Jean-Nicolas Pagnoux et Isabelle Tardé ont représenté la FAPEE à cette dernière commission nationale des bourses scolaires.

Bilan 2018/2019 : Le nombre de bénéficiaires d’une aide s’est élevé à 24 664 sur 119 036 élèves français, soit 20,72 % des élèves français scolarisés dans les établissements d’enseignement français à l’étranger et le montant des attributions à 102,86 M€ contre 103,11M€ l’année précédente, soit une légère baisse de 0,25 % en partie due à un euro fort.
A noter : le nombre de recours contentieux devant le tribunal administratif est en hausse suite aux 10 recours déposés par les familles d’Ho Chi Minh ville, soutenues par les membres du CCB. 18 requêtes ont été introduites devant le TA contre 14 en 2018 et 12
en 2017. Une requête a été déposée devant la cour administrative d’appel en 2019. Depuis janvier 2019, 7 jugements ont été rendus, tous favorables à l’agence, contre 9 jugements en 2018, également favorables à l’Agence.

Eléments d’information sur la campagne en cours (2019 pays du rythme sud, 2019/2020 pays du rythme nord)

– La dotation bourses scolaires ouverte dans le budget primitif 2019 de l’AEFE s’élève à 105M€, contre 110M€ en 2018. La subvention de l’Etat à l’AEFE s’établit à ce jour à 101,85M€.
– 181 CCB (170 rythme nord et 11 rythme sud)
– 937 visites au domicile des demandeurs, rythme Nord et Sud confondus.

– Accompagnants d’élèves en situation de handicap : L’enveloppe spécifique de 300 000€ destinée à financer distinctement, au bénéfice des familles boursières, les frais d’accompagnement en personnels (ASESH) des élèves boursiers en situation de handicap, a été reconduite.
A noter : Ces bourses sont attribuées très majoritairement après la rentrée de septembre et leur attribution conditionnée à la remise d’un dossier complet comprenant notamment l’avis de la MDPH.
L’an passé, l’agence a attribué 98 ASESH pour un montant global de 340 800€. Elle interroge la CNB sur l’opportunité d’encadrer le montant du taux horaire accordé à l’ASESH dans un souci d’équité (au regard de la disparité des coûts horaires des Accompagnants) mais également de maitrise des coûts. Elle propose un tarif indicatif de 10€/heure à contextualiser (coût de la vie locale, pénibilité, absence de vivier local, particularité de l’accompagnement accordé).

Barème : Indice de parité de pouvoir d’achat  : IPPA (indice de parité de pouvoir d’achat) Il n’a pas soulevé d’observation particulière sauf pour le poste de Barcelone qui regrette une nouvelle fois que son indice soit inférieur à celui de Madrid.

– Les révisions de quotité à la hausse concernent beaucoup de familles à faibles revenus dont les ressources sont presque exclusivement constituées d’aides sociales (au logement en particulier) que le nouveau barème ne permet pas de prendre en compte directement ou d’aides familiales.
Plusieurs postes (en Europe surtout où le barème est souvent considéré comme peu favorable) estiment que les familles monoparentales sont lésées et que l’attribution réglementaire de la demi part supplémentaire dans le quotient familial, ne couvre pas le surcoût de charges qu’elles doivent désormais assumer toutes seules.

Tarifs scolaires

• La moyenne annuelle des frais de scolarité (droit S) des pays du rythme sud s’établit à 5 243 € (en baisse par rapport à l’an dernier suite à l’affaiblissement de certaines monnaies de la zone Amérique du sud).
• La moyenne annuelle des frais de scolarité pour les pays du rythme nord s’élève à 5 747 €
• La fourchette des frais de scolarité est comprise entre 104 € pour l‘Ecole française René Descartes de Bissao et 26 927€ à l’École internationale des Nations-Unies de New-York.
• L’agence pratique un plafonnement des frais de scolarité à 16 000$ (essentiellement, les établissements nord américains)

La commission nationale de bourses a validé (pour avis) l’attribution de bourses à 20 015 élèves pour un montant de 84,77 M€ (83,2M€ l’an dernier) en deçà des enveloppes limitatives allouées après révision lors du dialogue de gestion (87,88 M€).
1 535 dossiers (6,5 %) ont été ajournés et 2041 dossiers rejetés (8,6%). Le taux de recevabilité est donc de 84,8 % contre 82,6 % l’année précédente.

• • Le nombre de boursiers (20 015) est en baisse (-1,8 %) par rapport à la campagne précédente (20 390).
  • Le coût moyen par boursier est de 4 235 €, contre 4 071 € l’année précédente.
  • La quotité moyenne de bourse accordée s’élève à 79,56 %, en légère hausse
  • Le pourcentage de familles bénéficiant d’une quotité de bourse de 100 % s’élève à 39,6% contre 39,9% l’année précédente.
  • Le pourcentage de familles dont la quotité théorique a été pondérée à la hausse ou à la baisse s’élève à 13,3% contre 15,9% l’an dernier.

Répartition des élèves boursiers par type d’établissement

• Rythme Nord  :
  • 32,8 % des élèves boursiers sont scolarisés dans des établissements en gestion directe,
  • 40,8 % dans les établissements conventionnés,
  • 23 % dans les établissements en partenariat,
  • 3,4% dans des établissements hors réseau.
• Rythme Sud  :
• 10,1% dans les EGD, 86,3% dans les conventionnés et 3,6% dans les partenaires ou hors réseau.

Répartition des boursiers par cycle

• - 14,4 % pour le préélémentaire en RN et 17,9% en RS
• - 37,6 % pour l’élémentaire en RN et 38,7% en RS
• - 29,6 % pour le collège en RN et 29,2% en RS
• - 18,4 % pour le lycée en RN et 14,2% en RS
• - 0 % en Post Baccalauréat (8 élèves)

Bourses parascolaires :18,5 M€ soit 21,8% du montant total des bourses attribué.

