Aide à la scolarité

Synthèse de notre enquête sur les bourses scolaires

La FAPEE a été auditionnée par la Commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale sur l’aide à la scolarité dans le réseau.
La prochaine commission nationale des bourses aura lieu les 11 et 12 décembre 2019.

Synthèse de notre enquête sur les bourses scolaires

Comment jugez-vous les critères d’éligibilité afin d’obtenir une bourse ?
On constate des difficultés liées au fait que ce sont les revenus n-1 qui sont pris en compte pour le calcul de la bourse, et souvent, les changements de situation ne sont pas pris en compte car jugés trop récents. Beaucoup de familles ont des budgets tendus, peu ou pas d’économies et ainsi tout changement, même récent, les impacte durement.
En général, les principales difficultés proviennent des familles qui endurent un processus de séparation/divorce/décès.
Piste de réflexion : Il serait nécessaire d’infléchir l’Instruction de bourses p.24 -qui requiert un jugement vers « des démarches légales pour un jugement de séparation ou divorce »
Nous avons été récemment contactés par plusieurs familles françaises, salariées de droit local qui avaient jusque là la possibilité de déclarer leurs revenus en France et qui, désormais, sont dans l’obligation de déclarer leurs revenus dans le pays d’accueil où ils font face à un taux d’imposition confiscatoire .

Principale préoccupation : Seuils d’exclusion immobilier et mobilier
Parmi les retours des parents, plusieurs ont critiqué l’existence de 2 seuils (immobilier et mobilier) distincts car cela créait des effets de seuils. "Comment justifier, si les seuils sont A et B, qu’une famille qui n’aurait rien en immobilier mais dépasserait légèrement B en mobilier n’aurait pas droit à une bourse, alors qu’une autre famille légèrement sous A et aussi légèrement sous B en aurait une ?"
Piste de réflexion : Ne serait-il pas plus logique d’avoir un seul seuil, l’actif net de la famille, toutes natures d’actifs confondues ?
Seuil immobilier
-  Problème de son calcul qui se base sur la valeur d’achat / valeur réelle du patrimoine immobilier
-  Seuil d’exclusion du patrimoine immobilier parfois inadapté au coût du foncier local (par ville) et inadapté à une tendance qu’ont les familles de s’installer durablement et donc acheter un bien immobilier
-  Problème du seuil d’exclusion du patrimoine immobilier qu’on peut atteindre après un certain nombre d’années au fur et à mesure du remboursement du prêt
Pistes de réflexion :
-  Seuil de patrimoine mobilier qui doit pouvoir être augmenté à 300,000 euros et ajusté par ville (et non pas circonscription)
-  Prendre en compte le nombre d’enfants pour la détermination du seuil immobilier ?
-  Prendre comme base de calcul la valeur locative du bien ou actualiser la valeur du patrimoine pour avoir sa valeur réelle.
Seuil mobilier
-  Problème du seuil du patrimoine mobilier qui peut être très important dans le cas d’un fonds de retraite par capitalisation obligatoire dans plusieurs pays (pas de retraite par répartition) et ne constitue pas des liquidités que l’on peut mobiliser avant la retraite.
Piste de réflexion : Considérer séparément le patrimoine mobilier liquide de celui qui ne l’est pas
-  Une famille qui possède un capital verra celui-ci compter deux fois dans son calcul de bourses : par les revenus qu’il génère, et par le seuil.

Combien de bourses sont accordées aux familles à l’étranger chaque année ? Comment le nombre de bourses délivrées a-t-il évolué par rapport à l’évolution de la démographie française à l’étranger ?
Environ 25,000 bourses, en diminution globale malgré l’évolution à la hausse de la démographie française à l’étranger.

Avez-vous une idée du taux de non-recours pour les familles éligibles ? La communication autour de l’existence de ces bourses vous parait-elle suffisante ?
Les familles d’environ ¼ des élèves français font des demandes de bourses. Il est en revanche difficile de connaître les raisons pour les autres familles qui ne font pas de demandes.
Quelques pistes toutefois :
-  Dossier très lourd à monter, parfois considéré comme intrusif, parfois à monter dans un temps très court (cas d’une 1ere demande en CCB2). Parfois difficile d’obtenir les documents demandés
-  Exclusion de demandeurs qui pourraient obtenir de petite quotité mais se découragent vu la lourdeur du dossier à constituer
-  Critères parfois méconnus qui font que certains ne demandent pas alors qu’ils seraient admissibles car ils pensent que la bourse est réservée aux personnes ayant de grandes difficultés : chômage / revenu très faible / décès du conjoint*
Pistes de réflexion  :
-  Généraliser des séances d’information dans les établissements (consulat / consul honoraire / conseiller consulaire
-  Rendre disponible un simulateur en ligne

Avez-vous une idée du nombre et de la proportion de refus d’attribution d’une bourse ? Avez-vous eu connaissance de cas de familles qui, n’ayant pu obtenir de bourses scolaires, ont fait le choix de quitter le système scolaire français dans leur pays de résidence ? Avez-vous des données chiffrées sur ce sujet ?
-  Oui des familles ont fait le choix de quitter le système français mais il est difficile d’avoir des données précises : il faudrait systématiser une case « raison financière » dans la fiche de départ que remplissent les familles
-  Problématique des quotités partielles, parfois insuffisantes et ainsi des familles qui ne peuvent pas payer la somme restant à leur charge.

