 de la PPL permettra de résorber en bonne partie ce déséquilibre et permettra aux parents gestionnaires d’avoir une représentation spécifique.

• Article 3 de la proposition de loi

Cet article vise à élargir les missions de l’Agence et lui permettre de jouer pleinement son rôle dans le cadre du plan de développement de l’enseignement français à l’étranger. La qualité de l’enseignement dans le réseau – condition essentielle de son attractivité et exigence absolue des parents – ne pourra être assurée que par une politique ambitieuse de formation initiale des non titulaires, diplômante, et par la formation continue de tous. L’accompagnement vers l’homologation des nouveaux établissements est également important car il est un gage de sérieux dont ont besoin les parents pour scolariser leurs enfants.
Cet article permet également à l’Agence de jouer le rôle qui lui est désormais dévolu dans le cadre du nouveau dispositif de garantie de l’Etat, en remplacement de l’ANEFE. Les parents gestionnaires d’établissements conventionnés et partenaires ont besoin de la garantie de l’Etat afin de mener à bien leurs projets immobiliers qu’ils peuvent difficilement financer autrement.

Nous comptons sur la mobilisation des élus des Français de l’étranger sur ce vote important pour nous tous !