Gouvernance des établissements en gestion parentale

Respect du RGPD

L’accès aux données des parents est un prérequis au bon fonctionnement statutaire de votre association.
Vous trouverez ci-après une note d’information sur la RGPD que nous avons demandée à l’AEFE en 2018.

Le consentement exprès des parents est requis pour toute communication de leurs coordonnées.

1. Une APE gestionnaire d’un établissement pourra être destinataire de telles données dès lors que les statuts précisent que l’inscription d’un élève vaut adhésion à l’association gestionnaire.
A ce titre, l’APE gestionnaire doit être mentionnée comme destinataire des données sur le dossier d’inscription.
Les responsables de fichiers de données à caractère personnel ont en effet l’obligation d’informer les personnes concernées par les informations qu’ils détiennent.
La loi impose que « les données [soient] collectées et traitées de manière loyale et licite » (article 6), dictant ainsi au responsable de fichiers de données un principe de transparence lors du traitement.
La Loi et le Règlement imposent d’informer les personnes de la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
Cette information doit figurer sur chaque formulaire, papier ou dématérialisé ainsi que sur tout support.
Lors du recueil, de l’enregistrement ou de la première communication des données, les personnes doivent être informées :

  • de la finalité poursuivie par le traitement
  • de l’identité du responsable du traitement
  • des destinataires ou catégorie de destinataires des données
  • de leurs droits (droit à l’information, d’accès et de rectification, droit d’opposition, droit à l’effacement, droit à la portabilité, à la limitation)
  • la durée de conservation (obligation du Règlement Européen)
  • du caractère obligatoire ou facultatif des réponses et des conséquences d’un défaut de réponse
  • le cas échéant, des transferts de données vers des pays hors UE.
    Les mentions d’information (cf- points susvisés) et les modes d’expression du recueil du consentement doivent être lisibles, en langage clair et figurer sur les formulaires de collecte de données.