Le code de l’éducation n’a pas rendu applicable à l’étranger les dispositions relatives à la procédure disciplinaire des élèves. Pour palier ce vide juridique, la circulaire n° 0732 du 21/06/2022 relative à l’organisation et au fonctionnement des instances des établissements d’enseignement français à l’étranger relevant de l’AEFE, définit le cadre de la procédure disciplinaire, pour partie en référence au code de l’éducation.
Voir la circulaire : https://www.aefe.fr/sites/default/files/asset/file/2022-06-21-circulaire-aefe-instances-etablissements.pdf

• Dans les EGD (Etablissements en gestion directe de l’AEFE)
  Les sanctions prononcées peuvent faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur de l’AEFE.
  Ce sont des décisions administratives susceptibles de recours (dans un délai de 2 mois après la notification de la décision, délai augmenté le cas échéant d’un délai supplémentaire de distance de 2 mois) devant le tribunal administratif de Paris.
• Dans les autres établissements
  Les sanctions prononcées par le conseil de discipline des établissements conventionnés ou partenaires sont des actes de droit commun local (Conseil d’État, 26 mai 2004, req. N°259682). chapitre 7.3.2.