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LA CONVENTION AVEC l’AEFE

Cadre juridique

Il procède de la capacité reconnue par le législateur à l’AEFE d’associer des établissements de droit local à l’exercice de ses missions de service public (Code de l’éducation art. L. 452-4et s.)

Art L.452-4 : L’agence peut, par convention, associer des établissements de droit local à l’exercice de ses missions de service public. Ladite convention est signée, au nom de l’agence, avec l’établissement, par le chef de poste diplomatique qui en suit l’application.
Un décret en Conseil d’Etat précise les obligations en matière de respect des programmes et des orientations définis par le ministre chargé de l’éducation auxquelles ces établissements doivent se conformer dans le cadre de telles conventions…

Art D.452-8 du Code de l’éducation : Le CA doit délibérer sur les conventions type proposées aux établissements visés à l’art L. 452-4 et notamment destinés à déterminer les modalités dans lesquelles l’agence met ses concours en personnels et en financements à la disposition de ces établissements. ; ces convention types précisent notamment les responsabilités respectives de l’agence et des établissements quant aux modalités de financement de rémunérations des personnels tels que définis à l’article 2 du décret du 4 janvier 2002 précité.

= > La convention est un document contractuel qui organise les relations entre l’APE et l’AEFE, entre le comité de gestion et l’équipe d’encadrement (pour ce qui concerne le personnel AEFE) dans le but de clarifier les objectifs, la communication et les champs de compétence de chacun. A côté de dispositions générales, elle comprend des dispositions particulières.

= > La convention doit être en adéquation juridique avec les statuts de l’APE et le droit local

Avenant « type » à la convention type proposée (...)

Le décret n°2022-896 du 16 juin 2022 modifiant les modalités de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger aux enseignants est venu modifier les articles L911-42 et suivants du code de (...)
10/02 :

Avenant « type » à la convention type proposée aux établissements de droit local dits « conventionnés »

Modalités de renouvellement de la convention

Quel est le processus préconisé par l’AEFE ? Quels interlocuteurs à quelle étape ? Intervention du chef d’établissement dans les discussions sur les dispositions particulières ? Intervention du poste diplomatique avant signature (...)
27/06 :

Modalités de renouvellement de la convention

  • Délégations

    1. Rappel sur les différents mécanismes juridiques de délégation pour comprendre la convention.

    Il existe 3 mécanismes juridiques de délégation :

    • - La délégation de pouvoir : Elle est légalement liée à un lien de subordination entre délégant et délégataire. Elle implique un transfert de responsabilité. La convention ne prévoit donc pas de délégation de pouvoir. NOTA sur l’autorité. Le terme "autorité" recouvre deux notions : autorité hiérarchique et autorité fonctionnelle. L’autorité hiérarchique est un pouvoir et en pratique l’organisme gestionnaire ne s’en défait pas. En pratique, la convention prévoit que le chef d’établissement "propose" les mesures de gestion RH situées dans le champ du pouvoir hiérarchique et dispose de l’autorité fonctionnelle sur le personnel de droit local.
    • - La délégation de mandat : elle permet à un mandataire désigné nominativement d’effectuer des actes au nom et pour le compte d’un mandant sans transfert de responsabilité. La convention n’est pas une délégation de mandat car elle ne désigne nommément ni mandant ni mandataire. La convention ne prévoit pas explicitement la rédaction d’un mandat nominatif. C’est donc à l’organisme gestionnaire de formaliser un tel mandat qui reprend les compétences citées dans la convention.
    • - La délégation de signature : elle permet à un délégataire désigné nommément de signer des actes cités dans un acte de délégation sans transfert de responsabilité. La convention n’est pas une délégation de signature car elle ne désigne nommément ni délégant ni délégataire. La convention prévoit cependant explicitement la rédaction d’une délégation nominative de signature qui précise trois choses : la nature et l’étendue de la délégation de signature ainsi que le cadre dans lequel elle s’exerce.

    2. La délégation au chef d’établissement en pratique (elle doit être rédigée selon les standards juridiques locaux)

    L’acte doit préciser que le chef d’établissement peut nommément assurer au nom et pour le compte de l’organisme gestionnaire le fonctionnement de l’établissement dans les domaines suivants :

    • - Organisation et fonctionnement pédagogique
    • - Organisation de la vie scolaire
    • -Autorité fonctionnelle sur le personnel de droit local
    • -Gestions matérielle, immobilière et financière décrites dans les dispositions particulières de la convention pour lesquelles il bénéficie d’une délégation de signature précisant :
      o La nature des actes qu’il peut signer (engagement des dépenses de fonctionnement en général).
      o L’étendue des délégations de signature ou limite des moyens mis à disposition (seuils d’engagement).
      o L’existence de principes de validation, de contrôle interne et de « reporting » encadrant la délégation de signature (politique générale de l’organisme gestionnaire, manuel de procédures).

    Catherine Terraz, secrétaire générale de la FAPEE