Elèves à besoins éducatifs particuliers

Aménagements d’épreuves et dispenses d’enseignement

Rappel de deux textes publiés récemment :

Elèves en situation de handicap scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger, circulaire MEN/DGESCO/MEAE/DFAE/AEFE/Mlf n°2017-137 du 04/08/2017 publiée au BOEN n°27 du 24/08/2017.

Parcoursup :http://www.education.gouv.fr/cid128688/parcoursup-un-accompagnement-personnalise-vers-l-enseignement-superieur-pour-chaque-eleve-en-situation-de-handicap.html&xtmc=parcoursuphandicap&xtnp=1&xtcr=2

1) Aménagements d’épreuves

Circulaire n° 2015-127 du 3 août 2015
Circulaire du n°2017-137 du 4-8-2017

Elèves éligibles à un aménagement d’épreuves :
Si vous souffrez d’un handicap ou d’un trouble de la santé connu dès le début de l’année scolaire ou que celui-ci se révèle en cours d’année scolaire, il peut être demandé un aménagement des épreuves pour l’examen ou si vous souffrez d’une limitation temporaire d’activité, vous pouvez solliciter un aménagement des épreuves en urgence.

Demande d’un aménagement des épreuves :
La circulaire n° 2015-127 du 3 août 2015 du ministère chargé de l’éducation nationale précise les contours de ces aménagements. La constitution du dossier d’aménagements doit faire ressortir les difficultés rencontrées par les élèves au cours de sa scolarité : les bilans médicaux et/ou pluridisciplinaires, les aménagements pédagogiques mis en place par les équipes des établissements (PPRE, PAP, PAI, PPS) ou tout document susceptible de contextualiser la demande. Le chef d’établissement informe les familles des procédures spécifiques.
Les médecins conseils placés auprès des autorités consulaires sont associés à la procédure dans le cadre d’un dispositif qui est le suivant :
-  envoi par chaque candidat de la demande d’aménagement accompagnée des pièces justificatives afférentes au chef d’établissement ;
-  transmission par ce dernier de l’ensemble des demandes au médecin désigné par l’autorité consulaire ;
-  le médecin rend un avis qu’il remet au conseiller de coopération et d’action culturelle ;
-  transmission de l’avis au recteur de l’académie de rattachement qui notifie sa décision aux candidats et en informe également le conseiller de coopération.
Dans tous les cas, il est souhaitable que les candidats adressent également, simultanément, copie de leur demande (sans informations médicales) au service chargé d’organiser l’examen ou le concours.

Pour les élèves des établissements français à l’étranger, l’académie de rattachement compétente pour les examens est déterminée en fonction du pays de résidence (listes en annexe). La demande doit être formulée au plus tard à la date limite d’inscription à l’examen ou au concours concerné, sauf dans le cas où le handicap est révélé après cette échéance ou encore si les besoins liés au handicap ont évolué, notamment en cas de changement d’orientation.
Le médecin rend un avis qui est adressé à l’autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l’examen ou le concours, dans lequel il propose des aménagements. Il adresse simultanément cet avis à la famille. L’autorité administrative décide ensuite des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat. Elle notifie sa décision au candidat laquelle lui indique les voies de recours que la famille pourrait exercer le cas échéant.

Types d’aménagements
-  les conditions des épreuves (conditions matérielles et humaines),
-  une majoration du temps,
-  la conservation, durant cinq ans, des notes obtenues,
-  l’étalement sur plusieurs sessions consécutives,
-  des adaptations ou des dispenses d’épreuves.

2) Dispenses d’enseignement

Circulaire 2016-117 du 8 août 2016 - 5.2
Arrêté du 10 octobre 2016 relatif à l’adaptation et dispense de certaines épreuves ou parties d’épreuves à l’examen du DNB pour les candidats présentant un handicap ou bénéficiant d’un PAP. Circulaire 2016-186 du 30 novembre 2016

Tout enseignement prévu au programme doit être suivi, sauf s’il a fait l’objet d’une dispense d’enseignement accordée par le recteur de l’académie de rattachement pour les examens. Une dispense d’enseignement ne crée donc pas de droit à bénéficier d’une dispense d’épreuve.

Les dispenses d’enseignement concernent principalement trois situations :
-  les élèves visant l’acquisition de compétences pour lesquels l’accès au diplôme paraît impossible ;
-  les élèves visant une certification pour laquelle l’enseignement n’est pas évalué ;
-  les élèves visant un diplôme pour lequel une dispense d’épreuve est prévue par la réglementation.

La famille doit formuler une demande écrite auprès de l’autorité compétente. Dès lors qu’une dispense d’enseignement est accordée, la famille est informée des éventuelles répercussions lors du passage de l’examen visé.

Ces éléments seront signalés dans la note sur les préparations des examens nationaux pour les établissements d’enseignement français à l’étranger.
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