Les règles relatives aux visites et aux tenues de réunions publiques dans les établissements du
réseau ont été rappelées dans un courriel adressé aux cheffes et chefs d’établissement en date
du 18 mars dernier. De manière générale, il faut préciser que les décisions relatives à la visite des établissements par les candidats et la tenue de réunions publiques dans les établissements sont assurées par chaque poste diplomatique concerné qui peut s’appuyer sur l’expertise de la DFAE (MEAE). Il a été rappelé par le MEAE qu’il était essentiel que les demandes des élus et des
candidats en matière de mise à disposition de locaux ou d’organisation de réceptions,
d’événements ou de visites, reçoivent une réponse homogène de la part de l’ensemble des postes sollicités à ce sujet pendant les périodes préélectorale et de réserve. Pour ce qui est des demandes de visites, l’accueil d’un élu par le chef ou la cheffe d’établissement et l’équipe de direction est toujours possible. Il faut, en lien avec le poste diplomatique, expliquer qu’en revanche les contacts avec la communauté scolaire dans l’enceinte de l’établissement ne sont pas souhaitables durant cette période. Ce principe protège l’établissement de toute polémique sur un supposé soutien apporté à certains ou, à l’inverse, une fermeture à d’autres, notamment aux candidats non élus actuellement et il participe du respect de la neutralité Par ailleurs, le devoir de réserve auquel sont soumis les personnels de direction fonctionnaires a été rappelé, valable également pour les personnels placés sous leur autorité. Pour ce qui est de la tenue de réunions publiques dans les établissements, l’article L. 330-6 du code électoral dispose que : « Sous réserve des nécessités de service et de l’article L. 49, l’Etat met ses locaux diplomatiques, consulaires, culturels et scolaires à la disposition des candidats qui en font la demande pour la tenue de réunions électorales ». Les locaux concernés par cet article du code électoral sont les suivants :
o les locaux diplomatiques et consulaires ;
o les centres et instituts culturels placés sous l’autorité des ambassadeurs et chefs
de postes consulaires ;
o les établissements scolaires en gestion directe. En revanche, les
établissements scolaires qui ne sont pas à gestion directe et les instituts culturels de droit local
ne constituent pas des locaux de l’État. Leur mise à disposition relève donc des organismes de
droit local dont ils dépendent. Les candidats doivent passer une convention.
CT AEFE juillet 2022