Lettre remise par notre président, François Normant, au secrétaire d’état, Jean-Baptiste Lemoyne lors de la consultation du 6 mai.
Monsieur le Secrétaire d’Etat,
Je voudrais tout d’abord vous remercier de nous avoir invités à échanger avec vous et nous permettre de vous présenter la vision de la FAPEE dans le cadre de vos concertations sur le développement du réseau de l’enseignement français à l’étranger (EFE).
Pour mémoire, la FAPEE représente près de 180 associations de parents d’élèves d’établissements d’enseignement français à travers le monde, autant gestionnaires et que non gestionnaires, répartis dans 90 pays et représentant environ 55 000 familles. Créée en 1980 par des élus des Français de l’étranger et des parents de toutes nationalités, elle est reconnue d’utilité publique et est indépendante de tout groupement d’intérêt catégoriel, syndical ou politique. Nous siégeons aux conseils d’administration de l’AEFE et de la MLF, et également en commission nationale des bourses et à l’observatoire des élèves à besoins éducatifs particuliers.
La FAPEE se veut informée, exigeante et constructive pour la défense et la promotion du réseau de l’enseignement français à l’étranger : c’est avec cette motivation et dans état d’esprit que, suite à la volonté présidentielle de consolider, dynamiser et doubler les effectifs du réseau au sens large, nous avons élaboré en mai dernier 50 propositions concrètes issues de constats faits depuis longtemps.
Ces propositions visent à ce que les coûts de fonctionnement du réseau soient maîtrisés et restent abordables pour les familles tout en maintenant une offre scolaire de qualité, concurrentielle, internationale et adaptée aux réalités locales. Elles visent également à renforcer le partenariat effectif avec les parents d’élèves, dans un esprit constructif que ce soit dans la gouvernance de l’AEFE ou au sein même des établissements, non seulement parce qu’ils ont fait le choix de l’enseignement français mais aussi parce qu’ils financent 63% du budget de l’agence et 80% du budget du réseau.
La FAPEE se félicite que Madame la député Samantha Cazebonne se soit inspirée pour partie des propositions dans la FAPEE dans son rapport dans lequel elle rappelle d’ailleurs qu’il y a lieu d’entendre les attentes élevées des parents.
Nous nous réjouissons également de votre engagement à ce que le rapport conjoint de l’IGAE et IGAENR nous soit communiqué préalablement au séminaire du 20 mai.
Nous n’allons pas revenir ici sur nos cinquante propositions mais plutôt reprendre par thème certaines recommandations du rapport Cazebonne sur les sujets qui nous préoccupent, rapport qui nous l’espérons est la source d’inspiration principale pour la réflexion du gouvernement.
Sur la gouvernance et le financement de l’AEFE
Nous nous réjouissons des recommandations suivantes qui vont dans le sens de nos propositions :
• Augmenter le nombre de siège dévolus aux fédérations de parents pour le passer de 2 à 5 et attribuer un siège spécifique pour représenter les organismes gestionnaires ;
• Elire un binôme de médiateurs dans le cadre du CA de l’AEFE ;
• Réunir une commission permanente en amont du CA de l’AEFE pour présenter le budget ;
• Mettre en place au sein de l’agence un comité d’affectation des subventions ;
• Rétablir par la loi la possibilité pour l’agence de recourir à l’emprunt bancaire direct ;
• Augmenter la subvention publique d’un montant de 3,8 millions d’euros pour compenser l’augmentation de la CSG ;
• Augmenter le budget des bourses proportionnellement à l’augmentation des effectifs par zone géographique.
Nous aurions toutefois apprécié voir figurer les recommandations suivantes :
• Ouvrir le Comité Technique aux représentants des parents d’élèves et des organismes gestionnaires en créant un siège d’expert permanent
• Corréler la subvention publique à la croissance du réseau des EGD et établissements conventionnés.
Sur le fonctionnement et les statuts des établissements
Nous nous réjouissons des recommandations suivantes qui vont dans le sens de nos propositions :
Pour l’ensemble des établissements
• Doter l’EFE d’indicateurs et adopter une démarche qualité ;
• Arrêter chaque année en conseil d’établissement des critères de satisfaction à sonder auprès de l’ensemble des familles ;
• Faire évoluer les objectifs ou les indicateurs du projet d’établissement en fonction des retours des consultations des familles.
Pour les EGD
• Elire, dans le cadre du Conseil d’établissement, un binôme de médiateurs ;
• Mettre sur pied une commission permanente pour permettre un débat et une préparation en amont du conseil d’établissement ;
• Faire des projections sur 3 années des projets divers à financer, inciter l’établissement à présenter une trajectoire triennale de ses frais de scolarité et présenter toute augmentation des frais de scolarité à la commission permanente de l’établissement ;
• Modifier le règlement intérieur afin de donner aux parents élus la capacité de reporter à un conseil d’établissement (ou à une commission permanente) ultérieur tout projet immobilier dont ils seraient financeurs à 75%.
Pour les conventionnés
• Contextualiser des dispositions particulières permettant l’adaptation du conventionnement ;
• Donner une place reconnue et clarifiée à la direction exécutive dans l’organigramme des établissements conventionnés.
