Certains statuts, qu’ils soient de droit français ou relevant du droit local, ont des administrateurs membres de l’ambassade et/ou fonctionnaires de l’état français. Cette disposition est-elle acceptable pour l’AEFE ?
Domiciliation légale d’APE organismes gestionnaires à l’ambassade ou au MEAE. Cette disposition est-elle acceptable pour l’AEFE ?

Réponse de l’AEFE (CA 11 mars 2024) :
La participation de personnes publiques au conseil d’administration d’une association est considérée comme possible par la jurisprudence.
L’AEFE conseille de privilégier une participation de membres de l’ambassade et/ou de fonctionnaires de l’Etat français en tant qu’administrateurs sans voix délibérative.
La domiciliation auprès des autorités françaises n’emporte pas de conséquence juridique quant au statut de l’association. Le changement de domiciliation de l’association peut se faire en général par simple décision du conseil d’administration.
Toutefois, seule l’association gestionnaire peut décider par elle-même d’un changement de statuts, conformément
au principe de liberté d’association.