Rapport d’information de MM. Vincent DELAHAYE et Rémi FÉRAUD, fait au nom de la commission des finances du Sénat sur le réseau de l’enseignement français à l’étranger

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Statut commun des personnels détachés auprès de la Mission laïque française  :
La Mission laïque française a annoncé, lors de la Commission consultative paritaire du 1er mars, sa décision de limiter dans le temps les contrats des détachés nouvellement recrutés (contrats de 3 ans renouvelables deux fois, donc au maximum 9 ans sur un même poste) à la rentrée 2018.

Nous remercions les 51 parents en responsabilité, présidents d’associations gestionnaires et non gestionnaires présents - représentant un total de 74 établissements- venus participer à notre assemblée générale 2018 ce vendredi 6 juillet, au Palais du Luxembourg à Paris.

Deux ateliers, l’un sur l’immobilier, l’autre sur l’école inclusive ont permis de travailler en profondeur les sujets.

Dans l’après-midi, le chef du service pédagogique de l’AEFE a fait une présentation très complète de l’offre en langues dans le réseau qui s’élargit notamment avec le dispositif PARLE permettant de multiplier les DNL.

Une table ronde réunissait ensuite le directeur de l’AEFE, Christophe Bouchard, le directeur général de la Mission Laïque Française, Jean-Christophe Deberre, la députée Samantha Cazebonne, en charge d’une mission parlementaire sur l’évolution du réseau et Xavier Gonon.
Plusieurs sénateurs et députés sont également venus s’exprimer sur l’évolution attendue de l’enseignement français à l’étranger.
Lire le compte-rendu

A la suite de l’élection de nouveaux membres, la composition du conseil d’administration est la suivante :

• Président : François Normant (AMFAPEE)
• Vice-présidente, APE gestionnaires : Corrine Nalletamby-Petit (Singapour)
• Vice-présidente, EGD et APE non gestionnaires : Virginie Royer (Londres CDG)
• Secrétaire générale : Catherine Terraz (Lagos)
• Trésorière : Nathalie Aroyo (Kuala Lumpur)

• Marie Claude Abou Fadel (Djeddah)
• Olivier Bastet (Santiago du Chile)
• Mihaela Bucuroiu (Bruxelles)
• Manel Dridi (Tunisie)
• Xavier Gonon (AMFAPEE)
• Jean Nicolas Pagnoux (Villanueva de la Canada Molière)
• Bernard Pora (Shanghai)
• Sébastien Ricout (Zurich)
• Aly Sayegh (Bamako Liberté)
• Aliou Traore (Bamako Les Lutins)

Deux membres de réserve accompagneront ce conseil d’administration 2018-19

• Julie Fevre (Madrid LF)
• Pascal Gbikpi (Abidjan Mermoz)

Monsieur le Président, mesdames messieurs les administrateurs,

Le CA du mois de juin amène généralement peu de commentaires, il s’agit principalement d’entériner un Budget rectificatif qui prend en compte des ajustements de mi-année par rapport au Budget initial.
Malgré tout, dans le contexte de la réflexion sur l’avenir du réseau, certains éléments de ce BR m’incitent à vous livrer l’analyse suivante.
Le compte de résultat du BI voté en novembre 17 présentait un bénéfice de 10,5M€, on passe à une perte de 1,4M€.
la CAF reste excédentaire, mais elle diminue de 11,4M€ alors qu’on ajoute 10M€ de projets investissement non prévus au BI.
Au vu de cette évolution on peut s’interroger : soit nous n’avons pas les moyens de nos ambitions, soit nous n’avons pas la capacité de gérer correctement les contraintes financières. ou bien les deux combinés.
Sur la 1ère hypothèse, l’écart grandissant entre dotation de l’Etat et les coûts laissés à la charge de l’AEFE (Pensions Civiles) a rendu la situation de l’agence trop fragile pour pouvoir absorber tout aléa de gestion (baisse d’effectifs, évolution de l’euro etc..)
Sur la 2ème hypothèse, force est de constater que les contraintes imposées au forceps par le ministère du budget ont conduit à des mesures d’urgence qui n’ont pas les effets escomptés.

On se rend compte que la suppression de postes "coûte" (c’est paradoxal) finalement plus cher que prévu, +1,5 M€ dans les EGD à cause du remplacement de postes résidents par des contrats locaux. Quel est l’impact de cette mesure dans les conventionnés dont les charges locales ne figure pas dans les comptes de l’agence ?
La hausse de la PFC imposée sans concertation préalable et souvent après le vote des budgets dans beaucoup d’établissements conventionnés n’a pas apporté les suppléments de recettes attendues (notamment à cause de l’effet change).
La seule variation à la hausse est celle des recettes propres des EGD (les écolages) de 0,7%, pour 3,2 M€.
Mais avec des distorsions majeures puisque Barcelone augmente de 7 M€ grâce à un redécoupage du calendrier de facturation.

Oui, la dotation de l’Etat est stable pour 2018 et 2019, mais elle n’est pas suffisante pour permettre à l’agence de mener à bien ses objectifs de croissance des établissements. Les mesures d’économies n’ont pas les effets escomptés et fragilisent le réseau (je l’avais dit en novembre dernier, la suppression de postes d’enseignants pour faire des économies et un non sens en termes de gestion de la croissance), et l’AEFE en est réduit à faire de la cavalerie pour gérer le quotidien (avance de facturation, modification du calendrier de facturation). Que se passera-t-il en 2019 alors qu’une partie des recettes auront été perçues en 2018 ?

