Question n° 3.3 CA AEFE 22 nov.2016 : Triplement de l’ISAE mis à la charge des organismes gestionnaires puis des parents. Par un courrier du 6 octobre 2016, le Directeur de l’Agence informe les présidents des comités de gestion des établissements conventionnés que le montant de l’Indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves (ISAE) versée aux enseignants du premier degré passe, par décret, de 400 à 1200 euros par an avec effet au 1er septembre 2016. Il indique que ce surcoût sera intégralement facturé aux organismes gestionnaires d’établissements conventionnés. Le coût de cette mesure, non prévue, n’a pas été pris en compte dans les budgets 2016. Sa prise en compte dans les budgets 2017 risque fort de se traduire par une obligation d’augmenter les frais de scolarité pour financer cette mesure. Cette pratique de gestion apparaît comme un manquement au respect de l’autonomie de gestion des établissements conventionnés dans la mesure où l’Agence leur impose une dépense supplémentaire en cours d’année budgétaire sans aucune concertation. Est-il possible de revenir sur cette disposition et d’établir en fin d’année budgétaire une base stable de facturation pour l’année suivante qui soit une annexe de la convention et ne puisse pas être modifiée en cours d’exercice ?

Réponse :
La Ministre de l’Education nationale a annoncé dans la presse en mai 2016 la revalorisation de l’ISAE versée aux enseignants du premier degré en l’alignant sur l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE) versée aux personnels du second degré, soit 1 200 euros.
Aussitôt et avant même la publication du texte officiel, le Directeur de l’AEFE a informé, par courrier du 9 juin 2016, les présidents des comités de gestion des établissements conventionnés de l’annonce de la revalorisation de cette ISAE.
Le 27 juin 2016 a été publié au Journal Officiel l’arrêté conjoint des ministres chargés de l’Education, du Budget et de la Fonction publique modifiant l’arrêté du 30 août 2013, qui fixe le montant de l’ISAE à 1200 euros, applicable au 1er septembre 2016.
Cette décision s’impose à l’Agence. L’ISAE étant facturée à 100% aux établissements, le montant de l’indemnité facturée aux établissements ne pouvait être modulé.