Commission nationale des bourses scolaires : 12 et 13 juin
Cérémonie en l’honneur des boursiers Excellence-major : 17 juin
Conseil d’administration de la FAPEE : 26 juin
Conseil d’administration de la Mission Laïque Française : 25 juin
Conseil d’administration de l’AEFE : 27 juin

CONTACTEZ LE BUREAU (ici) POUR TOUTE QUESTION

A l’initiative de Jean-Baptiste Lemoyne, plus de 100 participants étaient invités à échanger dans 4 ateliers sur les perspectives d’évolution de l’enseignement français à l’étranger en conformité avec les objectifs du président de la république et la volonté du ministre Blanquer de faire de la France "une puissance éducative". Etablissements à programme français mais aussi label FrancEducation, FLAM, tous dispositifs permettant aux enfants français de bénéficier d’un enseignement total ou partiel en français et de contribuer au rayonnement de notre enseignement et de la francophonie.
Rien ne se fera sans l’assurance d’une mise à disposition accrue de titulaires par le MENJ (+1000 titulaires), le développement d’un recrutement d’enseignants de qualité formés et diplômés, notamment par l’ouverture de diplômes universitaires (Master d’enseignement français à l’étranger, DU en lien avec les ESPE,...), la capacité d’emprunter à nouveau donnée à l’AEFE et un rebasage de la subvention de l’AEFE (chiffrée à 31M€ par le rapport interministériel mené par les inspections du MENJ et du MAEE). Or, parmi ces participants (AEFE, MENJ, MAEE, fédérations de parents, élus,...) manqué un grand absent : le ministère du Budget.
Les représentants de la FAPEE ont, pour leur part, veillé à ce que les parents soient dûment associés au niveau des établissements (aspect délibératif des CA des EGD) et reconnus pour leurs contributions (financière, gestionnaire) au niveau des instances de l’AEFE. Notre président, François Normant a insisté sur l’octroi de bourses d’études aux élèves non communautaires de l’enseignement français à l’étranger.

De nombreux points de vue partagés par la FAPEE et exposés par elle dans ses 50 propositions se retrouvent dans le rapport de Samantha Cazebonne et sur le blog de Jean-Yves Leconte
Merci à eux de soutenir le principe de cogestion, chacun dans son rôle évidemment- mais qui ne laisse pas les représentants des parents en dehors de la concertation et de la prise de décision .

– Feuille de route dressée par Jean-Baptiste Lemoyne :

Le Plan de développement de l’enseignement français à l’étranger (PDEFE) prend appui sur un certain nombre de constats et se décliner en quatre axes de développement.

I - Constats

1. L’enseignement français à l’étranger, un atout à valoriser

L’enseignement français à l’étranger (EFE), dans sa double dimension de service public pour les Français établis hors de France et de levier d’influence auprès de populations étrangères, est un dispositif unique au monde par son homogénéité, la couverture géographique de son réseau, et sa réputation d’excellence. Constat très largement partagé, le modèle de l’enseignement français à l’étranger est un vecteur puissant à l’international, l’un des socles de l’influence et de la présence françaises.
L’offre éducative francophone présente néanmoins un potentiel sous-exploité au regard de la demande mondiale. Ainsi, il s’ouvre chaque année dans le monde 500 établissements internationaux anglophones, qui représentent chaque année l’équivalent du réseau homologué français.
Le réseau français ne parvient plus à répondre à une demande croissante, en particulier dans les pays où une classe moyenne émerge, soucieuse de la réussite scolaire et universitaire de ses enfants ; simultanément, de nombreuses familles françaises établies hors de France scolarisent leurs enfants hors réseau.

2. L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), aujourd’hui garante de la qualité du réseau et de son universalité

L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) est aujourd’hui à la fois le gestionnaire direct d’établissements et le fédérateur d’un réseau qui ne demande qu’à croître. L’AEFE garantit également l’homogénéité de l’enseignement dispensé et donc la continuité des programmes car elle met en oeuvre et suit l’homologation délivrée par le Ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse (MENJ), clé de l’appartenance au système français et de l’universalité du réseau.
La réussite du Plan de développement de l’enseignement français à l’étranger (PDEFE) requiert une mise en oeuvre unifiée, articulée et cohérente. Ce constat conduit à prendre résolument appui sur cette pierre angulaire que constitue l’AEFE. Le plan devra donc accompagner l’Agence dans ses activités dédiées au développement du réseau, en consolidant son modèle économique et en mobilisant autour d’elle toute l’expertise et l’appui nécessaires (postes diplomatiques, Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE), Ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse (MENJ) et ses opérateurs).

3. Un modèle français dont la qualité est un vecteur de rayonnement majeur

Le modèle de l’éducation à la française repose tout particulièrement sur des savoir-faire reconnus (scolarisation précoce, enseignement des mathématiques ou de la philosophie, méthodologie…). Cette marque de l’enseignement français à l’étranger est constitutive de son attractivité à l’international. Cependant, comme souligné par plusieurs parties prenantes, l’offre d’enseignement français à l’étranger se heurte à la concurrence accrue des formations anglo-saxonnes, au succès de l’IB (International Baccalaureate, privé), ou encore à des interrogations sur notre offre de langues.
L’enjeu est de promouvoir le modèle français à l’étranger. Ceci implique de défendre une ambition pédagogique, fondée sur la transmission de savoirs et de compétences diversifiés, et sur la construction de l’esprit critique dans le but de former des citoyens ouverts et libres.
Le Plan de développement devra donc être porté par une démarche d’amélioration du dispositif existant. Il n’est en effet pas envisageable d’attirer de nouveaux élèves sans se doter d’une stratégie ambitieuse visant à s’affirmer à la pointe de la pédagogie.

