Les sanctions prononcées par le conseil de discipline des établissements conventionnés ou partenaires sont des
actes de droit commun local (Conseil d’État, 26 mai 2004, req. N°259682).
Ce point est précisé dans la circulaire n° 0732 du 21/06/2022 relative à l’organisation et au fonctionnement des
instances des établissements d’enseignement français à l’étranger relevant de l’AEFE, chapitre 7.3.2.