Projets Immobiliers

Echange entre APE gestionnaires et AEFE 13/2/2023

Fonctionnement de la COGAREFE (Remplaçant l’ANEFE) pour obtenir un prêt garanti par l’état.

Projets Immobiliers

Panéliste FAPEE /Quel rôle et quel service l’agence peut-elle mettre à disposition dans le cadre de son service immobilier ? Comment fonctionne le nouveau dispositif de la garantie de l’état ?

Jean-Paul Négrel/Bruno Valery/Le service immobilier fait partie de la DDAR (direction du développement et de l’accompagnement et du développement du réseau). Il est très sollicité, il a en charge le SPSI donc pour les EGD mais a pour mission d’accompagner également les partenaires et les conventionnés, nous ne pourrons pas échapper à un renforcement de cette équipe.
La COGAREFE est le nouveau dispositif d’attribution de la garantie de l’état pour des emprunts faits par des établissements conventionnés ou partenaires. Il voit la réunion d’une commission interministérielle qui réunit les ministères du Budget, des Affaires étrangères et de l’Education nationale. L’AEFE siège au sein de cette commission pour présenter les dossiers.
Ce qui importe c’est la maturité du dossier entre le moment où l’établissement nous le présente et le moment où on peut le passer en commission. Il est très important d’être en contact avec le secteur géographique dès lors que l’établissement a l’intention de faire un emprunt et d’obtenir une garantie de l’état.
Le dossier doit passer par une validation du poste diplomatique, des conseillers des Français de l’étranger qui se réunissent sur place pour apporter un avis et est piloté par la DDAR à l’AEFE. Jusqu’à présent et jusqu’à la dernière commission qui a eu il y a quelques jours tous les dossiers qui avaient été présentés, ont obtenu cette garantie d’état.
La garantie de l’état dans les établissements hors Union européenne porte au maximum sur 90% de l’emprunt, pour les pays en Union européenne la garantie porte sur 80% de l’emprunt. Cela demande de pouvoir obtenir l’emprunt sur les 20 ou 10% restants sans la garantie de l’état. La commission attribue la garantie et fixe le taux de garantie appliqué au dossier.
A l’issue de la commission, dès lors que l’avis est positif, un protocole est signé entre l’établissement et l’état. C’est ce protocole qui permet de déclencher l’arrêté au niveau ministériel. L’arrêté peut être long à sortir mais Bercy met tout mettre en œuvre de manière à pouvoir sortir l’arrêté plus rapidement.
Les commissions peuvent être régulièrement organisées. Une dizaine de dossiers ont été passés depuis la création de la COGAREFE

Le coût de cette garantie ?
Jean-Paul Négrel/Bruno Valery Elle dépend totalement de l’organisme prêteur, du risque lié au pays et à l’établissement. La fourchette basse est à 0,4 et elle monte à 1,5.

Le fait que la garantie de l’Etat il ne couvre pas 100% de l’emprunt a été problématique pour les établissements en question ?
Jean-Paul Négrel/Bruno Valery Ce n’est pas un problème pour les dossiers qui nous ont été présentés et qui sont passés en commission.

Subventions ?
Jean-Paul Négrel/Bruno Valery Depuis l’an dernier l’AEFE a remis en place des dotations aux établissements sur les aspects de sécurité, des dotations pour des projets immobiliers, liés à l’attractivité de l’établissement, au développement de projets pédagogiques notamment numériques, un volant de plusieurs centaines de milliers d’euros qui sont à la disposition des établissements.
Etablissements bancaires français susceptibles de financer des investissements immobiliers dans des pays européens comme alternative aux banques locales ?
Banque Transatlantique, groupe CIC, des groupes éducatifs prêts à investir, PROPARCO