Pour l’évolution du statut des établissements
• Permettre à terme à l’ensemble des EGD et établissements conventionnés d’avoir accès aux détachements directs ;
• Ouvrir une réflexion sur l’extension du modèle du Lycée français de Mexico aux autres établissements conventionnés pour réduire le coût de la pension civile et sortir du déficit.
Nous aurions toutefois apprécié voir figurer les recommandations suivantes :
• Revoir la composition du conseil d’établissement actuellement calé sur celui de l’EPLE qui est le cadre dont on doit se détacher afin que les parents y soient mieux représentés ;
• Adopter le budget et le compte financier d’un EGD en conseil d’établissement plutôt que simplement émettre un avis formé par un vote ;
• Revoir la convention type des établissements conventionnés ;
• Associer l’organisme gestionnaire à la rédaction de la lettre de mission du chef d’établissement et pouvoir entendre ce dernier en entretien pour valider sa nomination ;
• Favoriser une meilleure gouvernance partagée dans les établissements conventionnés ;
• Impliquer les organismes gestionnaires dans le recrutement et le renouvellement des contrats des personnels résidents ;
• Imposer un contrôle budgétaire des établissements à but lucratif pour limiter la hausse des frais de scolarité et préserver la mixité sociale ;
• Questionner le lien entre l’octroi des bourses et l’homologation.
Sur les personnels
Nous nous réjouissons des recommandations suivantes qui vont dans le sens de nos propositions :
• Ouvrir une concertation entre le MEN et le MEAE afin de faire évoluer le décret 2002-22 ;
• Ouvrir la réflexion sur la création d’un statut unique de l’enseignant détaché ;
• Consulter la représentation parentale pour les renouvellements de détachement au-delà de la période de mobilité de 6 ans lorsqu’il s’agit de passer en contrat local ;
• Revoir le plafond d’emploi de manière cohérente en réponse à la création d’un nouveau statut ;
• Mettre en place un ratio minimum et maximum de titulaire par élèves par établissement ;
• Rendre impératif le suivi des enseignants non titulaires par des formateurs EEMCP2, les trois premières années suivant l’homologation ;
• Mettre en œuvre un accompagnement pédagogique de terrain renforcé, en présentiel et/ou à distance ;
• Enrichir et développer une offre de formation hybride en DU et MASTER ;
• Créer des instituts locaux de formations dans des EGD.
Sur l’offre pédagogique
Nous nous réjouissons des recommandations suivantes qui vont dans le sens de nos propositions :
• Accepter que des établissements homologués de l’AEFE donnent une place importante aux autres langues que le français afin de développer le plurilinguisme ;
Favoriser dans l’ensemble des établissements EFE les cours d’anglais langue seconde ou de la langue du pays d’accueil avec une participation différenciée selon les besoins ;
• Offrir aux familles françaises d’autres opportunités d’accès à l’enseignement français grâce à des formations hybrides du CNED avec accompagnement de professeurs titulaires détachés.
Sur la coopération éducative
Nous nous réjouissons des recommandations suivantes qui vont dans le sens de nos propositions :
• Encourager le développement des filières bi-bac et rechercher d’autres partenariats ;
• Identifier les opportunités et établir un plan stratégique de coopération de l’EFE avec les établissements locaux, publics et privés ;
• Réunir les chefs d’établissement de l’EFE et leurs homologues locaux d’établissements bilingues/trilingues en français afin d’envisager des mutualisations possibles.
Sur les droits d’inscription universitaires
Nous nous réjouissons de la recommandation suivante qui est conforme à la demande que nous avons formulée avec l’Union-ALFM :
• Considérer que les élèves qui ont réalisé tout ou partie de leur scolarité dans un des établissements français à l’étranger homologués et qui justifient d’un baccalauréat français reçoivent un traitement identique aux Français ou étudiants européens, quelle que soit leur
nationalité, quand ils choisissent de poursuivre leurs études supérieures en France.
En guise de conclusion, nous pouvons affirmer que même si la députée Cazebonne ne va pas toujours aussi loin que nous l’aurions souhaité, ses 147 recommandations vont globalement dans le bon sens et ont notamment le mérite de donner aux parents d’élèves – souvent considérés comme de simples usagers – la place qui leur revient.
Il lui est fait un mauvais procès par certains quand ils décrivent les mesures en faveur des parents comme de la démagogie éducative. Car les parents ne sont pas des ennemis, des hystériques, des ignorants mais des partenaires raisonnables à la réflexion commune. Ils sont des membres à part entière de la communauté éducative et des acteurs incontournables d’un système éducatif qui doit s’ouvrir et sortir d’une cogestion administration-syndicats. Les parents sont les garants contre la sclérose de l’enseignement français à l’étranger.
Nous sommes convaincus à la FAPEE que la complémentarité des apports des uns et des autres contribue fortement à la cohérence et au dynamisme d’un établissement scolaire et d’un système éducatif. Savoir associer les parents change tout : la confiance mutuelle, l’état d’esprit et le sentiment d’appartenance.
