Sanctions : Quel recours contre une décision de conseil de discipline ?

Le code de l’éducation n’a pas rendu applicable à l’étranger les dispositions relatives à la procédure disciplinaire des élèves. Pour palier ce vide juridique, la circulaire AEFE du 24 août 2015 modifiée relative à l’organisation et au fonctionnement des instances a défini le cadre de la procédure disciplinaire, pour partie en référence au code de l’éducation.
Cependant, il n’appartient pas à l’AEFE, qui ne dispose pas du pouvoir réglementaire dans ce domaine, d’instituer un recours préalable obligatoire, lequel consiste pour l’autorité saisie en appel à rejuger l’affaire et à substituer sa décision à celle du conseil de discipline.
En l’état actuel de la réglementation, l’AEFE recommande donc aux établissements scolaires de ne pas faire référence à une commission d’appel dans leur règlement intérieur, compte tenu de l’absence d’encadrement portant sur la composition de cette commission, son délai de saisine et l’autorité en charge de la décision finale.

Les voies de recours possibles sont donc contentieuses et diffèrent selon le statut de l’établissement.
- Pour les établissements en gestion directe, la décision peut être contestée devant le tribunal
administratif de Paris.
- Pour les établissements conventionnés ou partenaires, l’appréciation de la légalité de la décision relève de la compétence des juridictions locales, si le droit du pays le prévoit.