Ces décisions ne sont ni des décisions de saine politique, ni des décisions d’une saine gestion et ce n’est certainement pas comme cela qu’on atteindra les objectifs assignés au réseau... Ou alors et malgré les effets d’annonce, préfère-t-on mettre en péril la situation financière de l’AEFE pour démontrer que seuls des établissements partenaires privés peuvent assurer la croissance du réseau ?
Nous ne manquerons pas d’en parler au sujet de Saint Petersbourg.

Année 2018-19 et 2018 :
Dotation initiale exercice 2018 : 110 M€ comme en 2017
Subvention État : 106,7 M€
Création d’une enveloppe distincte de 300 000€ pour prise en charge des ASESH (8 dans pays du rythme sud pour 46 732€)

A noter :
1,791 ajournements cette année pour 1,445 l’année dernière.
2,554 rejets cette année pour 2,537 l’année dernière.

• Syrie : les demandes sont directement instruites à Paris.
• Deux missions de conseil et d’assistance ont été menées à Ho Chi Minh & Hanoi et Tunis.
• Les postes ont réalisé beaucoup de VAD, au moins 956 visites effectuées.
• Les CCB maitrisent bien le principe de pondération et utilisent ce moyen d’ajustement.
• Pondérations : Elles doivent être justifiées. l’agence rappelle que pour le CCB1, il convient de garder au maximum les quotités théoriques et de laisser les familles faire un appel lors du CCB2 si elles estiment la quotité insuffisante.
• Une attention particulière sera portée à l’évolution du tarif horaire des AESH et au risque de dérapages.
• Les bourses parascolaires représentent 19.5% du montant total.
• Avec l’entrée en vigueur de la RGPD, il est rappelé aux postes de garder leurs commentaires neutres et factuels.
• Venezuela : la crise se poursuit, un nouveau taux de change de référence a été fixé.
• Liban : difficultés importantes, loi de revalorisation des salaires des enseignants qui entraine une hausse des scolarités et donc des bourses scolaires

-* -Tarifs scolaires :
Rythme sud :
Moyenne des frais de scolarité : 5 554 € (taux de chancellerie du 16 mars 2017) : en hausse en raison variation taux de change dans zone
Rythme nord :
Moyenne des frais de scolarité : 5 591 € – chiffres provisoires. (Taux de chancellerie 16/09/2017)
MINI : Ecole lac Alaotra Madagascar : 232 €
MAXI : École internationale des Nations-Unies NYC : 26 194€ montant plafonné

Plafonnement des frais de scolarité reconduits en tant que de besoin si > 16 000USD. Dans ce cas, calcul effectué sur la base des tarifs 2012/2013, augmentés chaque année du taux inflation dans l’Etat. En compensation, mise en place de systèmes de bourses internes aux établissements plafonnés à la gestion assez opaque. Aucun plafond si tarifs demeurent <16000$.
 Autres établissements plafonnés : Londres, Tunis, Dubaï, Rabat, Casablanca, Canton, Ho Chi Minh, Shanghai sur tarif de l’EGD ou conventionné le plus proche.
– Londres : V. Royer insiste sur la difficulté pour les familles d’avoir des établissements plafonnés et des établissements non plafonnés qui cohabitent, alors que les familles n’ont pas encore de réel choix d’inscription faute de place. Avec des frais de scolarité de plus très différents.
Possibilité de déplafonnement à titre exceptionnel au cas par cas pour les familles en extrême précarité

3. Autres éléments

Synthèse et perspectives
Phase de dialogue de gestion plus riche en échanges
RGPD depuis 25 mai impose de rédiger des commentaires plus neutres, factuels et objectifs
Pondérations davantage contrôlées donc doivent être plus clairement justifiées
Besoin de mieux cadrer le niveau de prise en charge des ASESH si dérapage avéré des taux horaires proposés.
Nouvelle école à Annaba (annexe du LIAD, homologué). El Idrissi perdra ses dérogations au fur et à mesure d’ouvertures nouvelles classes au LIAD Annaba.
Crise perdure au Venezuela. Besoin reconduire changement des taux de référence de campagne (1400% d’inflation),
Revalorisation des enseignants au Liban met beaucoup d’établissements en difficulté (nombreuses procédures judiciaires en cours ralentissent validation des nouveaux frais de scolarité)

St Petersbourg
L’école primaire devrait être cédée (!) à M. LeRoch qui s’est engagé à ce que les tarifs soient maintenus pour l’année prochaine. L’école va conserver son homologation.
Elle est en attente de la licence d’enseignement des autorités russes.

CCB sans parents
Katmandou
Taipei
Bangkok
Dubai
Vancouver
Boston
Chicago
Miami
New York
San Francisco
Sarajevo
Nicosie
Riga
Luxembourg
Zurich

L’enseignement français à l’étranger : Xavier Gonon, président de la FAPÉE, apporte son éclairage sur les enjeux complexes et réaffirme la volonté des parents d’élèves d’être mieux associés à la gestion du réseau. petitjournal.com - lien article