publiée dans le JO Sénat du 14/12/2017 - page 4512
Suite à la parution du décret du 20 juillet 2017, portant ouverture et annulation de crédits, un montant significatif de crédits sur le programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence » a été annulé. En conséquence, la subvention pour charge de service public (programme 185) allouée à l’AEFE pour l’année 2017, net de réserve s’établit désormais à 354 476 372 €, en diminution de 33 M€ par rapport à la notification initiale. Ces 354,5 M€ intègrent les crédits dédiés à la sécurité qui sont préservés à hauteur de 14,3 M€. L’AEFE participe ainsi à la maîtrise de la dépense publique, au respect des engagements européens de la France et à l’objectif de rétablissement des comptes de l’État. Pour compenser cette moindre trésorerie en 2017, plusieurs mesures vont être mise en œuvre : l’anticipation de la facture relative à la participation à la rémunération des résidents (PRR) pour la dernière tranche de 2017, l’incitation à régler de manière anticipée la facturation 2018 pour les établissements qui le peuvent et le report du versement de certaines subventions à janvier ou février 2018 plutôt qu’en décembre 2017 comme prévu initialement. L’AEFE va être également amenée à proposer des fermetures de postes en 2018, 2019 et 2020 qui ne concerneront aucun enseignant en cours d’affectation. Tous les travaux de sécurisation prévus seront maintenus, les travaux immobiliers programmés seront également poursuivis ou engagés à une exception près (Buenos Aires), mais reportés dans certains cas. Par ailleurs, l’Agence a dû faire passer la participation financière complémentaire (PFC) de 6 % à 9 % des frais de scolarité pour la seule année 2018 dans les établissements à gestion directe et les établissements conventionnés. À ce stade, il n’est pas possible de prévoir les conséquences de l’annulation de crédits sur le montant des frais de scolarité pour la rentrée 2018 mais l’AEFE va travailler à en limiter l’augmentation. S’agissant des risques de déscolarisation d’élèves, nous n’avons pas reçu d’informations qui allaient dans ce sens. S’agissant de possibles déconventionnements d’établissements, aucune projection ne peut être faite à ce stade mais cette conséquence ne peut être écartée. Cependant, au-delà de l’exercice budgétaire en cours, le Président de la République a confirmé devant l’Assemblée des Français de l’étranger le 2 octobre 2017, que la subvention serait maintenue en 2018 et 2019 au niveau de la loi de finances initiale pour 2017, c’est-à-dire avant l’annulation des 33 M€ de crédits, cela pour conforter l’AEFE et lui donner la visibilité nécessaire à la prise en compte des enjeux qui se présentent à elle.