Les spécificités sont notables :
- Logique fonctionnelle : Plus d’entrées par statut mais par fonctions avec trois profils de détachés : encadrants (catégorie 1), formateurs (catégorie 2) et personnels d’enseignement, d’éducation et d’administration (catégorie 3) ; Tous les personnels sont recrutés par directeur de l’AEFE après avis des CCPC ou CCPL ;
- Les notions d’expatrié et résident disparaissent en revanche les avantages consentis aux catégories 1 et 2 sont ceux des anciens expatriés (majorations familiales calculées sur le traitement, etc.)
- L’ICR (indemnité de changement de résidence) est créée pour toutes les catégories de personnel
- Une indemnité géographique et de fonctions spécifiques remplace l’ISVL
- les résidents qui relèvent de l’ancien régime (en poste sans limitation de durée) ont le droit de basculer sur le nouveau statut mais seront concernés par la limitation de détachement (3 ans X2)
A noter : Le dispositif du nouveau décret notamment dans la prise en charge de la mobilité (ICR) entraîne un surcoût de 22M€ en année pleine. Son financement est une inquiétude majeure et notre ligne rouge sera que cela n’engendre pas d’augmentation des remontées des établissements (et donc des frais de scolarité).
« Art. D. 911-43.-I.-Les fonctionnaires mentionnés à l’article D. 911-42 sont détachés sur contrat auprès de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger pour servir à l’étranger et pour occuper, dans les établissements mentionnés au même article D. 911-42, les emplois suivants :
« 1° Emplois d’encadrement ;
« 2° Emplois de formation des enseignants du réseau de l’enseignement français à l’étranger ;
« 3° Emplois d’enseignement, d’éducation et d’administration.
« II.-Le contrat est conclu entre l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et le fonctionnaire. Ce contrat précise l’identité des parties, sa date d’effet, la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève, le poste occupé, les fonctions exercées, le ou les lieux d’affectation, la durée pour laquelle il est conclu, les conditions de rémunération, les droits et obligations de l’agent et les conditions de son renouvellement. Ce contrat précise également qu’il est établi sur le fondement du 1° de l’article L. 332-1 du code général de la fonction publique.
« Les modèles de contrats sont arrêtés par le directeur de l’agence. Le contrat est accompagné d’une lettre qui précise les missions de l’agent.
« Les dispositions du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger sont applicables aux personnels mentionnés au I du présent article. »
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