16 juin 2019

CA AEFE 27 juin 2019

Point n° 9 : Modification de la convention type

L’article L.452-4 du code de l’éducation prévoit que « l’agence peut, par convention associer des établissements de droit local à l’exercice de ses missions de service public. Ladite convention est signée, au nom de l’agence, par le chef de poste qui en suit l’exécution ».
Le conseil d’administration de l’Agence, par délibération n° 03/2015 du 24/03/2015, a adopté un modèle de convention-type qui est proposé aux organismes gestionnaires des établissements d’enseignement français à l’étranger.

Il vous est proposé de modifier deux articles de la convention type :

- l’article 12 afin de préciser la nature des relations financières entre l’Agence et l’organisme gestionnaire. Cela permettra de donner également une base légale à la contribution globale de l’organisme gestionnaire aux charges de l’AEFE, conformément au 2ème alinéa de l’article L.452-7 du code de l’éducation
- le dernier article qui offre la possibilité de choisir, à l’expiration du délai initial de cinq années pour la durée de la convention, soit un renouvellement express par avenant, soit un renouvellement tacite annuel.

30 octobre 2018

Blocage ANEFE

FAPEE/ Blocage du fonctionnement de l’ANEFE
Un audit a été commandé par la Direction générale du Trésor (DG Trésor) au Contrôle général économique et financier (CGefi). Il a débuté au début 2018 et fait l’objet d’un rapport qui aurait été remis à la DG Trésor durant l’été mais dont les conclusions n’ont été transmises ni à l’ANEFE, ni à l’AEFE, ni à la Direction générale de mondialisation (DGM) du Ministère des Affaires étrangères et de l’Europe). Or ce n’est qu’à la veille d’une réunion du Comité d’Etude des financements et des prêts (dit « Comité des prêts ») prévue le 12 septembre dernier que la DG Trésor a fait savoir que, suite à cet audit, elle « proposera de modifier les modalités d’octroi et de suivi de ces prêts et cautionnements », le « dispositif étant suspendu dans l’attente d’une décision ». Et que « Cette réunion est donc annulée sine die ». Depuis lors la DG Trésor s’est refusée à tout autre commentaire si ce n’est de façon officieuse que l’ANEFE ne satisferait plus aujourd’hui aux règles prudentielles qui s’imposent à un établissement ayant des activités à caractère financier. Et de la même façon que la DG Trésor a refusé de siéger au comité des prêts du 12 septembre, elle a refusé également de siéger à l’assemblée générale du 3 octobre.

Ce faisant le fonctionnement de l’ANEFE est actuellement complètement bloquée : autant pour les deux dossiers qui devaient passer le 12 septembre (Mascate et Panama) que pour les dossiers en cours d’étude. Nous n’avons actuellement aucune idée quand la situation pourra être débloquée. Diverses interventions ont été faites tant au niveau des ministres de tutelle (Bercy et Quai d’Orsay) que du Président de la République pour qu’au moins une solution soit trouvée à court terme pour Mascate (dont la situation est critique) et Panama (dont le projet serait repoussé au mieux d’un an) dans l’attente d’une réforme. Nous avons d’ailleurs au niveau de la FAPEE écrit en ce sens au directeur de la DGM et à la Secrétaire générale de la DG Trésor le 13 septembre (voir en PJ). Et nous comptons écrire aux ministres dans les prochains jours vu que nos précédents courriers n’ont rien donné.

Permettez-moi une remarque personnelle : autant je considère qu’un audit était nécessaire car le fonctionnement et la gouvernance de l’ANEFE devaient être revus quand on a pas loin de 50 millions d’euros d’emprunts dans des banques française et pas loin de 300 millions d’euros d’engagements hors bilan), autant il n’y avait en aucun cas péril en la demeure pour l’Etat français et la politique de la chaise vide de la DG Trésor est déplorable et totalement inacceptable. Il aurait été très simple d’engager en concertation avec les différents partenaires en vue d’une réforme de l’ANEFE tout en continuant à instruire les dossiers, d’autant que la DG Trésor possède de facto un droit de veto en commission interministérielle et aurait pu tout à fait l’exercer pour des dossiers qu’elle aurait considérer comme trop importantes ou trop risqués.
Je ne peux qu’engager tous les président(e)s de comité de gestion qui ont des dossiers déjà déposés auprès de l’ANEFE ou sur le point de l’être d’eninformer vos ambassadeurs afin qu’ils relayent nos préoccupations auprès de leur hiérarchie.