Quelle est votre appréciation du barème d’attribution des bourses et de ses évolutions récentes ?
La hausse du Qmax de 21k à 23k est souvent perçue comme une annonce politique qui n’a pas changé la donne (nous avons pu le constater en juin en CNB1). Nous ne croyons pas que cela permettra d’inclure beaucoup de familles mais il faut attendre la 2e commission nationale en décembre pour pouvoir véritablement analyser cette augmentation du Qmax.
=> Les modifications des seuils d’exclusion sont beaucoup plus "utiles" si on veut aider les familles.

Quelles sont les principales difficultés (techniques, administratives, etc.) auxquelles peuvent se heurter les familles lors d’une demande de bourse ?

  • Dossier lourd à monter, parfois à monter dans un temps très court (cas d’une 1ere demande en CCB2), difficulté d’obtenir les documents demandés.
  • Problème des déclarations de revenus sur l’honneur (travail informel)
  • Problème des avantages en nature difficiles à vérifier
  • Problème de l’aide familiale considérée comme un revenu si c’est un don mais pas si c’est un prêt
  • Implication des membres des CCB très variable et clientélisme de certains
  • Problème des familles qui endurent un processus de séparation/divorce/décès. Les papiers, les contrats de séparation, le non-respect du versement de la pension alimentaire, etc... sont des zones d’ombres et, dans le doute, les familles souffrent souvent de la diminution ou du report de la décision d’octroi de bourse.

Les organismes gestionnaires se heurtent aussi à des difficultés  :
-  gestion complexe
-  bourses versées en euros alors que les scolarités sont fixées en monnaie du pays, (=> écarts de taux de change, en faveur ou défaveur de l’établissement)
-  Problèmes d’impayés en attendant les résultats du CCB2, et problèmes de recouvrement quand la bourse octroyée n’est pas de 100%.

Selon vous, les familles à l’étranger sont-elles dans une situation d’inégalité compte tenu du différentiel de frais de scolarité et de niveau de vie entre pays ? Ce différentiel est-il pris en compte dans le calcul d’attribution des bourses ?
-  L’IPPA (indice de parité du pouvoir d’achat-indice Mercer) doit être ajustée par ville
-  Certaines contributions demandées par l’établissement ne sont pas prises en charge (contribution immobilière, voyages scolaires, études dirigées)
-  Problème de disparité des frais de scolarité dans une même ville
-  Problème de plafonnement des frais de scolarité dans certains établissements et pas d’autres dans une même ville.

Souhaitez-vous porter à notre attention certains points de vigilance que nous devons avoir à l’esprit sur le système de bourses scolaires pour les élèves scolarisés à l’étranger ? Avez-vous des recommandations pour le faire évoluer ?
-  Donner une formation aux membres du service du consulat qui n’ont pas toujours la formation adéquate (notamment en comptabilité) ni la connaissance assez fine des réalités locales => Professionnaliser le contrôle de façon générale en dissociant le volet service social du volet contrôle financier, et pourquoi pas externaliser le contrôle ?
-  Permettre aux membres du CCB de mieux participer au dialogue de gestion qui sert à déterminer l’enveloppe car il est difficile de travailler au sein d’une enveloppe limitative qui donne le sentiment de « devoir déshabiller Paul pour habiller Jacques ». Les membres du conseil consulaire sont rarement associés au dialogue de gestion, ce qui ne leur permet pas d’informer en amont de certaines difficultés des familles.
-  Augmenter le personnel dans les consulats pour faire suffisamment de VAD
-  Elargir le contrat avec Mercer pour couvrir la totalité des villes dans lesquelles les établissements scolaires français sont présents.
-  Demander à ce que les familles décrivent leur situation par écrit et que cette pièce serve de justificatif versé au dossier et consultable en CCB.
-  Mettre sur pied une bourse d’entretien « numérique » remplaçant la bourse pour les manuels scolaires
-  Réfléchir à la prise en compte du niveau de scolarisation de l’enfant : petit bonus pour les élèves en collège et lycée pour lesquels sortir du système est très difficile
-  Rédiger une charte d’éthique à signer par les membres du CCB
-  Mettre en place au sein de l’AEFE un groupe de travail sur les bourses