4. Une gouvernance présentant des marges d’amélioration

Comme le souligne en particulier la Députée Samantha Cazebonne, des interrogations sont régulièrement émises sur la gouvernance de l’EFE. Celles-ci, a fortiori dans la perspective d’un développement du réseau, doivent nous interpeller :
– 4.1 – Le maillage actuel de l’EFE résulte d’un héritage et d’une organisation plus ou moins coordonnée. Un développement harmonieux de l’EFE, cohérent avec les enjeux d’influence régionale et les besoins des communautés françaises, requiert un pilotage prospectif. Or la quasi-totalité des rapports ces dernières années appellent à un pilotage plus stratégique.
– 4.2 – Les conditions et critères d’attribution de l’homologation ne permettent pas toujours de prendre en compte certaines réalités locales et attentes des familles.
– 4.3 – De nombreuses familles établies hors de France scolarisent leurs enfants hors réseau, y compris par choix. Cette situation invite à un pilotage stratégique de l’offre éducative française et en français sous ses différentes composantes, a contrario du cloisonnement parfois observé.
– 4.4 – Des marges de progression existent pour rendre la gouvernance de l’EFE plus inclusive à l’égard des parties prenantes. Les parents d’élèves s’estiment notamment peu associés à la vie des établissements. La question d’une gouvernance plus participative est régulièrement posée, compte tenu des spécificités de l’enseignement à l’étranger, le cofinancement du réseau par l’Etat et les familles, notamment.

II - Axes de développement et leviers envisageables

 AXE 1 : Conduire l’expansion d’une offre éducative de qualité

L’élargissement de l’offre éducative doit conduire à appuyer le développement de l’offre par les partenaires de l’enseignement français à l’étranger (EFE). La moitié des écoles du réseau éducatif français à l’étranger est d’ores et déjà gérée dans une démarche partenariale. Dans le contexte d’une concurrence étrangère de plus en plus offensive, l’élaboration du Plan requiert d’opérer un choix stratégique, afin de déterminer les formes d’établissement à développer (EGD, conventionné, partenaire). Il s’agit également d’identifier les pré requis d’une expansion du réseau qui assure la co-existence de partenaires de nature différente (associative, publique, privée), en évitant qu’ils ne se concurrencent.
Quel que soit le modèle retenu, les objectifs de développement du réseau impliqueront de conduire une démarche proactive à l’égard des partenaires publics et privés. Ceux potentiellement intéressés par le secteur éducatif devront être identifiés, et réunis pour appréhender les freins aux décisions d’investissements ainsi que les projets susceptibles d’être accompagnés.
La présence de personnels de direction, de professeurs et de formateurs d’enseignants de qualité, formés selon un modèle français, est centrale pour l’attractivité des établissements et donc une condition de réussite majeure de l’objectif de doublement des effectifs.
La question des moyens humains alloués au réseau a été soulevée par l’ensemble des parties prenantes consultées. Pour garantir aux établissements la présence de profils qualifiés au sein d’un réseau en expansion, il conviendra d’assurer le détachement d’enseignants titulaires en nombre suffisant. Un Master MEEF dédié à l’enseignement français à l’étranger pourrait être lancé dans le cadre des Ecoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE). Cette formation apportera une contribution précieuse au recrutement d’une ressource humaine qualifiée et ouverte sur des parcours à l’international.
La mobilité des personnels titulaires détachés constitue un autre point d’attention. Il s’agira de mieux valoriser les parcours professionnels des professeurs et l’attractivité d’une mobilité à l’étranger. L’augmentation progressive de la mobilité doit être saisie comme une opportunité : l’entrée de nouveaux enseignants dans le dispositif à l’étranger permettra d’assurer un déploiement vers les régions qui s’avèreront prioritaires. Le suivi du Plan par le ministère de l’Education nationale sera l’objet d’une attention particulière, afin d’identifier des viviers, de veiller à la situation des agents en mobilité, de conserver le lien avec les professeurs détachés et de mieux valoriser leur expérience à leur retour.
Afin de garantir la prise en compte des conditions d’exercice des personnels recrutés localement, il pourrait être institué une instance de consultation réunissant des représentants des établissements employeurs et des personnels.
Aucune expansion du réseau n’est envisageable sans capacité à financer la création de nouvelles écoles et le développement immobilier des établissements. Les outils de financement et de garantie des opérations immobilières devront être consolidés. Les attentes à l’égard des porteurs de projets devront être définies. Des garanties devront leur être apportées afin de soutenir la dynamique de montage de projet en amont de l’homologation.

Leviers :
 Conduire une réflexion stratégique sur le(s) modèle(s) d’établissement à développer pour favoriser les complémentarités au sein du réseau.
 Identifier des partenaires, institutionnels ou privés, français ou étrangers, susceptibles d’être intéressés par le développement de projets éducatifs à l’étranger.
 Garantir la présence d’une ressource humaine qualifiée au sein du réseau.
 Accompagner le développement immobilier des établissements en préservant leur capacité à le financer

AXE 2 : Consolider le rôle de l’AEFE en matière d’appui au développement du réseau

Pierre angulaire du réseau et de son homogénéité, l’AEFE devra être placée au coeur du plan de développement de l’enseignement français à l’étranger (PDEFE). L’Agence présente l’expertise adéquate pour appuyer le développement de l’enseignement français à l’étranger ; des synergies sont en outre à rechercher entre la gestion du réseau et la coopération éducative. Dans cette perspective, le plan devra orienter l’Agence pour que celle-ci mette nettement l’accent et oriente les ressources sur l’accompagnement des établissements en voie de création et le développement de la coopération éducative.
Ceci doit conduire à mieux différencier les deux rôles de l’AEFE et développer le second : animer un réseau important d’établissements, avec un accompagnement d’autant plus actif là où la demande n’est pas solvable, et constituer par ailleurs une plateforme d’expertise pour appuyer le développement de l’EFE dans ses différentes composantes. L’articulation entre ces deux rôles devra être précisée, notamment dans le contrat d’objectifs et de moyens, afin que l’opérateur les assume conjointement. L’organisation de l’Agence la mieux à même de garantir cette articulation reste à déterminer.
L’accompagnement à la création d’établissements nouveaux devrait conduire à davantage coordonner les acteurs de l’enseignement français à l’étranger. Il conviendra de mobiliser autour toute l’expertise et l’appui nécessaires (postes diplomatiques, Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE), Ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse (MENJ) et ses opérateurs, Recteurs). Les postes diplomatiques pourraient notamment être en charge du suivi actif du déploiement de l’offre, et de la rédaction des plans de développement de l’enseignement français dans leur pays, afin d’assurer une régulation de la création des nouvelles écoles et des offres susceptibles de concurrencer les établissements existants.
Il s’agira en outre de penser une expansion de l’EFE au-delà du seul système actuel, afin d’apporter un accompagnement aux établissements non homologués mais engagés dans une démarche de labellisation (LabelFrancEducation ou autres types de labels locaux). En particulier, une forte dynamique devra permettre de renforcer la reconnaissance sous le LabelFrancEducation de filières bilingues.
Dans le schéma proposé, un préalable indispensable sera de consolider le modèle économique de l’AEFE. Les marges nécessaires au financement de l’expansion du réseau devront être dégagées par un engagement de l’Etat cohérent avec cette ambition, et par la recherche de ressources complémentaires.