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26 mars 2018

Taux de participation mars 2018

Taux de participation mars 2018

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30 janvier 2018

Point de situation sur la PFC

Questionnaire


Suite à la décision de l’AEFE d’augmenter la Participation Financière Complémentaire (PFC) au 1er janvier 2018, la FAPEE a réclamé que cette augmentation se fasse dans le cadre de la convention et notamment de son article 12. C’est à dire que :
- soit les comités de gestion acceptent cette augmentation ;
- soit puissent négocier avec l’AEFE un taux ou une date d’application ou des modalités différents de ceux proposés par l’AEFE si cela pose des problèmes budgétaires.

Nous sommes dans notre rôle, toujours solidaire de l’AEFE, tout en représentant les intérêts des comités de gestion et des parents d’élèves dans le cadre de la cogestion et du partage de responsabilités établis par la convention, car le budget 2018 de l’AEFE s’apparente à une double peine : hausse de la PFC et suppression de postes.

Nous souhaiterions disposer d’éléments factuels sur la mise en place de cette augmentation.

Merci de bien vouloir répondre aux questions suivantes avec les commentaires que vous souhaiteriez nous communiquer. Le traitement des informations sera totalement confidentiel.

Etablissement
Une PFC à 9% pour 2018
Suite

9 juin 2017

Conventions signées au 1er juin 2017

CA AEFE questions diverses

Sujet n° 1.1 bis : Faisant suite à notre question déposée au dernier Conseil d’administration, le SNESFSU
souhaite un point complet sur les renouvellements ou non de signature de conventions
d’établissements, ainsi que sur d’éventuelles annonces de déconventionnement dans le réseau. Nous
souhaitons notamment des précisions sur la situation de Calgary (réponse partielle donnée au dernier
CA) et sur celle de Washington.

Réponse :
Depuis l’adoption de la nouvelle convention type par le CA de mars 2015, les secteurs géographiques
ont procédé à son lancement par étape. Certaines conventions ont été lancées en janvier 2017 et
d’autres devraient l’être au cours du 2ème trimestre 2017.

Cette convention-type a été envoyée à 112 établissements. 44 conventions ont déjà été signées, 11
devraient l’être d’ici fin juin 2017 et 48 sont en cours de négociation. 9 conventions sont incluses dans la
négociation avec la MLF.

Déconventionnements :
- Calgary
Une entente tripartite (AEFE, Poste diplomatique, organisme gestionnaire) signée en mars 2017
prévoit que le nouveau statut du lycée Pasteur de Calgary ne remettra pas en cause le respect des
critères de l’homologation, la préparation des élèves aux examens français, l’accès aux bourses
scolaires de l’Etat français pour ses ressortissants.

9 juin 2017

Etablissements conventionnés : Vous avez dit « intérêts corporatistes » ?

- On ne peut pas imposer un même modèle organisationnel pour les petits établissements et les grandes structures...
- L’AEFE doit savoir accompagner les établissements dans leur évolution...
- Des APE gestionnaires veulent un poste support pour les aider dans leur tâche de BÉNÉVOLES....

Certains DAF expatriés se sentiraient menacés par nos remarques, qui sont pourtant frappées au coin du bon sens.
Quand il est déclaré au CA de l’AEFE du 1er juin par une organisation syndicale "La tentation est grande, pour les représentants des familles, pour les investisseurs, de revendiquer donc « toujours plus « d’autonomie » en vertu du principe « Qui paie décide ». L’autonomie est un concept dénaturé devenu un mot valise… discutable lorsqu’elle est présentée comme ce qui entraîne le renforcement de la privatisation de la gestion et de l’administration des établissements sans garantie de service public. Il y a une ligne rouge à ne pas franchir et nous rappelons notamment notre attachement à ce que ce soit les adjoints gestionnaires des chefs d’établissements qui assurent le pilotage administratif et financier des établissements. "

Pour les comités de gestion, la question est moins "Qui paie décide" que de disposer des ressources et des compétences pour assumer pleinement leur rôle et leurs responsabilités.
Devenons-nous rappeler que les établissements conventionnés sont des établissements privés au regard du droit français (code de l’éducation) et du droit local ? Que la privatisation de la gestion est une réalité pour un établissement de droit local et qu’une gestion privée n’obère en rien la délégation de mission de service public de pouvoir scolariser les enfants français ? Que seulement 1/3 des 156 établissements conventionnés ont un DAF nommé par l’AEFE (52 expatriés et 5 résidents) et que les autres sont bien des DAF locaux ?
Bref, le verrouillage semble être revendiqué pour que rien n’évolue. Pourtant pour le législateur français (Art. L 452.4) la convention est une association ; nous le voulons un vrai partenariat. Le modèle de l’établissement conventionné en gestion parentale bénévole, est assurément atypique. Sa réussite dépend de la volonté d’avancer ensemble, partagée par les deux parties. Il doit reposer sur une étroite collaboration avec les parents qui assument des responsabilités juridiques et fiscales, pour le compte de l’établissement.
Dans l’esprit du législateur comme pour nous, ce n’est pas une mise sous tutelle administrative, ce doit être un partenariat.
Sans l’engagement des parents bénévoles, ces établissements n’existeraient plus, et c’est pour la réussite de ce partenariat que nous portons leurs revendications dont le seul but est d’améliorer et de moderniser le mode de gestion des établissements.

