Enquête circulaire

Le dispositif est de moins en moins coûteux pour l’Etat français (475 M€ prévus au Budget initial 2017 dont 101,2 M€ d’aide à la scolarité).
... mais bien davantage pour les familles qui participent à 60% (EGD) et 70% (conventionnés) au budget global. Si on retire l’aide à la scolarité (qui ne concerne que 1 famille française sur 4 -et toutes nationalités confondues 1 famille sur 13 ou 14-), la participation au budget grimpe à beaucoup plus si on extrapole un budget consolidé EGD + Conventionnés + Partenaires.

Lire la note envoyée aux candidats : http://www.fapee.com/IMG/pdf/note_a...

Les sujets devant nous

1. Endiguer la baisse de la dotation de l’état

Les capacités contributives des familles traditionnellement dans le réseau ont atteint leur maximum.
Elles font très clairement un calcul coût/qualité de l’enseignement, son caractère international, la qualité des infrastructures.

2. Faire évoluer le statut de l’EGD vers une plus grande autonomie de décision et financière

L’agrégation des comptes des EGD avec le siège de l’AEFE était t-elle opportune ? L’EGD, démembrement de l’établissement public, implique un plafond d’emplois empêchant de recruter des personnels alors même qu’ils sont payés sur ressources propres des établissements.

3. Sortir d’une enveloppe ISVL monde :

Là encore, la gestion des accessoires de salaires des personnels résidents, corrélée au régime indemnitaire de l’expatriation du MAE, est contrainte par les règles budgétaires imposées par Bercy.

4. Faire évoluer les différents statuts de personnels qui coexistent, réfléchir à la formation qualifiante des personnels locaux, la mobilité et les conditions de localisation

Le différentiel de traitement crée des situations difficiles dans les salles de profs mais aussi pour les organismes gestionnaires, employeurs des personnels en recrutement local.

5. Privilégier la qualité :

Le réseau est très performant en matière pédagogique (contenus, apprentissages, compétences) mais on voit encore trop de classes surchargées, de discontinuité dans le suivi des élèves à besoins particuliers et le pôle vie scolaire mérite une plus grande attention.

6. Donner plus de place et responsabilités à la société civile dans le processus de décision et dans le pilotage

=> gouvernance des établissements conventionnés : le partenariat public-privé, l’évolution des contextes et des modalités de management imposent l’évolution du modèle administratif et hiérarchique de l’AEFE
=> créer au niveau du siège une instance collégiale de concertation incluant les représentants de parents du réseau
=> EGD : créer un comité stratégique incluant les représentants de parents
=> Pousser les plans école au niveau local.Réforme du réseau

Monsieur Durand nous a annoncé son prochain départ, que nous regretterons, nous avons eu un interlocuteur de qualité, notamment à l’occasion de nos deux dernières assemblées générales dont les thématiques portaient sur l’enseignement des langues et la mise en place des réformes dans les établissements du réseau.

Ont été évoqués entre autres sujets :

• Les notes aux épreuves anticipées de français en Allemagne : Le service devrait prendre contact avec l’académie de strasbourg.

• Le Moratoire sur les filières professionnelles au Maroc :
  la DGESCO a demandé la fermeture des bacs pro compta de Descartes et Lyautey qui n’avaient jamais été homologués et n’étaient pas vraiment homologables. Après la contestation de la décision par les parents et enseignants, un moratoire d’un an a été décidé et une mission de la DGESCO devrait faire un point de situation sur les filières professionnelles au Maroc, Pondichéry et Madagascar.
  Il nous semble important de négocier l’ouverture de filières technologiques porteuses
  plus telles les STI2D, sachant que se trouvent au Maroc des ressources professionnelles locales.

- Les élèves à besoins éducatifs particuliers :
Nous attendons encore la validation des questions fréquentes qui seront postées sur les sites des établissements. L’AEFE et la MLF ont eu plusieurs réunions avec les MDPH.

- Les Sections internationales :
Aujourd’hui, l’ouverture d’une ou plusieurs section(s) internationale(s) est souvent cruciale pour confirmer le caractère international d’une éducation « à la française ». Le service pédagogique a mis en place une procédure de pré-projet pour mieux accompagner les établissements avant le dépôt officiel de dossier

Le nouveau Brevet des collèges : Monsieur Durand est très confiant. Les élèves sont largement préparés et savent faire en techno.

La nouvelle Circulaire sur les personnels recrutés localement s’applique aux EGD et aux établissements conventionnés et concerne donc au premier chef les organismes gestionnaires en leur qualité d’employeur de ces personnels.
Elle s’est pourtant écrite sans eux, puisque la seule instance de concertation et de validation prévue est le comité technique de l’AEFE au sein duquel ne siègent que les organisations syndicales représentatives des personnels détachés auprès de l’Agence et la Direction.

Plus généralement, les représentants de parents n’ont pas de place prévue dans le processus de production de normes qui s’imposeront - non seulement aux établissements en gestion directe - mais aussi aux établissements conventionnés, dont beaucoup sont en gestion parentale.

Les parents, qui financent plus de 60% du budget de l’établissement public et qui sont le partenaire de la gouvernance dans près d’⅓ des établissements du réseau (établissements conventionnés) sont oubliés dans une organisation calée sur le modèle que prévoit le Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat.