Leviers :
 Affirmer le rôle de coordination et d’animation de l’AEFE au service du réseau, d’une part, tout en développant sa seconde mission d’appui au développement d’une offre éducative française à l’étranger, d’autre part (mission qui s’incarne aujourd’hui notamment par la labellisation LabelFrancEducation).
 Mobiliser les partenaires et porteurs de projet pour développer une offre éducative française à l’étranger, tout en assurant en lien avec les postes une régulation des offres concurrentielles.
 Consolider le modèle économique de l’AEFE par un engagement de l’État cohérent avec le développement du réseau et par des ressources nouvelles.

 AXE 3 : Valoriser le modèle de l’enseignement français à l’étranger en renforçant l’attractivité de l’offre pédagogique

Le coeur du Plan de développement devra consister à proposer, aux élèves actuels comme aux élèves potentiels, une offre à l’image de la réputation d’excellence du modèle d’éducation à la française, mais aussi à la hauteur du défi posé par une concurrence étrangère croissante aux méthodes de communication très offensives.
La mission de l’AEFE de pilotage pédagogique du réseau devra être renforcée, l’Agence devant être l’instrument d’un projet pédagogique fondé sur des valeurs, des méthodologies d’apprentissage et des enseignements portés par la France. Cette exigence devra notamment être portée par le service d’appui nouvellement créé au sein de l’AEFE. Les liens entre l’AEFE et le MENJ devront par ailleurs être renforcés.
La présence de personnels de qualité, formés selon un modèle français est une condition majeure de l’attractivité de l’offre éducative française à l’étranger (cf. mesures de l’axe 1).
L’éventail de l’offre pédagogique pourrait être étoffé. Nombre des interlocuteurs consultés les 6 et 9 mai a souhaité voir valorisée l’offre plurilingue des établissements, au regard de son attractivité pour nombre de familles en quête d’une éducation ouverte sur l’international. L’offre en langues étrangères devra impérativement être plus diversifiée. Hors réseau homologué, la création de nouvelles filières Bi-bac permettrait d’étoffer les propositions alternatives. Par ailleurs, afin d’attirer de nouveaux publics, des filières technologiques homologuées pourraient être ouvertes, là où une demande est identifiée.
Il conviendrait de promouvoir des évolutions qui pourraient faire de l’EFE un espace d’innovation pédagogique et d’enseignement à la pointe des nouveaux usages numériques, en lien étroit avec le Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) et ses opérateurs (Canopé, CNED).
Les valeurs de la République et la culture française constituent un vecteur de l’attractivité de l’EFE et un facteur puissant de la fidélisation des familles. La promotion de l’école inclusive s’inscrit dans cette tradition de vivre ensemble et doit constituer une priorité de premier plan. Le choix d’un parcours d’enseignement français doit être valorisé, ce qui requiert que les perspectives de poursuite des études dans l’enseignement supérieur français soient préservées, s’agissant des ressortissants extra-communautaires, au moyen d’un examen attentif des situations des élèves du réseau par les postes diplomatiques.
Il conviendrait également de valoriser et de communiquer sur les évolutions apportées au baccalauréat français. Renforcé dans sa dimension internationale par la récente réforme, celui-ci devient plus attractif pour des élèves vivant à l’étranger et ayant pour certains le souhait d’y poursuivre leurs études supérieures. Par ailleurs, une attention accrue doit être portée aux dispositifs d’accueil des élèves non francophones dans les établissements, afin de corréler l’accès à l’enseignement français aux meilleures garanties en termes de parcours de réussite.
Au-delà du travail sur les contenus, il conviendrait de déterminer comment engager une communication plus offensive autour du modèle d’enseignement français à l’étranger, ainsi que de l’option internationale du baccalauréat français, dont les opportunités en termes d’ouverture à l’international doivent être mieux perçues par les publics cibles.

Leviers :
 Valoriser la qualité de l’EFE
 Développer l’offre pédagogique de l’enseignement français à l’étranger
 Faire du réseau un espace d’innovation numérique et renforcer la présence de ressources numériques dans les établissements
 Faire de l’école inclusive une priorité
 Renforcer l’accueil des élèves non francophones et valoriser la dimension internationale du nouveau baccalauréat français

