Biens domaniaux occupés par des établissements conventionnés

CONSEIL D’ADMINISTRATION
Mardi 22 novembre 2016
Questions diverses
Origine de la question : Xavier Gonon – FAPEE
Question n° 2.1 : SPSI – Quels sont les biens domaniaux occupés par des établissements
conventionnés qui seront transférés à l’AEFE et feront l’objet d’une convention d’occupation temporaire ?
La Cour des Comptes dans son dernier rapport craint le coût de gestion supporté par l’AEFE, la FAPEE
craint pour sa part le surcoût pour les organismes gestionnaires et donc les familles.
Réponse :
Dans le cadre du SPSI de l’Agence 2016-2020 et dans la continuité du transfert des EGD, l’Agence
envisage, en effet, le transfert à son profit des biens domaniaux occupés par des établissements
conventionnés ou partenaires.
Sur un plan quantitatif, les biens domaniaux occupés par des établissements conventionnés ou
partenaires susceptibles d’être transférés à l’Agence représentent :
- pour les établissements conventionnés : 37 sites occupés par 32 établissements dans 28 pays ;
- pour les établissements partenaires : 6 sites occupés par 4 établissements dans 4 pays.
Les modalités de ce transfert n’ont toutefois pas encore été étudiées très précisément. A cet égard, un
groupe de travail incluant la DIL et France Domaine va être mis en place prochainement pour approfondir
ce projet de transfert qui fera probablement l’objet de vagues successives.
Sur un plan financier, comme il a été dit à la Cour des Comptes, le transfert à l’AEFE de ces biens
domaniaux ne va pas générer de charge nouvelle pour l’Agence. A l’occasion de ce transfert, l’Agence
va reprendre en son nom toutes les conventions d’occupation temporaire qui ont été passées avec ces
établissements dans lesquelles il est précisé que le bénéficiaire prend à son compte l’ensemble des
dépenses relevant du propriétaire. Tout comme le MAEDI qui n’a effectué aucune dépense en tant que
propriétaire de ces biens mis à disposition de ces établissements, l’AEFE n’aura pas d’obligation
financière dans le cadre des conventions d’occupation qu’elle aura repris à son compte.
Ce transfert permettra cependant à l’Agence de participer à la valorisation de ce patrimoine domanial et
d’aider les organismes gestionnaires par l’octroi de subventions d’investissement immobilier dont
l’enveloppe sera abondée par les redevances domaniales que ces établissements payeront au titre des
conventions d’occupation.