=> Nous demandons à nouveau que soit reconnue l’existence de la société civile à hauteur de sa contribution au fonctionnement de l’établissement public et de son engagement bénévole dans la gestion des établissements, à côté des représentants de l’administration et des élus des personnels, et que soit mise en œuvre la nécessaire évolution de l’organisation de l’AEFE qui est aussi un partenariat public/privé où, de droit, le partenaire doit exister.

Troisième étape du "parcours de citoyenneté", la JDC s’impose à tous les citoyens, filles et garçons, avant l’âge de 18 ans.
A la fin de la journée un certificat de participation est remis. Il est obligatoire pour l’inscription aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique.

L’arrêté du 11 janvier 2016 relatif au recensement et à la participation des Français établis hors de France à la JDC hors du territoire national prévoit, en son article 7, que dans les pays où les JDC ne peuvent être organisées (pour raisons diplomatiques ou de sécurité ou matérielles) les jeunes Français recensés reçoivent une attestation provisoire de report (conformément à l’article R.*112-8 du code du service national).

Ce document permet d’attester de la régularité des jeunes au regard de leurs obligations militaires françaises.
Conformément à ce texte, instruction a été donnée à nos Consulats de ne pas délivrer d’attestation fictive de participation à une JDC lorsque celle-ci n’est pas organisée localement, mais bien de délivrer des attestations provisoires de report.

Les sujets travaillés :

I. La maîtrise des risques
Une présentation du thème est faite par un des établissements participants (CG+ chef d’étab.)

• Risques propres à l’établissement : connectés (cyberisque), liés aux bâtiments et accès, image de l’établissement/ concurrence, gouvernance
• risques géopolitiques
• stratégiques (concurrentiel, emploi des personnels…) : volatilité des effectifs ? Difficultés de recouvrement ?
  II. Conduire le risque
  = transparence, confronter les idées, culture du bon sens, experts extérieurs,
  charte de délégations claire, optimisation des procédures, statuts, gestion marketing, professionnalisation des compétences ( ?)……

II. Une bonne gouvernance est une gouvernance partagée : les attributions propres, les compétences partagées

Atelier 1 : le président du CG/le chef d’établissement
Atelier 2 : Les responsables financiers/ la direction d’établissement
Atelier 3 : Le conseil de gestion/ le conseil d’établissement

III. Les domaines stratégiques dans la vie d’un établissement d’enseignement français (GRH, finances, relations avec l’Agence)

Atelier 1 : Une véritable GRH des personnels de droit local
Atelier 2 : des finances maîtrisées
Atelier 3 : Les relations avec l’AEFE

Présentation par l’AEFE :

Les missions de l’AEFE. Elles ne sont pas hiérarchisées :

• Scolariser les enfants français (donc acceptés sans tests, hors tests de positionnement)
• favoriser accueil d’élèves étranges,
• Veiller à la stabilisation des frais de scolarité
• Coopération éducative

Les services AEFE :
Mise à disposition d’enseignants, Missions de conseil, immobilier, formation continue, animation du réseau…

La conférence d’orientation et de moyens de l’AEFE a montré :

• La contrainte du budget de l’Etat (388M€) dont 14 M€ de sécurisation des établissements (1.4 M€ cybersécurité également)
  Masse salariale : 780M€
  Budget 2017
• 1179 M€ de recettes (subvention + remontées traitement résidents + contribution complémentaire de 6% des FS),
• 1265 M€ de dépenses
   : aller vers autofinancement par l’augmentation des ressources propres.
  Le développement raisonné du réseau se fera avec des partenaires autofinancés

= Redéploiement des titulaires d’Europe vers autre régions du monde
=> nécessité pour l’AEFE et les établissements conventionnés de travailler à la formation initiale et continue de leurs personnels en contrat local
Derrière les dépenses de formation se pose aussi la question d’une politique salariale attractive (et comment garder ses personnels formés)

• L’homologation sera réévaluée tous les 5 ans (!) avec une plateforme en ligne de suivi de l’homologation

Atelier : Une véritable DRH dans les établissements

• La rareté de la ressource humaine (en titulaires détachés)
  Plafond d’emplois, même lorsque les résidents sont à 120% pour les établissements.

L’AEFE est en train de faire un guide de gestion des personnels de droit local pour les EGD, les conventionnés seront invités à s’y référer. La FAPEE souhaite être auditionnée à cet effet

Le pilotage :
1. Faire un bilan social annuel = panorama des données chiffrées essentielles permettant d’apprécier la situation de l’établissement en termes d’emplois, d’effectifs, de mouvements, de formation, d’organisation du travail, de rémunération, de santé et conditions de travail

2. Conférence d’orientation stratégique
projection de la masse salariale/avenir de l’établissement

3. Règlement intérieur de travail : Profils de poste, fiches mission des enseignants recrutés locaux, modalités de recrutement, période d’essai, évaluation, progression des salaires, avantages, fin de contrat , place des représentants de personnels,

4. la commission RH : Une commission tripartite : direction, représentants de l’APE, représentants des personnels locaux

L’enseignement français à l’étranger dispose d’un réseau unique au monde, aussi bien par sa taille, par sa diversité que par l’excellence de ses résultats mais il est confronté à une concurrence de plus en plus vive sur le marché mondial de l’éducation, la baisse des crédits publics, la solvabilité des familles qui n’est pas sans limites et des dépenses par nature dynamiques. Dans ce contexte, la gestion des ressources humaines par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger représente un enjeu crucial.