L’arrêté du 2 avril 2021 rendant effectif le nouveau dispositif de garantie de l’État aux projets immobiliers des établissements de l’EFE est enfin paru au JO de même que le texte de loi correspondant). Lire ici

Ce nouveau dispositif est beaucoup moins intéressant que le précédent (ANEFE). A titre informatif, un mémo que nous avions écrit lors de nos auditions à l’Assemblée nationale et au Sénat sur ce qui était l’époque l’article 49 du projet de loi de finance. Et également notre récente audition à l’Assemblée des français de l’étranger sur le projet d’arrêté avant qu’il ne soit publié. Nous déplorons bien entendu que la FAPEE n’ait pas été entendue par l’exécutif, ni les députés et sénateurs qui ont vu leurs amendements obtenir des avis défavorables des ministres, ni l’AFE dont les recommandations n’ont pas été suivies...

NOTE EXPLICATIVE DU NOUVEAU DISPOSITIF

==Note élaborée par la DGM / DCERR et visée par le Secrétaire général==

Résumé

A la suite de la suppression du dispositif porté par l’association nationale des écoles françaises de l’étranger (ANEFE), un nouveau dispositif de garantie de l’État aux emprunts immobiliers des établissements d’enseignement français à l’étranger a été élaboré par le ministère de l’économie, des finances et de la relance et le ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Ce nouveau dispositif permet à l’État d’apporter directement sa garantie aux emprunts au bénéfice des établissements ==partenaires et conventionnés==. Ce nouveau mécanisme d’octroi de la garantie de l’État s’inscrit dans les objectifs de croissance fixés dans le cadre du plan de développement de l’enseignement français à l’étranger.

Pour mémoire, les établissements placés en gestion directe (EGD) de l’AEFE bénéficient de sources spécifiques de financement pour leurs projets immobiliers et ne sont donc pas concernés par ce nouveau dispositif.

1/ Un nouveau dispositif d’octroi de la garantie de l’Etat aux emprunts des établissements partenaires et conventionnés du réseau de l’enseignement français

Un nouveau dispositif d’octroi de la garantie de l’Etat aux emprunts immobiliers des établissements d’enseignement français à l’étranger partenaires et conventionnés est entré en vigueur au 1er janvier 2021. Il remplace le dispositif porté par l’association nationale des écoles françaises de l’étranger (ANEFE), qui continue cependant de gérer le stock de ses propres encours (31 dossiers courant jusqu’en 2047).

2/ Cadre juridique du nouveau dispositif d’octroi de la garantie de l’Etat aux emprunts immobiliers des établissements d’enseignement français à l’étranger

L’article 198 de la loi de finances 2021 a posé les bases légales du nouveau dispositif d’octroi de garantie. Cet article prévoit que l’État pourra accorder sa garantie aux emprunts immobiliers contractés par les établissements partenaires et conventionnés à hauteur de 80% du capital et des intérêts dans l’Union européenne et 90% en dehors de l’Union.

L’arrêté du 2 avril 2021 pris en application de l’article 198 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 du ministre de l’économie, des finances et de la relance (ci-après l’« arrêté du 2 avril 2021 ») définit les modalités et la procédure de l’octroi de la garantie de l’État. Ces textes distinguent deux cas de figure :

l’octroi d’une garantie de l’État aux prêts conclus pour de nouveaux projets immobiliers ;
l’octroi d’une garantie de l’État en cas de renégociation de prêts faisant l’objet d’une garantie accordée selon le régime antérieurement applicable du décret n° 79-142 du 19 février 1979.

3/ Octroi de la garantie de l’Etat aux emprunts immobiliers au bénéfice des établissements d’enseignement français à l’étranger

Caractéristiques de la garantie de l’État
L’arrêté du 2 avril 2021 précise les caractéristiques de la garantie de l’État. Par rapport au régime antérieur, elle comporte deux principales différences justifiées par la nécessaire conformité au droit de l’Union européenne sur les aides d’État :

la quotité couverte par la garantie est de 90% du montant emprunté pour un établissement situé hors UE et 80% pour un établissement situé dans un État membre de l’UE, alors qu’elle était précédemment de 100 %, cette décision résultant de la nécessaire mise en conformité du schéma d’octroi de la garantie au regard des règles communautaires ;
le taux de la commission rémunérant la garantie fixé est variable selon le risque encouru par l’État, selon une fourchette fixée par l’arrêté du 2 avril entre 0,32% et 1,8% du capital. Auparavant, ce taux était fixe, à 0,4%.

Caractéristiques des prêts garantis
Parmi les conditions de fond notables, doivent être mentionnées, d’une part, l’exigence de présentation d’au moins deux offres de prêt concurrentes (article 2 de l’arrêté du 2 avril) et, d’autre part, l’exigence de notation des établissements prêteurs (article 3).