 AXE 4 : Adapter le développement aux enjeux locaux et aux besoins des familles

Dans la perspective du Plan de développement, il importera d’offrir des réponses aux interrogations – récurrentes et convergentes – émises quant à la gouvernance de l’EFE et de ses établissements.
La dynamique de développement devra s’inscrire dans une approche plus stratégique. A cette fin, il est proposé qu’un comité de pilotage du Plan associe aux niveaux ministériel et administratif le MEAE et le MENJ.
Il sera primordial de concrétiser les fréquentes recommandations visant à piloter l’EFE sur le fondement d’une carte prospective, permettant notamment de recenser les besoins des communautés françaises et les zones prioritaires d’extension de l’influence française. La cartographie de l’existant et les supports de suivi actuels mériteraient d’être révisés en vue de la mise en oeuvre du Plan.
Le pilotage stratégique du Plan devra veiller à ancrer davantage le développement de l’EFE dans un contexte local et régional. Cette approche régionale sera consacrée par le travail de cartographie prospective. Le suivi du développement du réseau nécessitera également une mobilisation active des postes diplomatiques (élaboration de plans de développement de l’enseignement français dans leur pays, réunions régulières de comités locaux). Une actualisation et simplification de la procédure pourrait être introduite en matière d’homologation.
Le respect de l’homologation est perçu comme un gage de qualité par les parties prenantes. Cette actualisation pourrait toutefois porter sur les critères faisant obstruction à la prise en compte des contextes et besoins locaux, en particulier dans le domaine linguistique. L’homologation demeurerait garante de la continuité des programmes, et sa rigueur serait renforcée sur la question des valeurs constitutives de l’école républicaine.
La gouvernance de l’EFE et de ses établissements pourrait être rendue plus inclusive et mieux associer les communautés éducatives et parentales. A l’heure actuelle, les familles jouent un rôle essentiel dans l’animation des comités de gestion des établissements conventionnés mais pourraient être mieux associées à la vie des établissements, que ceux-ci soient en gestion directe ou privés. Il conviendrait de renforcer leur information et de les associer davantage au pilotage : il est notamment proposé de travailler sur la question de la composition du conseil d’administration de l’AEFE, ainsi que sur la mise en place d’une commission permanente intégrant des représentants de parents d’élèves et d’organisations syndicales. Des évolutions en ce sens seraient de nature à affirmer le lien de confiance entre les familles et la communauté scolaire, et à renforcer la transparence sur les décisions. Par ailleurs, les anciens élèves devraient trouver leur place dans cette gouvernance rénovée, afin de faire bénéficier le réseau de leur expertise.
Le développement de l’EFE devra être étroitement articulé avec la coopération éducative, en particulier au regard des besoins des familles hors réseau. L’offre francophone mériterait d’être diversifiée en sorte de mieux répondre aux attentes des familles, et de toucher de nouveaux publics. Il est proposé de développer une nouvelle forme de reconnaissance d’établissements étrangers, hors homologation, lorsqu’ils proposent un enseignement francophone, ou un enseignement des programmes français. Plus largement,
l’animation des réseaux Français Langue Maternelle (FLAM) mériterait, pour nombre d’observateurs, d’être renforcée et dynamisée.

Leviers :
 Assurer un développement du réseau sous une approche plus stratégique ; développer une prospective sur le développement de l’EFE au niveau local et régional
 Actualiser la procédure d’homologation : clé de l’universalité du réseau, garante de la qualité, elle doit aussi pouvoir tenir compte de contraintes et besoins locaux
 Mieux reconnaitre le rôle de la communauté éducative dans la gouvernance de l’EFE et renforcer la participation des familles
 Développer l’enseignement du ou en français au-delà du réseau homologué, pour répondre aux attentes des familles hors réseau et toucher de nouveaux publics

L’analyse du sénateur Leconte

De nombreux points de vue partagés par la FAPEE et exposés par elle dans ses 50 propositions.
Merci à Jean-Yves Leconte de soutenir le principe de cogestion, chacun dans son rôle évidemment- mais qui ne laisse pas les représentants des parents en dehors de la concertation et de la prise de décision .

Enseignements de spécialité
Le service n’impose pas de nombre plancher d’élèves pour ouvrir une spécialité. C’est coûteux mais la consigne du ministère est de respecter la volonté de la famille et de l’élève ET l’avis du deuxième conseil de classe de l’année.
Pour les enseignements que l’établissement ne pourrait pas assurer, il pourra s’adresser au CNED (le service pédagogique était en attente de l’accord du ministère de l’éducation) . Le CNED propose tous les enseignements sauf NSI (numérique et sciences de l’informatique), anglais, théâtre et audio visuel. Le recours au CNED est à la charge des parents.

Enseignements de spécialités artistiques : Plusieurs courriers (dont la FAPEE) ont été envoyés au ministère en raison de refus non justifiés (des options existaient déjà dans l’établissement) ou d’exigences apparues en cours d’instruction des dossiers, notamment sur les enseignements artistiques. Des reconsidérations ont été fortement demandées.

NSI (numérique et sciences de l’informatique)  : l’AEFE a lancé un appel d’offre aux ESPE (écoles du professorat en France) pour former, en présentiel et à distance, 84 enseignants identifiés, pas obligatoirement titulaires. Une 1ère session de cours aurait lieu en août et une 2ème session en octobre. 50 établissements devraient avoir la spécialité NSI soit 30% des établissements.

INE (Identifiant National Elève)  : le dossier est complexe :
Deux solutions possibles : l’une, demandée par l’AEFE, d’un générateur d’INE pour les évaluations et inscriptions aux examens. L’Education nationale pousse pour une solution plus exigeante (intégrer toutes les données d’élèves) dans sa base.
Cette demande se heurte à la réalité de l’enseignement français à l’étranger :
1/opportunité : il y a dans l’EFE une grande proportion d’élèves de primaire qui ne poursuivront pas forcément dans le secondaire jusqu’au bac et/ou ne viendront pas dans le supérieur en France,
2/légalité : Les RGPD locales s’appliquent sur les établissements de l’étranger et certaines sont particulièrement strictes sur la transmission de données de mineurs nationaux.

Pour les évaluations nationales de CE1, 6ème et 2nde, nos élèves ne les passeront pas car l’AEFE n’a pas accès à la plateforme de dépouillement intégrée.
Il y a cependant des outils de suivi de compétences des élèves développés dans les établissements, notamment à Madagascar. Toutes les équipes des établissements ont créé collectivement leurs propres évaluations.

