Politique immobilière de l’AEFE

Établissements transférés à l’AEFE et feront l’objet d’une convention d’occupation temporaire

CONSEIL D’ADMINISTRATION AEFE Mardi 22 novembre 2016 Questions diverses

Origine de la question : Xavier Gonon – FAPEE
Question n° 2.1 : SPSI – Quels sont les biens domaniaux occupés par des établissements conventionnés qui seront transférés à l’AEFE et feront l’objet d’une convention d’occupation temporaire ? La Cour des Comptes dans son dernier rapport craint le coût de gestion supporté par l’AEFE, la FAPEE craint pour sa part le surcoût pour les organismes gestionnaires et donc les familles.
Réponse :
Dans le cadre du SPSI de l’Agence 2016-2020 et dans la continuité du transfert des EGD, l’Agence envisage, en effet, le transfert à son profit des biens domaniaux occupés par des établissements conventionnés ou partenaires.
Sur un plan quantitatif, les biens domaniaux occupés par des établissements conventionnés ou partenaires susceptibles d’être transférés à l’Agence représentent :
- pour les établissements conventionnés : 37 sites occupés par 32 établissements dans 28 pays ;
- pour les établissements partenaires : 6 sites occupés par 4 établissements dans 4 pays.
Les modalités de ce transfert n’ont toutefois pas encore été étudiées très précisément. A cet égard, un groupe de travail incluant la DIL et France Domaine va être mis en place prochainement pour approfondir ce projet de transfert qui fera probablement l’objet de vagues successives.
Sur un plan financier, comme il a été dit à la Cour des Comptes, le transfert à l’AEFE de ces biens domaniaux ne va pas générer de charge nouvelle pour l’Agence. A l’occasion de ce transfert, l’Agence va reprendre en son nom toutes les conventions d’occupation temporaire qui ont été passées avec ces établissements dans lesquelles il est précisé que le bénéficiaire prend à son compte l’ensemble des dépenses relevant du propriétaire. Tout comme le MAEDI qui n’a effectué aucune dépense en tant que propriétaire de ces biens mis à disposition de ces établissements, l’AEFE n’aura pas d’obligation financière dans le cadre des conventions d’occupation qu’elle aura repris à son compte.
Ce transfert permettra cependant à l’Agence de participer à la valorisation de ce patrimoine domanial et d’aider les organismes gestionnaires par l’octroi de subventions d’investissement immobilier dont l’enveloppe sera abondée par les redevances domaniales que ces établissements payeront au titre des conventions d’occupation.