Circulaire sur les instances

La FAPEE a exprimé sa frustration de ne pouvoir toujours pas travailler à une refonte totale de cette circulaire inadaptée à l’enseignement français à l’étranger et au besoin de construire une véritable culture d’établissement au travers des organes de gouvernance. Telle qu’elle existe, la circulaire est aujourd’hui une cote mal taillée entre les instances et principes de l’enseignement public du code de l’éducation (qui rappelons-le ne connait pas d’établissement réunissant les 1er et 2nd degrés) et des instances et procédures ad hoc créées par nécessité de contexte (élection au CE, conseil du second degré, etc.). Pour répondre à l’engagement du ministre Jean-Baptiste Lemoyne de faire droit à une représentation sérieuse des parents dans les établissements en gestion directe, le GT s’est concentré sur l’intégration d’une nouvelle instance pour que les parents d’élèves puissent s’exprimer sur l’évolution des frais de scolarité et les projets immobiliers. La FAPEE a refusé cette instance en l’état car les organisations syndicales (qui sont seules à être officiellement consultées dans le cadre du comité technique de l’AEFE (!)) voulaient une instance tripartite et l’inclusion des élèves dans le collège parents... Nous avons donc demandé à simplifier le processus de consultation budgétaire et immobilière en amont du CE : la direction de l’établissement se réunira avec les parents seuls et avec les personnels seuls. Nous sommes en attente du libellé de cette commission. L’AEFE veut également supprimer les conseils de groupement de gestion (CGG) qui n’existent qu’au Maroc. La FAPEE attend aussi la création d’une instance non contentieuse en appel de décision du conseil de discipline et la participation de l’organisme gestionnaire dans le CHSCT de l’établissement (mais comme une réforme en France est en gestation, il faudra attendre...). Notre sentiment est que l’AEFE n’a pas de volonté d’avancer clairement sur le sujet.

Experts FAPEE : François Normant, Isabelle Tardé

Financement du réseau, création d’une contribution unique

Pour comprendre l’objet de cette réforme, il faut savoir que 6M€ annuels supplémentaires sont nécessaires pour équilibrer le dynamisme du GVT (Glissement-vieillesse-technicité) de la masse salariale de l’AEFE. L’opérateur veut remplacer la PFC, la PRR et les accessoires rémunérations non variables par une contribution unique (CU) sur les recettes d’écolage. Ils partiraient de ce que les établissements remontent aujourd’hui (sachant que le niveau de remontée de la PRR est différent pour tous les établissements ! ) et calculeraient ce que cela représente comme pourcentage du chiffre d’affaires. Ainsi quand les écolages augmenteront, la somme à remonter augmentera mécaniquement. La FAPEE regrette que le groupe de travail n’ait pas inclus dans ses réflexions la mise en place d’une révision des taux de PRR lissée sur 15 ans (durée d’ une scolarité) afin de ne pas figer dans le temps certaines iniquités actuelles.
Les propositions de la FAPEE : 1/ Sortir de l’assiette tout ce qui est financement d’un projet immobilier futur - ou les travaux de propriétaire pour les EGD - 2/ Comme les recettes d’écolage augmenteront par l’augmentation des frais de scolarité mais aussi par le nombre d’élèves, la FAPEE demande à corréler le taux de la CU au taux d’encadrement par des résidents et expatriés. Ainsi si le nombre d’élèves augmente mais que le nombre de résidents et d’expatriés reste le même, le taux de la CU doit baisser. Ce que refuse l’AEFE qui cherche assez peu subtilement à mettre en place un impôt sur la croissance des établissements pour financer son déficit structurel. La mise en place de la CU est prévue dès 2022 pour les EGD. Pour les conventionnés, la mise en place se fera via l’article 12 de la convention ou par la signature d’un avenant à la convention explicitant la nouvelle formule, ce qui nous paraît la moindre des choses.

Experts FAPEE : François Normant, Virginie Royer (EGD), Sébastien Ricout (Conventionnés)

Aide à la scolarité

Ce GT vise à mieux favoriser l’accès aux bourses des familles françaises.
La FAPEE a fait de nombreuses propositions : abattement du patrimoine immobilier pour la résidence principale, exclusion du patrimoine mobilier des plans de retraite obligatoires (dans les pays où n’existe pas de retraite par répartition), simplification du dossier et de la production d’actes, notamment la production de jugements en cas de séparation ou de tutelle (une simple attestation sur l’honneur ou lettre d’avocat montrant que la procédure est engagée pourrait suffire), calcul de l’IPPA par ville (et non pas circonscription consulaire) permettant d’ajuster la valeur du seuil de patrimoine immobilier, reste à charge des familles dont les enfants sont scolarisés dans des établissements aux tarifs plafonnés ,... Le GT fera des propositions à la prochaine CNB.

Experts FAPEE : Virginie Royer, Jean-Nicolas Pagnoux

Ecole inclusive, EBEP

Avec l’excellente nouvelle de la prise en charge des AESH pour les élèves français du réseau annoncée lors de l’Observatoire des élèves à besoins éducatifs particuliers et dont les modalités seront précisées dans la réactualisation de la circulaire du 04/08/2017 sur la scolarisation des EBEP dans l’enseignement français à l’étranger, les quatre GT thématiques ont fait un point d’avancement :
• AESH dans l’EFE : conditions de recrutement/formation/rémunération, définition de son périmètre d’intervention => livret d’accueil (coquille) adaptable par chaque établissement
• Formation des personnels à l’inclusion : => convention avec l’INSHEA. Création d’un catalogue de formations diplômantes composées de modules pluricatégoriels validables indépendamment les uns des autres. Elaboration des contenus et de l’offre par l’INSHEA. Convention séparée entre INSHEA et MLF, INSHEA et AEFE.
• Qualinclus : Outil de positionnement des établissements sur l’école inclusive pour les caractéristiques du réseau => expérimentation de Qualinclus EFE par des « établissements testeurs » 40 établissements volontaires dont 15 EGD, 15 conventionnés, 7 partenaires.
• Modalités de coopération des établissements avec des personnels médicaux ou paramédicaux libéraux ou structures spécialisées extérieures.

Experts FAPEE : Corinne Truffier, Isabelle Tardé