Les établissements français à l’étranger recrutent deux types de personnels pour assurer les enseignements :
– des personnels expatriés ou résidents qui sont titulaires de l’Education Nationale ;
– des personnels dits "recrutés locaux" qui sont recrutés directement par un établissement scolaire ou par son comité de gestion et ont signé avec cet employeur un contrat conforme au droit local (distinct d’un contrat de droit public français). Souvent, ces personnes ne sont pas titulaires de l’Education Nationale.

Dans le cas des personnels recrutés localement, le besoin de formation est reconnu comme important avant la prise de fonction mais aussi durant les premières années d’exercice. Il s’agit alors de proposer à ces enseignants non titulaires une formation d’adaptation et de réflexion sur l’emploi. La reconnaissance à travers un diplôme est également importante, le diplôme va donner une légitimité aux personnes en charge d’enseignement.

Le DU « Enseigner en établissement français de l’étranger », parcours professeur des écoles, a été validé par la Commission de la Formation et de la Vie Universitaire de l’Université Clermont-Auvergne du 27 juin 2016 et par le Conseil d’Administration du 8 juillet 2016.
Le 15 mai 2018, le DU EEFE s’enrichit de deux nouveaux parcours : enseigner les mathématiques en collège/lycée et enseigner le français en collège/lycée. C’est le seul diplôme proposé en France par les universités. Ce diplôme est plus particulièrement porté par les enseignants du site ESPE du Puy-en-Velay.

Les objectifs du DU EEFE
Il s’agit de proposer aux enseignants recrutés une formation sous la forme d’un Diplôme Universitaire (DU) orienté vers l’enseignement du premier degré mais également vers l’enseignement du français et des mathématiques en collège / lycée (à partir de la rentrée 2018). Le DU développe des contenus propres aux gestes professionnels des enseignants, aux données didactiques et pédagogiques des disciplines scolaires, à l’intégration du numérique dans l’enseignement et à une approche inclusive de la difficulté scolaire.

Genèse : La mise en place du DU EEFE
Les étudiants inscrits au DU EEFE durant l’année 2016 – 2017 étaient issus exclusivement des établissements AFLEC. Durant cette année, le Ministère de l’Education de Dubaï qui délivre les accréditations aux établissements d’enseignement, le Knowledge and Human Development Authority (KHDA) recommande le recrutement d’enseignants plus qualifiés pour les postes de non titulaires. En juin 2017, le KHDA a reconnu que le DU EEFE donnait la possibilité à ses titulaires de postuler sur des postes d’enseignants.
En juin 2017, l’Inspecteur Général PIETRZYCK a écrit un rapport suite à la commande de l’ambassadeur de France au Liban « Rapport sur la formation initiale des professeurs de recrutement local dans les établissements homologués du Liban ». Les conclusions du rapport seront favorables au déploiement du DU EEFE come unique diplôme sur les zones PO (Proche-Orient) et MOPI (Moyen-Orient et Péninsule Indienne).
A la rentrée 2017, le partenariat s’est élargi aux établissements de la Mission Laïque Française (MLF) et de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger (AEFE). Il concernait alors 10 établissements et 24 inscrits.
A la rentrée 2018, suite à la volonté de l’Ambassade de France au Liban, de l’AEFE, de la MLF, de l’AFLEC et du groupe ELITE (opérateur financier), un Institut de Formation est créé au Liban. Cet institut va, en lien avec l’Université Clermont-Auvergne, délivré le DU EEFE. D’autres diplômes construits avec l’Université Clermont-Auvergne devraient également voir le jour dans les prochaines années.

Pour l’année 2018 – 2019 le DU est également proposé à d’autres enseignants issus d’autres zones. Il concerne aujourd’hui 80 inscrits, de trente pays différents (Algérie, Andorre, Arabie Saoudite, Belgique, Bangladesh, Bolivie, Brésil, Cambodge, Cisjordanie, Chine, Djibouti, EAU, Etats-Unis, France, Inde, Italie, Japon, Kenya, Liban, Madagascar, Maroc, Népal, Oman, Pologne, Portugal, Qatar, Salvador, Sri Lanka, Turquie, Viet Nam).

Le projet particulier avec le Consulat de France à Jérusalem
Dans le cadre du déploiement du DU EEFE, le consulat de France à Jérusalem a souhaité s’appuyer sur ce diplôme pour accompagner la création d’un nouvel établissement : le Lycée Français International de Ramallah. Volonté commune entre la France et La Palestine, cet établissement à deux ans d’existence et propose actuellement une scolarisation pour les élèves de maternelle. Dès l’an prochain une classe de CP va ouvrir, puis une classe d’élémentaire l’année suivante… Les quatre étudiantes issues des universités de
Ramallah et de Naplouse et inscrites au DU pourront grâce au DU être recrutées comme enseignantes au sein du LFI de Ramallah.

A la rentrée 2019 :
– un nouveau partenariat avec l’Institut Français du Chili va permettre à une quinzaine d’étudiants de s’inscrire au DU. Ces étudiants seront également accueillis en France pour un mois de stage (immersion dans des classes, formations complémentaires…) ;
– un partenariat est également en cours avec des établissements en Tunisie.

L’intérêt de cette formation universitaire est également son prix, autour de 1 900€.

Entretien réalisé avec M. Raphaël Coudert, responsable de la formation à l’ESPE de Clermont-Auvergne
raphael.coudert@uca.fr

Une vingtaine d’enseignants et autant de parents de Murcia, une quarantaine d’enseignants et une trentaine de parents d’Alicante, ainsi que les chefs d’établissement ont ressenti ce que vivent les élèves dys et ont longuement échangé avec Corinne.

On remercie beaucoup Corinne Truffier qui animera un atelier à l’AG de la FAPEE le samedi 6 juillet à Paris. Elle sera à votre disposition pour toutes les questions que vous auriez sur la création d’une commission EBEP au sein de votre APE et sur les animations d’ateliers dans vos établissements.