Procédure applicable
L’instruction des dossiers de demande de garantie des emprunts immobiliers suit les étapes suivantes :

l’établissement d’enseignement français à l’étranger qui souhaite bénéficier de la garantie de l’État soumet son dossier de demande au chef de poste diplomatique, après avoir consulté les parents d’élèves élus dans les instances de l’établissement ;
le chef de poste diplomatique consulte le conseil consulaire sur la demande de garantie déposée par l’établissement ;
le chef du poste diplomatique soumet ensuite le dossier à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE – Direction du développement et de l’accompagnement du réseau /secteurs géographiques) ;
l’AEFE s’assure du caractère complet du dossier et procède à son évaluation ;
l’AEFE transmet le dossier, accompagné de son évaluation, à une commission interministérielle comprenant un représentant du ministère chargé de l’économie, des finances et de la relance, un représentant du ministère chargé des comptes publics, un représentant du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et un représentant du ministère chargé de l’éducation nationale ;
la commission interministérielle émet un avis sur la demande de garantie ;
la garantie de l’Etat est octroyée par arrêté du Ministre chargé de l’économie.

Les établissements de l’EFE qui souhaitent solliciter la garantie de l’État devront se rapprocher de l’AEFE (Direction du développement et de l’accompagnement du réseau /secteurs géographiques) afin d’obtenir le dossier à compléter ainsi que les pièces à fournir. L’ensemble s’appuie sur l’arrêté ci-joint.

4/ Octroi d’une garantie de l’État en cas de renégociation d’un prêt garanti selon le régime antérieur (décret n° 79-142 du 19 février 1979)

4.1. Dispositif de droit commun

Cas de renégociations couverts
L’article 198 de la loi de finances pour 2021 prévoit que les établissements bénéficiant déjà d’une garantie de l’État sous le régime antérieur (décret n° 79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d’octroi de la garantie de l’État aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l’étranger) peuvent, à l’occasion d’une renégociation du prêt, demander pour la période d’extension de la maturité du prêt non couverte par la garantie initiale l’octroi d’une nouvelle garantie de l’État, obéissant aux nouvelles règles.

Exemple dans le cas de figure d’un prêt initial garanti par l’Etat selon le régime antérieur et courant sur la période 2010-2030 : si l’établissement scolaire sollicite auprès de l’établissement bancaire une renégociation du prêt comportant une extension des échéances de remboursement jusqu’à 2040, il pourra solliciter l’octroi d’une nouvelle garantie de l’Etat pour la période 2030-2040. La garantie octroyée sur la période 2010-2030 demeure applicable, aux mêmes conditions. La nouvelle garantie octroyée pour la période 2030-2040 est, elle, régie par les nouvelles dispositions de l’article 198 de la loi de finances pour 2021.

Nota : ces dispositions ne s’appliquent que dans le cas où c’est l’établissement scolaire qui a contracté le prêt bénéficiant de la garantie de l’État, mais pas dans celui où le prêt bénéficiant de la garantie de l’État a été contracté par l’ANEFE pour le compte de l’établissement. Les services du ministère de l’économie, des finances et de la relance (MEFR) étudieront au cas par cas, en lien avec l’ANEFE et l’établissement prêteur, les solutions qui pourront être proposées aux établissements qui bénéficient de tels emprunts et souhaiteraient les renégocier.

Dans ce cas, les services du MEFR peuvent être saisis via l’adresse fonctionnelle suivante : garanties.EFE@dgtresor.gouv.fr

Caractéristiques des prêts
Les exigences liées à la présentation de deux offres de prêt concurrentes ainsi qu’à la notation des établissements bancaires ne sont pas applicables.

Procédure applicable
La procédure applicable pour l’octroi de la nouvelle garantie de l’État est la même que celle décrite au point 3. ci-dessus, à l’exception de quelques aménagements marginaux sur le contenu du dossier de demande.

Les établissements de l’EFE qui souhaitent solliciter la garantie de l’Etat devront se rapprocher de l’AEFE (Direction du développement et de l’accompagnement du réseau /secteurs géographiques) afin d’obtenir le dossier à compléter ainsi que les pièces à fournir.

4.2. Aménagement d’un dispositif transitoire jusqu’à la fin du mois d’avril

Si l’offre de prêt est formulée par le prêteur au plus tard quatre mois après l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2021, soit jusqu’à la fin du mois d’avril, la garantie octroyée par l’État couvre la même quotité (100%) et est rémunérée au même taux (0,4%) que dans le régime antérieur.

Dans ce cas, la procédure est simplifiée : l’établissement transmet directement le dossier de demande au ministre chargé de l’économie, des finances et de la relance, accompagné d’un document attestant le cas échéant de l’accord de l’ANEFE.

Les établissements de l’EFE qui souhaitent bénéficier de ce dispositif doivent transmettre dans les meilleurs délais :

la nouvelle offre de prêt formulée avant la fin du mois d’avril 2021 ;
des éléments de justification sur l’équilibre financier du projet et sur la restructuration envisagée ;
le cas échéant, un document attestant de l’accord de l’ANEFE sur cette restructuration.
Ce dossier doit être transmis au MEFR (Direction générale du Trésor) via l’adresse fonctionnelle suivante : garanties.EFE@dgtresor.gouv.fr

4.3. Ajustement des échéanciers sans extension de la maturité des prêts

A des fins de clarification, l’arrêté précise que lorsque la renégociation ne comporte qu’un aménagement des échéanciers de paiement, sans augmentation du montant ni de la durée de remboursement, il n’est pas nécessaire de solliciter une nouvelle garantie de l’État (la garantie initiale demeurant valable).

La modification de l’échéancier doit être notifiée au MEFR dans le délai d’un mois via l’adresse fonctionnelle suivante : garanties.EFE@dgtresor.gouv.fr