LES APE GESTIONNAIRES DOIVENT AVOIR UNE EXISTENCE JURIDIQUE ET ÊTRE RECONNUES SUR LE PLAN LOCAL. CE SONT DES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVÉ

La forme prise par l’entité juridique est souvent celle d’une association à but non lucratif (type association de droit français à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901) mais pas toujours :
Certaines sont des fondations, d’autres des sociétés à but non lucratif, des organisations civiques, certaines ont des statuts loi 1901 et une fondation de droit local.
Certains pays d’accueil n’ont pas de tradition associative. Les associations gestionnaires y opèrent souvent avec un statut d’APE loi 1901 sans avoir d’existence légale clairement établie dans le pays. Par ancienneté d’établissement, elles peuvent assurer une gestion quotidienne mais se trouvent de plus en plus en difficulté en tant qu’employeur /vis à vis du droit du travail local ou pour les opérations immobilières.

NOTA BENE

• Le bureau de l’APE ou organisme gestionnaire - qui n’est composé que de parents- doit être distingué, dans les statuts, du "conseil d’administration" ou "comité de gestion". Celui-ci associe en effet le bureau de l’APE, l’équipe de direction, les représentants du poste et éventuellement, les représentants du personnel.
• Les personnels de l’AEFE tout comme ceux de l’ambassade ne peuvent y avoir de voix délibérative.
• Certains statuts prévoient une instance intermédiaire appelée bureau exécutif, bureau pour accélérer la prise de décision et la mise en œuvre des décisions du CA.

Rappel du service juridique de l’AEFE : « Le vote d’un représentant du poste et des personnels de direction avec voix délibérative n’est pas envisagé dans la mesure où leur présence au sein du comité de gestion permet déjà d’assurer la représentation de l’Etat.
Une voix délibérative attribuée à un représentant de l’état donnerait en effet à ce dernier une responsabilité allant au-delà du lien contractuel inscrit dans le cadre de la convention, dont l’objet est d’associer par voie contractuelle un organisme de droit privé à la mission de service public dévolue à l’Agence.
Ces voix délibératives risquent d’introduire une confusion devant les juridictions dans les responsabilités de chacune des parties.
Rappelons que les décisions sont prises par un organisme gestionnaire de droit privé. Il semble en outre que les voix délibératives sont réservées aux membres de l’association, en vertu de ses statuts. »

• Exclusions : Ne peuvent occuper de fonction directive dans le Comité de gestion (Guide du bon usage de la convention)  :

1. - Les membres de l’ambassade occupant des fonctions de responsabilité
2. - Les personnels administratifs, enseignants ou de service

Les fonctions du comité de gestion doivent y être bien identifiées, correspondant aux responsabilités juridiques et financières assumées

Exemple de rédaction
« Le comité de gestion assure la mise en œuvre des objectifs de l’APE tels que définis dans ses statuts
Ses membres élus assurent la gestion administrative et financière de l’établissement

• Il représente l’APE auprès des personnes physiques et morales qui lui sont étrangères, dans la limite de sa capacité juridique
• Il applique les décisions votées en AG et en session plénière
• Il organise les Assemblées Générales et les élections conformément aux présents statuts
• Il est dépositaire des fonds de l’association dont il supervise la gestion dans la limite de la capacité juridique de l’Association
• Il prépare le budget avec le chef d’établissement et le DAF
• Il acquitte le règlement des dépenses et exécute le budget
• Il présente les comptes financiers et le budget prévisionnel à l’Assemblée Générale
• Il procède au recrutement des personnels rémunérés par ses soins dans le respect de la législation locale. il en détermine la fonction, assure la rémunération et le déroulement de carrière sur recommandation du chef d’établissement »

Les administrateurs

• Durée du mandat des administrateurs ayant voix délibérative : au moins 2 voire 3 ans pour les membres du bureau, renouvelable 1 ou 2 fois
• Renouvellement par tiers (ou moitié)

Qu’est-ce qu’un bon comité de gestion ? c’est un comité disponible, structuré et pérenne avec une pluralité de compétences et un soutien adéquate …

➢ Recruter des administrateurs aux profils professionnels complémentaires (gestionnaires, architectes, RH…),
➢ Travailler en confiance
➢ Tenir des réunions et informations internes
➢ « Etre informé du job » avoir, par exemple une tablette du président et du trésorier (Zurich)
➢ Avoir des documents disponibles pour tous (dropbox…)
➢ Disposer d’adresses mail fonctionnelles et non personnelles

➢ la durée du mandat des administrateurs (avec voix délibérative) doit être de 2 voire 3 ans, pour les membres du bureau et renouvelable 1 ou 2 fois, de nombreux statuts prévoient un renouvellement par tiers (ou moitié)

➢ Structurer le comité de gestion

• Per exemple, le bureau de l’APE comprend les fonctions suivantes : Président, Vice Président, Trésorier, Trésorier Adjoint, Secrétaire.
  • • • Il est organisé en 6 commissions :
      • Budget et financement
      • Investissements et projets
      • Sécurité, Hygiène et environnement
      • Ressources Humaines
      • Juridique
      • Communication

➢ Externaliser des compétences (stratégie, contrôle...)

➢ Associer d’autres parents en marge du CG sur des commissions spécifiques (ex : commission cantine)

https://www.fapee.com/La-gestion-parentale-une-aubaine-pour-l-enseignement-francais-a-l-etranger