(photo de l’atelier lors du 1er colloque sur l’école inclusive qui s’est tenu à Barcelone en novembre 2018 à l’initiative d’ALEDAS)

L’Assemblée générale de la FAPALFE (fédération des associations de parents d’élèves des lycées français d’Espagne) s’est tenue vendredi 17 mai à Bilbao, organisée par l’APA du lycée de Bilbao.
Etaient présent.e.s les représentant.e.s des APA de Bilbao, Madrid, Villanueva, Valence, Murcia, Valladolid, Barcelone et représentées, Zaragosse, Alicante, Malaga, Palma, Séville, Las Palmas et Ténérife.

La FAPALFE réunit des APA d’établissements AEFE et MLF de tailles très différentes. Elles- mêmes assument des responsabilités diverses, au premier rang desquelles la représentation des familles aux instances, l’interface entre la direction et les parents, mais aussi, pour certaines, le transport, les activités périscolaires, la vente des livres, la caisse de solidarité, les commissions élèves à besoins éducatifs particuliers, etc. Elles se sont unies, il y a près de 14 ans, pour faire reconnaitre et valoriser le bac français auprès des gouvernements des autonomies régionales. Depuis, la FAPALFE est devenu un interlocuteur légitime et reconnu du SCAC.
Le travail accompli, le soin apporté pour comprendre les spécificités d’un établissement français à l’étranger dans une période de réforme par tous ces parents bénévoles réunis méritent vraiment d’être salués !

Un très grand MERCI à Marta Camina et Luis Victoria de Lecea, présidente et vice-président de l’APA de Bilbao, organisateurs de cette journée et pour l’accueil chaleureux de M. Jobbe Duval, président du comité de gestion ainsi que de madame Solabarrieta, proviseure, et de ses collaborateurs. Le lycée jouit d’une excellente réputation dans la région et cultive une belle identité et un réel sens de la communauté. Il scolarise près de 90% de jeunes espagnols.

Lettre remise par notre président, François Normant, au secrétaire d’état, Jean-Baptiste Lemoyne lors de la consultation du 6 mai.

Monsieur le Secrétaire d’Etat,

Je voudrais tout d’abord vous remercier de nous avoir invités à échanger avec vous et nous permettre de vous présenter la vision de la FAPEE dans le cadre de vos concertations sur le développement du réseau de l’enseignement français à l’étranger (EFE).
Pour mémoire, la FAPEE représente près de 180 associations de parents d’élèves d’établissements d’enseignement français à travers le monde, autant gestionnaires et que non gestionnaires, répartis dans 90 pays et représentant environ 55 000 familles. Créée en 1980 par des élus des Français de l’étranger et des parents de toutes nationalités, elle est reconnue d’utilité publique et est indépendante de tout groupement d’intérêt catégoriel, syndical ou politique. Nous siégeons aux conseils d’administration de l’AEFE et de la MLF, et également en commission nationale des bourses et à l’observatoire des élèves à besoins éducatifs particuliers.

La FAPEE se veut informée, exigeante et constructive pour la défense et la promotion du réseau de l’enseignement français à l’étranger : c’est avec cette motivation et dans état d’esprit que, suite à la volonté présidentielle de consolider, dynamiser et doubler les effectifs du réseau au sens large, nous avons élaboré en mai dernier 50 propositions concrètes issues de constats faits depuis longtemps.
Ces propositions visent à ce que les coûts de fonctionnement du réseau soient maîtrisés et restent abordables pour les familles tout en maintenant une offre scolaire de qualité, concurrentielle, internationale et adaptée aux réalités locales. Elles visent également à renforcer le partenariat effectif avec les parents d’élèves, dans un esprit constructif que ce soit dans la gouvernance de l’AEFE ou au sein même des établissements, non seulement parce qu’ils ont fait le choix de l’enseignement français mais aussi parce qu’ils financent 63% du budget de l’agence et 80% du budget du réseau.

La FAPEE se félicite que Madame la député Samantha Cazebonne se soit inspirée pour partie des propositions dans la FAPEE dans son rapport dans lequel elle rappelle d’ailleurs qu’il y a lieu d’entendre les attentes élevées des parents.
Nous nous réjouissons également de votre engagement à ce que le rapport conjoint de l’IGAE et IGAENR nous soit communiqué préalablement au séminaire du 20 mai.
Nous n’allons pas revenir ici sur nos cinquante propositions mais plutôt reprendre par thème certaines recommandations du rapport Cazebonne sur les sujets qui nous préoccupent, rapport qui nous l’espérons est la source d’inspiration principale pour la réflexion du gouvernement.

Sur la gouvernance et le financement de l’AEFE

Nous nous réjouissons des recommandations suivantes qui vont dans le sens de nos propositions :
• Augmenter le nombre de siège dévolus aux fédérations de parents pour le passer de 2 à 5 et attribuer un siège spécifique pour représenter les organismes gestionnaires ;
• Elire un binôme de médiateurs dans le cadre du CA de l’AEFE ;
• Réunir une commission permanente en amont du CA de l’AEFE pour présenter le budget ;
• Mettre en place au sein de l’agence un comité d’affectation des subventions ;
• Rétablir par la loi la possibilité pour l’agence de recourir à l’emprunt bancaire direct ;
• Augmenter la subvention publique d’un montant de 3,8 millions d’euros pour compenser l’augmentation de la CSG ;
• Augmenter le budget des bourses proportionnellement à l’augmentation des effectifs par zone géographique.

Nous aurions toutefois apprécié voir figurer les recommandations suivantes :
• Ouvrir le Comité Technique aux représentants des parents d’élèves et des organismes gestionnaires en créant un siège d’expert permanent
• Corréler la subvention publique à la croissance du réseau des EGD et établissements conventionnés.

Sur le fonctionnement et les statuts des établissements

Nous nous réjouissons des recommandations suivantes qui vont dans le sens de nos propositions :

Pour l’ensemble des établissements
• Doter l’EFE d’indicateurs et adopter une démarche qualité ;
• Arrêter chaque année en conseil d’établissement des critères de satisfaction à sonder auprès de l’ensemble des familles ;
• Faire évoluer les objectifs ou les indicateurs du projet d’établissement en fonction des retours des consultations des familles.