7 juin 2017

Parents gestionnaires

Réponses aux questions diverses CA AEFE 1er juin 2017

- Organisation des permanences au sein des établissements conventionnés pendant les vacances intermédiaires et les grandes vacances.
Concernant les vacances scolaires, l’Agence rappelle qu’un service de permanence est à mettre en place par les chefs d’établissement pendant les congés d’été mais également pendant les périodes de congés intermédiaires, dans le respect du droit local, des éventuelles conventions collectives et des contrats en vigueur.
Les modalités d’organisation de ces permanences sont précisées dans la circulaire AEFE n°002949 du 16 juillet 1998 relative au service de vacances.
En cas de fermeture de l’établissement, il appartient au chef d’établissement de prendre au préalable toutes dispositions pour que le gardiennage et la sécurité des bâtiments et équipements soient assurés et que l’information soit faite à destination des familles.

Création d’un poste de secrétaire général de l’APE. A la suite d’autres établissements à gestion parentale, plusieurs comités de gestion envisagent de créer un poste de secrétaire général ou délégué permanent pour accompagner l’engagement des parents bénévoles et les responsabilités qui leurs sont dévolues. Le positionnement du poste peut être à double rattachement hiérarchique dans l’organigramme. Quelles sont les raisons pour lesquelles cette décision est encore parfois mal accueillie alors qu’elle vise à conforter le modèle du conventionnement de l’établissement en gestion parentale et qu’elle devient un modèle de référence pour des établissements en croissance ?
Dans les établissements conventionnés avec l’AEFE, la convention (modèle type de 2002 ou nouveau modèle de 2015) précise clairement que le « chef d’établissement a autorité sur tous les personnels », condition absolument nécessaire pour une parfaite gouvernance.
L’Agence n’a pas d’opposition à la présence d’un secrétaire général ou d’un délégué, personnel de droit local, représentant du comité de gestion, si les dispositions précitées de l’article 5 sont respectées. Le double rattachement hiérarchique suggéré par la FAPEE ne peut qu’être source de difficultés, ce qui n’est recherché par aucune des parties prenantes à la convention.

Calendrier scolaire : Beaucoup d’établissements élaborent leur calendrier scolaire en fonction de contraintes qui, cumulées, font que ces établissements n’offrent pas 36 semaines effectives de cours par an et ne s’approchent pas non plus de la moyenne OCDE de 180 jours qui était celle visée par le ministère de l’Éducation nationale. Quelles règles sont édictées par l’AEFE pour que le compte y soit ?

Le volume annuel de cours peut être effectivement adapté pour tenir compte des situations locales. Ces aménagements ne peuvent avoir pour effet de réduire les horaires de classe (enseignement dispensé à tous les élèves) en deçà d’un volume annuel de 864 heures.
En revanche, en cas de mise en place d’un dispositif d’enseignement plurilingue, portant la semaine à 26 heures d’enseignement obligatoire, le volume annuel ne pourra pas excéder 936 heures.
De manière générale, une attention particulière est systématiquement portée sur le volume horaire annuel. Il devra respecter les horaires d’enseignement obligatoires et l’utilisation totale ou partielle de ce type de dispositif.

Renouvellements ou non de signature de conventions
Depuis l’adoption de la nouvelle convention type par le CA de mars 2015, les secteurs géographiques ont procédé à son lancement par étape. Certaines conventions ont été lancées en janvier 2017 et d’autres devraient l’être au cours du 2ème trimestre 2017.
Cette convention-type a été envoyée à 112 établissements. 44 conventions ont déjà été signées, 11 devraient l’être d’ici fin juin 2017 et 48 sont en cours de négociation. 9 conventions sont incluses dans la négociation avec la MLF.

Précisions sur la situation de Calgary et sur celle de Washington.
Discussion au Lycée Rochambeau à Washington : Le Board veut choisir son chef d’établissement et le garder s’il le souhaite. Toutes les parties seront consultées.
8 postes d’expatriés sont en jeu.
- Lycée Pasteur de Calgary : Déconventionnement
Une entente tripartite (AEFE, Poste diplomatique, organisme gestionnaire) signée en mars 2017 prévoit que le nouveau statut du lycée Pasteur de Calgary ne remettra pas en cause le respect des critères de l’homologation, la préparation des élèves aux examens français, l’accès aux bourses scolaires de l’Etat français pour ses ressortissants