Nouveau mécanisme de garantie de l’état pour un emprunt immobilier 2 avril 2021

En remplacement de l’ANEFE

L’arrêté du 2 avril 2021 rendant effectif le nouveau dispositif de garantie de l’État aux projets immobiliers des établissements de l’EFE est enfin paru au JO de même que le texte de loi correspondant). Lire ici

Ce nouveau dispositif est beaucoup moins intéressant que le précédent (ANEFE). A titre informatif, un mémo que nous avions écrit lors de nos auditions à l’Assemblée nationale et au Sénat sur ce qui était l’époque l’article 49 du projet de loi de finance. Et également notre récente audition à l’Assemblée des français de l’étranger sur le projet d’arrêté avant qu’il ne soit publié. Nous déplorons bien entendu que la FAPEE n’ait pas été entendue par l’exécutif, ni les députés et sénateurs qui ont vu leurs amendements obtenir des avis défavorables des ministres, ni l’AFE dont les recommandations n’ont pas été suivies...

Concrètement, les établissements qui ont déjà un prêt garanti et souhaitent le renégocier en en changeant l’échéance et/ou le montant n’ont qu’une vingtaine de jours pour le faire directement auprès du ministère des finances (titre II de l’article 198) et si c’est accepté, le prêt sera garanti à 100% aux conditions de commission actuelle. A compter de fin avril, les renégociations devront suivre le nouveau processus.

Nous allons communiquer avec l’AEFE pour connaître les instructions données aux postes diplomatiques qui seront désormais la porte d’entrée du nouveau dispositif.

A votre disposition pour tout complément d’information