Pour les EGD
• Elire, dans le cadre du Conseil d’établissement, un binôme de médiateurs ;
• Mettre sur pied une commission permanente pour permettre un débat et une préparation en amont du conseil d’établissement ;
• Faire des projections sur 3 années des projets divers à financer, inciter l’établissement à présenter une trajectoire triennale de ses frais de scolarité et présenter toute augmentation des frais de scolarité à la commission permanente de l’établissement ;
• Modifier le règlement intérieur afin de donner aux parents élus la capacité de reporter à un conseil d’établissement (ou à une commission permanente) ultérieur tout projet immobilier dont ils seraient financeurs à 75%.

Pour les conventionnés
• Contextualiser des dispositions particulières permettant l’adaptation du conventionnement ;
• Donner une place reconnue et clarifiée à la direction exécutive dans l’organigramme des établissements conventionnés.

Pour l’évolution du statut des établissements
• Permettre à terme à l’ensemble des EGD et établissements conventionnés d’avoir accès aux détachements directs ;
• Ouvrir une réflexion sur l’extension du modèle du Lycée français de Mexico aux autres établissements conventionnés pour réduire le coût de la pension civile et sortir du déficit.
Nous aurions toutefois apprécié voir figurer les recommandations suivantes :
• Revoir la composition du conseil d’établissement actuellement calé sur celui de l’EPLE qui est le cadre dont on doit se détacher afin que les parents y soient mieux représentés ;
• Adopter le budget et le compte financier d’un EGD en conseil d’établissement plutôt que simplement émettre un avis formé par un vote ;
• Revoir la convention type des établissements conventionnés ;
• Associer l’organisme gestionnaire à la rédaction de la lettre de mission du chef d’établissement et pouvoir entendre ce dernier en entretien pour valider sa nomination ;
• Favoriser une meilleure gouvernance partagée dans les établissements conventionnés ;
• Impliquer les organismes gestionnaires dans le recrutement et le renouvellement des contrats des personnels résidents ;
• Imposer un contrôle budgétaire des établissements à but lucratif pour limiter la hausse des frais de scolarité et préserver la mixité sociale ;
• Questionner le lien entre l’octroi des bourses et l’homologation.

Sur les personnels

Nous nous réjouissons des recommandations suivantes qui vont dans le sens de nos propositions :
• Ouvrir une concertation entre le MEN et le MEAE afin de faire évoluer le décret 2002-22 ;
• Ouvrir la réflexion sur la création d’un statut unique de l’enseignant détaché ;
• Consulter la représentation parentale pour les renouvellements de détachement au-delà de la période de mobilité de 6 ans lorsqu’il s’agit de passer en contrat local ;
• Revoir le plafond d’emploi de manière cohérente en réponse à la création d’un nouveau statut ;
• Mettre en place un ratio minimum et maximum de titulaire par élèves par établissement ;
• Rendre impératif le suivi des enseignants non titulaires par des formateurs EEMCP2, les trois premières années suivant l’homologation ;
• Mettre en œuvre un accompagnement pédagogique de terrain renforcé, en présentiel et/ou à distance ;
• Enrichir et développer une offre de formation hybride en DU et MASTER ;
• Créer des instituts locaux de formations dans des EGD.

Sur l’offre pédagogique

Nous nous réjouissons des recommandations suivantes qui vont dans le sens de nos propositions :
• Accepter que des établissements homologués de l’AEFE donnent une place importante aux autres langues que le français afin de développer le plurilinguisme ;
Favoriser dans l’ensemble des établissements EFE les cours d’anglais langue seconde ou de la langue du pays d’accueil avec une participation différenciée selon les besoins ;
• Offrir aux familles françaises d’autres opportunités d’accès à l’enseignement français grâce à des formations hybrides du CNED avec accompagnement de professeurs titulaires détachés.

Sur la coopération éducative
Nous nous réjouissons des recommandations suivantes qui vont dans le sens de nos propositions :
• Encourager le développement des filières bi-bac et rechercher d’autres partenariats ;
• Identifier les opportunités et établir un plan stratégique de coopération de l’EFE avec les établissements locaux, publics et privés ;
• Réunir les chefs d’établissement de l’EFE et leurs homologues locaux d’établissements bilingues/trilingues en français afin d’envisager des mutualisations possibles.

Sur les droits d’inscription universitaires
Nous nous réjouissons de la recommandation suivante qui est conforme à la demande que nous avons formulée avec l’Union-ALFM :
• Considérer que les élèves qui ont réalisé tout ou partie de leur scolarité dans un des établissements français à l’étranger homologués et qui justifient d’un baccalauréat français reçoivent un traitement identique aux Français ou étudiants européens, quelle que soit leur
nationalité, quand ils choisissent de poursuivre leurs études supérieures en France.

En guise de conclusion, nous pouvons affirmer que même si la députée Cazebonne ne va pas toujours aussi loin que nous l’aurions souhaité, ses 147 recommandations vont globalement dans le bon sens et ont notamment le mérite de donner aux parents d’élèves – souvent considérés comme de simples usagers – la place qui leur revient.
Il lui est fait un mauvais procès par certains quand ils décrivent les mesures en faveur des parents comme de la démagogie éducative. Car les parents ne sont pas des ennemis, des hystériques, des ignorants mais des partenaires raisonnables à la réflexion commune. Ils sont des membres à part entière de la communauté éducative et des acteurs incontournables d’un système éducatif qui doit s’ouvrir et sortir d’une cogestion administration-syndicats. Les parents sont les garants contre la sclérose de l’enseignement français à l’étranger.
Nous sommes convaincus à la FAPEE que la complémentarité des apports des uns et des autres contribue fortement à la cohérence et au dynamisme d’un établissement scolaire et d’un système éducatif. Savoir associer les parents change tout : la confiance mutuelle, l’état d’esprit et le sentiment d’appartenance.